ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.80899070 · Zweiteiliges Dossier (I. Urteilsanmerkung + II. Amtlicher Volltext)
Korpus Autoritätswert
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 162/03·22. April 2004·
Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2004 - ROJ: STSJAD 66/2004
Gericht / SpruchkörperTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Aktenzeichen / ECLI162/03
Rechtsgebietjurisprudence
SHA-256 Prüfsumme0000000000000000…
Analytische Leitsätze Korpus & Zentrale Rechtsfragen (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2004:66) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2004 - ROJ: STSJAD 66/2004).
TEIL I
Wissenschaftliche Urteilsanmerkung & Dogmatische Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2004 (n° 162/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJA Andorre (Sala Civil), 22 avril 2004, n° 66/2004
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence du 22 avril 2004, recours n° 162/03, ROJ : STSJAD 66/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:66 (Lire sur source officielle)
La référence canonique a été reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral, la référence fournie en entrée étant incomplète.
Faits et procédure
La société Seco, distributeur, était liée à la société portugaise Guerrero, productrice de boissons alcooliques, par un contrat verbal de distribution en exclusivité conclu en 1982. Par lettre du 19 mars 1996, Guerrero a dénoncé ce contrat en accordant un préavis de six mois et en proposant à Seco de lui racheter le stock existant.
Seco a assigné Guerrero le 18 septembre 1997 en réparation d'un préjudice évalué à 10 673 000 pesetas, outre les intérêts légaux et les dépens, en invoquant la résiliation unilatérale du contrat. Guerrero a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 16 septembre 2003, le Tribunal de Batlles (procédure ordinaire n° 219-2/96) a débouté Seco et mis les dépens à sa charge. Seco a interjeté appel. Elle soutenait, en premier lieu, que la dénonciation était de mauvaise foi et abusive, en deuxième lieu, qu'elle était génératrice de dommages par elle-même, et, en troisième lieu, qu'un enrichissement injuste devait être reconnu, le préjudice incluant la perte de clientèle, la sous-utilisation du personnel et l'atteinte à l'image de distributeur.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia a rejeté l'appel. La composition de la formation n'est pas l'objet du commentaire et n'appelle pas d'observation particulière ; le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
Première question : la résiliation unilatérale, par l'une des parties, d'un contrat verbal de distribution en exclusivité à durée indéterminée, moyennant un préavis de six mois, est-elle conforme à la bonne foi et à la loy
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contracte verbal de distribució en exclusiva: resolució per voluntat unilateral d'una de les arts i els seus requisits.- Temporalitat dels vincles contractuals. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2004 - ROJ: STSJAD 66/2004 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 avril 2004 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Praxisleitfaden & Prozessuale Prüfliste für Rechtsanwälte
Unmittelbar verwertbare Prüfpunkte für Schriftsätze und Vertragsgestaltung
Andorre
1. Schriftsatz & Prüfungsmaßstab
Zitieren Sie Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (162/03) zur tragenden Rechtsregel; prüfen Sie die Subsumtion unter die maßgeblichen Normen (AD).
2. Vertragsgestaltung & Compliance
Überprüfen Sie bestehende Klauseln und interne Richtlinien anhand der vom Gericht präzisierten Tatbestandsvoraussetzungen.
3. Darlegungs- und Beweislast
Sichern Sie sämtliche urkundlichen Nachweise zur Erfüllung der Substantiierungsanforderungen vor Einreichung des Schriftsatzes.
TEIL II — AMTLICHE URSCHRIFT & INTEGRALER ENTSCHEIDUNGSTEXT
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Contracte verbal de distribució en exclusiva: resolució per voluntat unilateral d'una de les arts i els seus requisits.- Temporalitat dels vincles contractuals.
Bona fe contractual.- Enriquiment injust: requisits.
Congruència
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la mercantil Seco va formular demanda, per escrit de data 18-9- 1997, envers la mercantil Guerrero, en virtut de la qual sol·licitava que es condemnés a aquesta darrera, atesa la resolució unilateral del contracte de distribució en exclusiva, pels danys i perjudicis produïts en la quantitat de 10.673.000 ptes, amb més els interessos legals i la totalitat de les costes processals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 162/03 — Décision commentée
Abgleich mit dem amtlichen Wortlaut in Teil II sowie dem kryptografischen SHA-256-Zertifikat vor gerichtlicher Vorlage.
La part defenent, a través de la seva representació processal, va presentar escrit d'oposició a la demanda de data 15-10-1998, segons el qual demanava la desestimació de la demanda i la imposició a la part agent de les costes processals.
