ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.becf6c84 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 87/03·14 mai 2004·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 14 de maig del 2004 - ROJ: STSJAD 73/2004
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle87/03
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2004:73) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 14 de maig del 2004 - ROJ: STSJAD 73/2004).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 mai 2004 (n° 87/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (STSJAD 73/2004, 14 mai 2004)
La société Pombo, représentée par procureur, a formé une demande en paiement contre M. Esteban devant le Batlle, juge unipersonnel. Elle réclamait la somme de 1 376,32 euros (229 000 pesetas), majorée des intérêts légaux depuis la date de la facture ou, subsidiairement, depuis la contestation de la demande, ainsi que des dépens. La facture distinguait deux postes : d'une part, l'assessorament et la planification lors des réunions des 22 février et 1er mars 2001 (154 000 pesetas) ; d'autre part, les démarches visant à créer une structure sociétaire aux États-Unis et à héberger un serveur internet (75 000 pesetas).
Le défendeur n'a pas répondu à la demande et a été déclaré en situation de rebelión (défaut). Le Batlle a fait droit à la demande par un jugement dont le dispositif condamne le défendeur au paiement de la somme réclamée, avec intérêts légaux depuis le 19 septembre 2002, et aux dépens selon les termes du dernier considérant. Le texte source désigne le demandeur comme « GABINET DE CONSULTING INTERNACIONAL, S.L. » dans le dispositif du jugement de première instance, alors que les écritures d'appel le désignent sous le nom de Pombo ; cette divergence de dénomination n'est pas explicitée dans la décision (non précisé dans la décision).
Les deux parties ont interjeté appel. Le défendeur sollicitait l'absolution, le demandeur la révision du jugement sur la limitation des dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a préalablement rejeté, par providencia du 12 février 2004, une demande de mesures d'instruction complémentaires (prova per a millor proveir), en estimant que les circonstances des témoins étaient déjà établies au dossier. Elle a en revanche admis l'audition de deux témoins et l'interrogatoire du demandeur.
Question de droit
La Sala était saisie de plusieurs questions :
L'ordre d'examen des appels. Le recours du défendeur devait-il être examiné en premier, dès lors que son succès rendrait sans objet celui du demandeur ?
La charge de la preuve à l'égard d'un défendeur en rebelión. Le défaut de comparution du défendeur modifie-t-il la répartition de l'onus probandi ?
La preuve des prestations facturées. Comment apprécier l'existence et le bien-fondé d'une créance de services professionnels lorsque la prestation n'est pas établie dans son objet ni dans son étendue ?
Le point de départ des intérêts moratoires sur une créance dont le montant est fixé par le juge.
Solution et dispositif
Sur l'ordre d'examen. La Sala examine d'abord le recours du défendeur. Elle se fonde sur le principe du venciment objectiu (Constitution de Zénon, Code 7,51,5), en vertu duquel la condamnation aux dépens suit la partie qui succombe. Le recours du demandeur, qui présupposait l'entière estimation de sa demande, devenait sans objet en cas de succès, même partiel, de l'appel du défendeur (fonament I).
Sur la charge de la preuve. La Sala refuse de tenir pour établi que le défendeur aurait manqué à un « devoir » de comparution. Elle rappelle qu'en procédure civile le défendeur est libre de répondre ou non, la rebelión ayant pour effet de précluire le délai de réponse, sans préjudice de la faculté de proposer des preuves tendant à contester les faits constitutifs. Surtout, elle affirme que « correspon, segons les regles de distribució de l'onus probandi, la prova dels fets constitutius a la part agent, sense que pel fet que es trobi en rebel·lió el def
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (87/03) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Interessos moratoris: no es meriten en els casos de manca de liquidesa del deute.- Indefensió.- Càrrega de la prova.- Valoració de la prova
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Zurita Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la mercantil Pombo va interposar demanda, en data 19-9-2002, envers el Sr. Esteban, en virtut de la qual sol·licitava la condemna d'aquest darrer a l'abonament de la quantitat de 1.376,32 EUR, amb més els interessos legals des de la data de la factura, o subsidiàriament de la data de contesta a la demanda, i amb imposició al defenent del pagament de les costes processals.
