JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 mai 2004, ROJ STSJAD 75/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:75)

Faits et procédure

Le litige oppose la société bancaire Pastor à M. Nuñez, titulaire d'un compte courant ouvert par contrat du 24 mai 1991. Le compte présentait, au 31 octobre 2000, un solde débiteur de 434.042,05 EUR en faveur de la banque. Le montant réclamé en première instance est, dans le résumé et le dispositif de la décision de première instance, de 435.042,05 EUR. Cette divergence de chiffres figure dans le texte fourni et n'est pas explicitée par la juridiction d'appel.

La banque a saisi l'Honorable Batllia d'une demande en paiement, augmentée des intérêts fixés selon les conditions et tarifs de l'Agrupació de Banquers i Bancs d'Andorra. Le défendeur a contesté la véracité de la dette, en soutenant que les écritures et signatures figurant sur les documents produits par la banque ne lui étaient pas imputables.

Par sentence du 15 octobre 2003, le Tribunal de Batlles, section civile, a fait droit à l'intégralité de la demande et condamné M. Nuñez au paiement de la somme réclamée, majorée des intérêts, ainsi qu'aux dépens. M. Nuñez a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, présidée par M. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur), avec MM. Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Manté, a été saisie de ce recours.

Question de droit

La décision pose deux questions connexes.

La première porte sur la valeur probante des expertises graphologiques. Trois rapports d'expertise ont été versés aux débats, avec des conclusions divergentes : la première experte conclut que l'ensemble des documents litigieux n'émane pas du défendeur ; le deuxième expert, désigné à la demande de la partie défenderesse, n'estime authentique que la signature apposée sur un document ; le troisième expert conclut à l'authenticité de l'ensemble des documents litigieux. Il appartenait donc à la juridiction d'appel de déterminer lequel de ces rapports devait emporter la conviction.

La seconde question concerne la force probante de la certification bancaire produite par la banque, c'est-à-dire des livres du banquier, à l'égard d'un défendeur qui conteste la réalité de la dette.

Solution et dispositif

La Sala Civil écarte le recours et confirme le jugement de première instance. Son raisonnement repose sur les points suivants.

a) Hiérarchisation des expertises. La juridiction relève que deux points sont acquis : l'authenticité de l'« albarà » n° 74 142, déclarée par les experts Vall et Miró, et celle du contrat d'ouverture de compte, que le défendeur lui-même reconnaît dans son mémoire en défense. Elle observe ensuite que les experts désignés par la partie défenderesse ont examiné des photocopies et que, sur un point essentiel, le second expert a été contredit par les faits admis, puisqu'il a tenu pour non authentique l'écriture du contrat que le défendeur reconnaissait comme sienne. La juridiction en déduit que les rapports « s'étaient trompés au moins une fois sur un point important » et que cette erreur affecte la confiance qui peut leur être accordée.

b) Méthode de comparaison. Sans se déclarer elle-même experte en graphologie, la Sala retient que la mention « set cuatre u cuatre dos », portée sur le troisième document litigieux, présente une similitude totale avec la même mention figurant