II.- L'Honorable Tribunal de Batlles va dictar sentència de data 16-9-2003, essent la seva part dispositiva la que segueix: "DECIDEIX Que ha de desestimar i desestima en tots els seus termes la demanda en reclamació de quantitat presentada per Seco contra Guerrero el dia 18 de setembre de 1997, fent imposició de la totalitat de les costes processals a la part actora, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador".
III.- La part agent va interposar recurs d'apel·lació contra la resolució judicial dictada per l'Honorable Tribunal de Batlles i així, en data 2-12-2003, va presentar llur escrit de conclusions en virtut del qual sol·licitava la revocació de la sentència i que s'estimés la demanda interposada per la part agent, de conformitat amb els arguments continguts en el seu escrit. Per el contrari, la part apel·lada en el seu escrit de contesta a les conclusions, de data 13-1-2004, va demanar la confirmació de la sentència i la imposició a la part recurrent de les costes processals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- El recurs d'apel·lació que formula la part agent s'estructura d'acord amb els següents motius d'apel·lació o greuges. En primer terme, estima que la sentència dictada no és adequada al considerar la denúncia del contracte conforme a la bona fe i a la lleialtat contractual, tota vegada que s'ha provat la mala fe de la defenent durant el termini de preavís, com ho evidencia la demora no habitual de més de tres setmanes en el subministre de mercaderia o exigir un crèdit documental irrevocable. Afegeix que l'oferta de recompra de l'estoc no era beneficiosa per l'agent, sinó que li comportava pèrdues econòmiques (marge industrial). En segon terme, sustenta que la denúncia d'un contracte mercantil, com el del cas que ens ocupa, esdevé productora per si mateixa de danys i perjudicis que cal indemnitzar. En tercer terme, quant a la negativa de la sentència respecte de l'enriquiment injust, entén el recurrent que segons la pericial del Sr. Morell s'ha provat el perjudici econòmic ocasionat, el qual integra la pèrdua de clientela, la infrautilització del personal, la pèrdua de representació i distribució d'una marca coneguda de vins portuguesos i l'atemptat a la bona imatge de distribuïdor de Seco, S.A.
II.- L'anàlisi dels primers de motius d'apel·lació resta circumscrita a la determinació de si la denúncia o resolució unilateral de la relació contractual que lligava a les parts litigants s'ha d'entendre conforme a les regles de la bona fe i de la lleialtat contractual o, per el contrari, com estima la part apel·lant, mereix ésser considerada com una ruptura de mala fe o abusiva, el que generaria dret a obtenir una indemnització pels perjudicis patits.
Si s'examina la prova practicada a les actuacions s'extreu que el contracte verbal de distribució en exclusiva que vinculava a les parts litigants, i que tenia per objecte begudes alcohòliques, fou denunciat per la mercantil portuguesa defenent per carta de 19-3-1996, amb la concessió d'un termini de preavís de 6 mesos i l'opció de recompra de l'estoc existent. S'ha de posar en relleu que el termini de preavís conferit, sis mesos, es revela com a adequat per què la mercantil agent pogués reestructurar la seva activitat, contemplar i tractar les conseqüències que la finalització d'una relació contractual que es perllongava des de l'any 1982 li podia ocasionar. Així mateix, de la prova testifical del Sr. Arnau (foli 174 al dors) i de la diligència de 15-1-1999 resta acreditat que a la fi del mes de juny de 1996 es va rebre una comanda important, com s'acredita amb la documental que es troba als folis 182 i ss, on consta com a data de rebuda el dia 1 de juliol de 1996. Per altra part, el fet que la part defenent, contra el que havia estat pràcticament habitual, exigís un crèdit documental irrevocable no es pot considerar com una actuació contrària a la bona fe o a la lleialtat contractual, sinó que, precisament, en atenció a la propera finalització de la relació contractual de tracte successiu, esdevenia adequat que, si així ho entenia la mercantil defenent, exigís garanties del cobrament de les darreres mercaderies que lliurava, tota vegada que la relació que havia vinculat a les parts des de l'any 1982 s'extingia. I, en darrer terme, s'ha d'assenyalar que l'oferta de la recompra de l'estoc era senzillament una oferta que es feia a la part agent i, que, per consegüent, la podia acceptar o refusar, al marge que es tracta d'una operació habitual en el sentit de permetre, atesa l'extinció de la relació, que s'aboni l'estoc restant quan finalitza la relació de tracte successiu, essent aquesta la interpretació que ha de merèixer la comunicació efectuada a l'agent, d'acord per altra part amb els usos habituals del comerç, sense que es pugui tampoc reputar aquesta concessió com un acte contrari a les regles i principis que han de presidir les relacions contractuals, no solament perquè com ja s'ha dit era una oferta que es podia refusar, sinó perquè la possibilitat de recompra de l'estoc li permetia retirar la mercaderia de la subministradora sense que li ocasionés pèrdues econòmiques.