El Sr. Esteban no va contestar a la demanda i fou declarat en situació processal de rebel·lia.
II.- El Batlle, constituït en Tribunal unipersonal, va dictar sentència, essent la seva part dispositiva la que segueix: "Que estimant la demanda formulada en data 19 de setembre del 2002 per la societat "GABINET DE CONSULTING INTERNACIONAL,S.L.", representada per la procuradora Sra. Durán, contra el Sr. Esteban, ha de condemnar i condemna el defenent a pagar- li l'import de MIL TRES-CENTS SETANTA SIS EUROS I TRENTA-DOS CÈNTIMS (1.376,32 EUR), muntant incrementat dels interessos legals des del 19 de setembre del 2002; i a l'abonament de les despeses processals en els termes del darrer Considerant".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 87/03 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- Ambdues parts litigants van interposar recurs d'apel·lació contra la sentència dictada a la instància. Així, la part agent va presentar llur escrit de conclusions, de data 1-9-2003, on sol·licitava la revocació de la sentència d'instància en relació a la limitació pecuniària pel que fa a les costes processals. La part defenent, en data 3-9-2003, va formular llur escrit de conclusions, segons el qual i pels arguments continguts en el mateix demanava que es revoqués la sentència d'instància i s'absolgués a la part defenent, imposant a la part agent les costes processals d'ambdues instàncies.
Ambdues parts apel·lants van presentar llurs escrits de contesta a les conclusions de l'altra part i van sol·licitar el refús dels recursos d'apel·lació interposats de contrari, com resulta de l'escrit de la part defenent i de la part agent de data 13-10-2003.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- La resolució dels dos recursos d'apel·lació interposats per les parts litigants exigeix posar de manifest el que segueix. El recurs de la part defenent s'orienta a combatre en la seva integritat la sentència d'instància, de forma que sol·licita l'absolució del defenent, quan la sentència dictada per l'Honorable Batlle, l'ha condemnat. En canvi, el recurs de la part agent es concreta només en impugnar la limitació que pel que fa a les costes processals a percebre per la part agent li ha fixat el jutge a quo. D'acord amb aquestes consideracions, correspon examinar, en primer terme, el recurs d'apel·lació de la part defenent, tota vegada que si triomfa i es revoca totalment o en part la sentència d'instància no caldrà examinar el recurs de la part agent, atès que aquest pressuposa l'estimació íntegra de la demanda i la imposició de les costes a la part defenent, en consonància amb el principi del venciment objectiu (Constitució de Zenó. Codi 7,51,5).
II.- El recurs d'apel·lació de la part agent al·legava, en primer terme, la concurrència d'indefensió pel fet que no s'havien practicat determinats mitjans de prova i que les proves testificals de l'agent eren nul·les per existir tatxes en relació als testimonis, a la vegada que sol·licitava proves per a millor proveir. Aquest extrem ja fou resolt per aquesta Sala per providència de data 12- 2-2004, que va refusar la pràctica de la prova per a millor proveir perquè va considerar que les circumstàncies dels testimonis ja restaven provades a les actuacions al contestar a les preguntes generals i va admetre la pràctica de la prova testifical del Srs. Castrillo i Quesada i la confessió en judici de la part agent, amb el resultat que es troba a les actuacions. Per consegüent, s'escau ara analitzar els motius que fonamenten la seva impugnació a la resolució d'instància. Així, manifesta que ens trobem front a unes negociacions prèvies a la perfecció d'un contracte d'obra entre les parts per aconseguir una infrastructura internacional que proporcionés al Sr. Esteban avantatges fiscals. Entén que en la factura aportada com a núm. 1 es refereix a la creació d'un infrastructura i aquesta no ha estat acreditada i per això s'ha de refusar la demanda.
