JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 18 mars 2004 (n° 182/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 63/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:63)
Décision commentée : STSJAD 63/2004, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence du 18 mars 2004, recours n° 182/03 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Sr Recio a été engagé par la société Briones au cours du mois de juillet 1988. Il a été licencié de manière immédiate le 5 septembre 2002 pour « perjudicis materials greus o lleus però reiterats, ocasionats a l'empresa pel treballador per greu negligència », et pour embriaguesa habitual. La lettre de licenciement, datée du 28 août 2002, se fondait sur l'article 9, paragraphes 3 et 5, du Décret sur le contrat de travail du 15 janvier 1974.
Le salarié a saisi la Batllia d'une demande en paiement de 49 389,42 EUR, se décomposant en 8 715,78 EUR au titre du préavis et en 20 336,82 EUR, multiplié par deux, au titre de l'indemnisation d'un licenciement injustifié. La société a conclu au bien-fondé du licenciement, en renvoyant à la lettre de congédiement.
Par jugement du 10 octobre 2003, le Tribunal unipersonnel des Batlles a rejeté la demande, sans condamnation aux dépens. Le salarié a interjeté appel. Il soutenait, d'une part, que les dommages allégués n'étaient ni établis ni d'une gravité suffisante, et qu'ils étaient en tout état de cause imputables à l'employeur, qui l'aurait contraint à conduire un véhicule inadapté sur un terrain dangereux. D'autre part, il contestait l'existence d'une ivresse habituelle pendant les heures de travail.
Le magistrat rapporteur était Jean Louis Vuillemin, la formation comprenant également Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Mantè.
Question de droit
La Cour devait déterminer si un licenciement immédiat pouvait être regardé comme justifié au regard de l'article 9.3 du Décret de 1974, qui vise des dommages matériels graves ou légers mais réitérés causés à l'employeur par le salarié par négligence grave. Elle devait également apprécier la portée d'un motif de licenciement lorsque plusieurs motifs sont invoqués, et se prononcer sur la répartition des dépens.
Plus précisément, deux interrogations se posaient. La première concernait la preuve de la réitération des dommages, notamment lorsque le salarié conteste leur imputabilité et invoque une défaillance technique du véhicule. La seconde portait sur la nécessité d'examiner l'ensemble des motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé :
« Desestimar el recurs del Sr. ENTITY_4; confirmar la sentència de l'Honorable Tribunal Unipersonal de Batlles de data 10 d'octubre del 2003 en tots els seus extrems; sense fer especial condemna en costes processals. »
(Traduction : Rejeter le recours du Sr ENTITY_4 ; confirmer le j