III.- En segon terme, aquesta Sala tampoc pot convenir amb la tesi que defensa la part apel·lant, segons la qual la resolució unilateral del contracte que vincula a les parts genera per si sola dret a l'obtenció d'una indemnització de danys i perjudicis. En efecte, en l'ordenament jurídic andorrà, en consonància amb el refús a la vinculació perpètua de les parts contractants ja des del dret romà, s'admet que en els contractes de tracte successiu i de durada indefinida, puguin ésser extingits a través de la voluntat unilateral. Aquesta facultat de resolució, coneguda amb el nom de denúncia, s'estableix per adequar-se a un dels principis que travessa el dret contractual i la dinàmica patrimonial, com és la inviabilitat de les vinculacions de les parts de forma indefinida o perpètua. I, atesa aquesta característica, pròpia del dret contractual andorrà, ja posada de manifest per la sentència del Tribunal Superior de la Mitra de 13 d'abril de 1993, que en un supòsit similar al que ara ens ocupa (un contracte de distribució en exclusiva) estableix de la ruptura de la relació contractual era possible i que la indemnització apareixia quan el trencament del vincle contractual es produïa per la brutalitat de la ruptura de les relacions comercials. I a la mateixa conclusió arriba la sentència del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra de 25 de maig de 1994, en relació a un contracte d'arrendament indefinit, va assenyalar també que, segons el dret romà, el contracte indefinit esdevé denunciable per qualsevol de les parts, sense necessitat d'adduir causa que ho justifiqui (ad nutum). Per últim, la STSJA de 13-4-2000 analitza una hipòtesi de trencament de les relacions comercials on s'aprecia, a diferència del cas que ara ens ocupa, la culpa de qui resol i, en aquest sentit, es qualifica la ruptura com a indeguda.
En definitiva, si la resolució unilateral de la relació contractual establerta entre les parts, s'efectua d'acord amb els principis de la bona fe i de la lleialtat contractual, que integren el contingut de la relació contractual, s'ha de considerar que la resolució esdevé vàlida i eficaç i que la mateixa no dóna lloc a l'obtenció d'una indemnització de danys i perjudicis fonamentada en l'extinció de la relació. I, traslladades aquestes consideracions al cas present, s'ha de convenir amb el jutge a quo que la resolució de la relació contractual de distribució amb un preavís de sis mesos es pot considerar com a ajustada a la bona fe, tota vegada que el termini es pot qualificar com a raonable i no permet, en cap cas, qualificar la resolució com abusiva.
I encara més. Afegeix el recurrent que al seu criteri el trencament d'una relació de tracte successiu per una de les parts hauria de generar en tot cas el dret a l'obtenció dels danys i perjudicis. Simplement, al respecte, per apurar totes les qüestions subjectes a l'anàlisi d'aquest Tribunal, cal indicar, en primer terme, que l'ordenament jurídic andorrà vigent no abona la solució proposada per la part recurrent i que, en tot cas, l'adopció pels contractes de distribució d'una resposta diferent mereixeria la corresponent actuació legislativa en el sentit indicat i és obvi que en aquest supòsit no s'ha produït. I, en segon terme, pel que es refereix a les solucions d'altres ordenaments jurídics, convé indicar que en l'ordenament espanyol la solució esdevé la mateixa.
Així, es diferencia des de la Llei que regula el contracte d'agència de l'any 1992 (Llei 12/1992, de 27 de maig) entre aquest contracte, que pot originar, en supòsits de resolució unilateral, el dret a obtenir una indemnització que inclogui diferents partides, entre les quals es troba la clientela, i el contracte de distribució, on la jurisprudència del Tribunal Suprem, en absència de regulació legal del contracte, ha establert que la resolució unilateral esdevé perfectament possible i que no genera dret a indemnitzar si s'efectua amb un termini de preavís raonable i acomodat a les regles de la bona fe (vegeu per totes la recent STS de 16-12-2003).
Per consegüent, aquest greuge o motiu d'apel·lació ha de ser rebutjat i confirmada també en aquest extrem la resolució d'instància.