Si s'analitza la demanda i la prova practicada es pot extreure el que segueix. S'indica a la demanda que el Sr. Esteban el dia 22-2-2001 es va personar a l'empresa agent per a consultar sobre una reestructuració de la seva empresa i se li van assenyalar les possibles indicacions. Així mateix es diu que el mateix dia per la tarda va tenir lloc una altra reunió i es confirmà l'interès per la proposta i que la portessin a terme i que el dia 1 de març del mateix any, en una altra reunió, se li va mostrar al defenent els avenços fets. Amb posterioritat el dia 12 de març el Sr. Esteban va comunicar que no li interessava el projecte encomanat. La factura que s'acompanya amb la demanda (foli 132) importa un total de 229.000 ptes (1376,32 EUR) que es desglossa en dos conceptes: un, l'assessorament i planificació durant les reunions dels dies 22 de febrer i 1 de març (154.000 ptes) i, dos, les gestions realitzades per crear una estructura societària als EEUU i ubicar un servidor d'internet allí (75.000 ptes).
De la prova testifical efectuada a la instància resulta que la Sra. Corbacho, responsable administrativa de la mercantil agent, manifesta ésser cert que van existir dos o tres reunions i que el Sr. Esteban va encomanar a l'agent la voluntat de portar a terme el projecte exposat i el Sr. Zurita, director de la societat, exposa que foren quatre reunions, que l'objecte era la creació d'una estructura internacional i que el client va indicar que es comencessin a preparar els contractes.
Respecte del resultat de la prova practicada en aquesta segona instància, el testimoni Castrillo creu que va tenir una reunió amb el Sr. Esteban i manifesta que les consultes introductòries no les cobren i que el preu de les demés es troba entre els 90 i 300 Euros, segons la complexitat. Afegeix que els honoraris per constituir dues societats a Nova Zelanda i nova York serien barats i el testimoni Quesada no recorda haver tingut reunions amb el Sr. Esteban i entén que el que es factura per la part agent no és habitual però sí possible. Per últim, de l'absolució de posicions de la part agent s'extreu que van existir tres reunions, que no es va signar cap full d'encàrrec que es va realitzar el projecte encomanat, que no es factura per assessorament sinó per treball encarregat i que no s'han aportat els justificants de les despeses realitzades.
Examinada la prova, esdevé oportú com a qüestió prèvia establir un seguit de precisions. S'ha d'establir que procedeix refusar l'argumentació de la sentència d'instància i de la part defenent que justifiquen en indefensió la manca d'examen de les al·legacions del defenent en l'escrit de conclusions. Així, la sentència (Considerant II) estableix que el defenent no va comparèixer a contestar a la demanda com és el seu deure i aquesta Sala no pot convenir amb aquesta asseveració, tota vegada que en el procés civil el defenent és lliure de personar-se i contestar a la demanda o no fer-ho i ésser declarat en situació de rebel·lia i precloure-li el termini per a contestar a la mateixa. I s'ha d'afegir també que, com ja s'afirmava en la providència d'aquesta Sala de 12-2- 2004, que el defenent, malgrat no contestar pot proposar prova encaminada a desvirtuar els fets en els quals es fonamenta la demanda i que constitueixen l'objecte del debat (existència d'assessorament, realització d'un projecte tendint a la creació d'una infrastructura internacional, nombre de reunions, preu que es factura, etc...), tota vegada que aquests fets comporten el suport de la demanda i els ha introduït la part agent. I, en aquest sentit, cal recordar que correspon, segons les regles de distribució de l'onus probandi, la prova dels fets constitutius a la part agent, sense que pel fet que es trobi en rebel·lia el defenent es pugui desplaçar aquesta càrrega probatòria.
III. Si ara es procedeix a l'anàlisi de la prova practicada resulta que existeix una incoherència entre la factura que s'aporta amb la demanda i les afirmacions del legal representant de la part agent. Així, mentre en la primera es factura per dos conceptes :assessorament i gestions per a la creació d'una infrastructura internacional, el legal representant de la part agent manifesta que es factura per la realització del projecte i no per l'assessorament (posició 13). I, en aquest ordre d'idees, s'ha d'establir que les gestions realitzades per a la creació d'una estructura societària es troben orfes de recolzament probatori, no solament perquè l'afirmació que aquestes s'han efectuat provenen del Director de la Societat agent i de la responsable administrativa, sinó perquè la pròpia agent, en la prova de confessió en judici, reconeix que no ha aportat la documentació que acredita aquestes gestions, però que la podria aportar. En definitiva, corresponia a la part agent provar les gestions per a la creació d'una estructura internacional i de l'examen del material probatori no es pot tenir per acreditat aquest extrem .Per consegüent, la manca de prova perjudica a la part agent, a qui corresponia la prova dels fets constitutius de la seva pretensió i s'escau refusar la demanda en relació a aquesta partida de gestions per un import, en pessetes, de 75.000.