IV.- I, en darrer terme, s'escau analitzar els motius de l'apel·lant que s'orienten a fonamentar el dret a obtenir una indemnització en la tesi de l'enriquiment injust. Respecte a aquest darrer motiu o greuge en el qual es fonamenta el recurs són dos els arguments que motiven el seu refús. El primer consisteix, a diferència del que opina la sentència d'instància, i així ho reprodueix de nou en el seu escrit de conclusions la part recurrent, el fet que la introducció d'una pretensió d'indemnització que es fonamenta en la noció d'enriquiment injust constitueix una petició que integra una modificació de l'objecte i de la causa petendi del procés, per la qual cosa s'hauria d'haver plantejat en els escrits rectors d'al·legacions; en aquest cas, en la demanda. En canvi, la part agent empra l'escrit de rèplica, que s'ha de limitar a aclarir, modificar o ampliar algun extrem contingut en la demanda, però sempre amb el límit que no és possible alterar l'objecte i la causa petendi, atès que conforme a aquests s'ha contestat a la demanda i s'ha plantejat la litis, per justificat la seva pretensió d'indemnització fonamentada en la noció d'enriquiment injust i, a judici d'aquesta Sala, aquesta actuació esdevé processalment incorrecta i donaria lloc a que l'esmentada pretensió no hagués hagut d'ésser analitzada. I, en segon lloc, i atès que el jutge a quo analitza la concurrència o no de l'enriquiment injust, existeix una altra fonamentació que impedeix el triomf de la petició sustentada en l'enriquiment injust. En aquest sentit, convé confirmar el refús d'aquesta petició de la part agent, i ara recurrent, però amb una fonamentació jurídica diferent a l'emprada pel jutge a quo; ço que és perfectament possible dins de l'àmbit de la congruència i del principi iura novit curia, sempre que el Tribunal no alteri ni l'objecte ni la causa petendi quan aplica una fonamentació jurídica diversa a l'emprada pel jutge a quo ("da mihi factum et dabo tibi ius).
En efecte, l'enriquiment injust necessita per ésser acollit que concorrin els següents pressupòsits o requisits. En aquest ordre d'idees, cal que es produeixi un increment patrimonial d'una persona, que pot ésser un augment patrimonial o bé una manca de disminució del mateix i el correlatiu empobriment patrimonial d'una altra; que existeixi una relació o nexe causal entre l'empobriment i l'enriquiment i que no existeixi causa que motivi l'empobriment patrimonial produït. La institució de l'enriquiment injust que troba el seu origen en las "condictiones" del dret romà i, fonamentalment, en la condictio sine causa no esdevé d'aplicació en aquests cas, tota vegada que no concorren els requisits necessaris per a la seva procedència. En efecte, en el cas que ara s'analitza s'ha de concloure que sí existeix una causa, entesa com a negoci que justifica l'atribució patrimonial, que dóna lloc a l'empobriment i correlatiu enriquiment. I aquesta causa patrimonial no és altra que l'existència d'un contracte de distribució al qual una de les parts, a l'empara de la facultat que l'ordenament jurídic li concedeix, ha posat fi mitjançant la seva denúncia. Per consegüent, és aquesta causa o justificació la que impedeix l'aplicació de la institució de l'enriquiment injust, al no concórrer l'absència de causa de l'atribució patrimonial en el cas que s'estudia. I, encara més. Resulta també que l'enriquiment esdevé un institut que persegueix en un sistema causal que totes les atribucions patrimonials estiguin justificades i d'aquí que quan s'ha produït un augment patrimonial i el correlatiu empobriment, sense que respongui a cap fonament o motivació, l'ordenament arbitri aquest expedient per a permetre l'anivellament patrimonial. En canvi, aquest remei no procedirà quan existeixi una previsió de l'ordenament que exigeixi a les parts tolerar els possibles perjudicis que es deriven del trencament d'una relació de tracte successiu, com s'esdevé aquí, on les previsions de l'ordenament jurídic andorrà, a l'igual que les d'altres sistemes jurídics de l'entorn, admeten el trencament unilateral dels contractes de durada indefinida, efectuats amb un preavís raonable i acomodat a les regles de la bona fe, sense poder exigir cap indemnització derivada d'una extinció adequada a les exigències abans expressades.
V.- Les consideracions abans exposades justifiquen el rebuig del recurs d'apel·lació, la qual cosa origina la imposició a la part recurrent de les costes processals d'aquesta instància (Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMEM el recurs d'apel·lació formulat per la representació processal de Seco contra la sentència, de data 16-9-2003, dictada per l'Honorable Tribunal de Batlles en el procediment ordinari núm. 219-2/96, i confirmem íntegrament la seva part dispositiva, amb imposició a la part recurrent de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.