Quant a l'altra partida de la factura, relativa a l'assessorament i planificació durant les reunions mantingudes en el despatx de la part agent, de la prova s'extreu que les reunions realment varen existir. Així, s'ha d'entendre provat que el dia 22 de març el Sr. Esteban es va personar al matí i a la tarda i que el dia 1 de març també va reunir-se amb la part agent, com asseveren els testimonis de primera instància i com reconeix el defenent en el seu escrit de conclusions, quan admet que van existir dos o tres reunions. I resta per analitzar si el que es factura per aquestes reunions s'ha d'entendre adequat o, per el contrari com sustenta la part defenent, el preu esdevé exorbitant, sense que aquesta Sala pugui convenir amb el jutge a quo sobre la irrellevància del nombre de reunions o de les hores esmerçades. En efecte, no tractant-se d'una prestació de resultat, atès que la mateixa no s'ha provat, sí esdevé transcendent conèixer el nombre de reunions, d'hores esmerçades i la complexitat del tema a debatre. I, en aquest sentit, davant la manca de prova de l'objecte de l'assessorament, perquè solament s'afirma que fou referent a la creació d'una infrastructura internacional, sense que es coneguin les actuacions veritablement realitzades i l'abast de l'assessorament, així com el grau de complexitat, aquesta Sala considera que la reunió del dia 22 al matí s'ha de reputar una reunió preparatòria, tota vegada que així resta provat de les actuacions, quan s'indica que el dia 22 de març es van reunir dues vegades, per la qual cosa cal entendre que la primera reunió va ésser introductòria i les dues restants van tractar concretament i, d'acord amb les intencions del client, la planificació i l'assessorament que calia efectuar. Nogensmenys, no es pot entendre, atès que els serveis professionals s'ha de presumir retribuïts, excepte que així ho hagués admès l'actor, que les primeres reunions introductòries no es cobren, però sí es pot entendre que aquestes primeres reunions on es facilita informació i assessorament més genèric i que precisa d'ulterior concreció, el preu de les mateixes ha de ser inferior a les restants.
Des d'aquesta òptica, no provada la complexitat, ni per la part agent ni la defenent, s'ha de considerar que la complexitat esdevé mitjana i, per tant, la Sala en consonància amb allò que afirma el perit Sr. Castrillo, considera que la segona i la tercera reunió s'han de cobrar a 180 Euros cadascuna d'elles, fixant aquesta quantia com la corresponent a una reunió de complexitat mitja i la primera a 90 Euros, atès el seu caire introductori.
Les quantitats anteriors sumen l'import de 450 Euros, meritant-se els interessos des de la data d'aquesta sentència, tota vegada que ha calgut el procés judicial per a fixar l'import a percebre per la part agent, sense que es pugui considerar la quantitat obtinguda com a líquida fins el dictat de la present resolució i adeuant-se així a la màxima vigent que estableix "In illiquidis mora non fit".
IV.- L'èxit del recurs d'apel·lació de la part defenent fa innecessari l'examen del recurs interposat per la part agent i es tradueix en la no imposició de les costes processals d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X) i en la no imposició de les costes processals d'instància en virtut de tractar-se d'una estimació parcial (Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR EN PART el recurs d'apel·lació formulat per la representació processal del Sr. Esteban contra la sentència dictada per l'Honorable Batlle, en data 8-5-2003, i revocar la seva part dispositiva i declarar que s'escau estimar en part la demanda interposada per la representació processal de Pombo contra el Sr. Esteban i condemnar a aquest darrer a l'abonament a la primera de la quantitat de QUATRE-CENTS CINQUANTA (450) Euros, amb meritació d'interessos des de la data de la present sentència. No procedeix la imposició de costes processals de primera ni de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
