ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.457a5f4e · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 215/03·14 May 2004·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 14 de maig del 2004 - ROJ: STSJAD 82/2004
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket215/03
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2004:82) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 14 de maig del 2004 - ROJ: STSJAD 82/2004).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 14 mai 2004 (n° 215/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 14 mai 2004 (n° 215/03), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contracte laboral: modificació de l'horari del treballador i els seus requisits.- Acomiadament sense preavís i sense indemnització: no es pot fonamentar en fets genèrics.- Indemnització per embaràs de la treballadora: requisits.- Determinació de la indemnització que té dret a percebre el treballador en els casos d'acomiadament: inclusió de les gratificacions periòdiques que constitueixen un complement del salari convingut »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 14 de maig del 2004 - ROJ: STSJAD 82/2004 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 mai 2004 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (215/03) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket215/03
Judgment Date14 May 2004
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
SENTÈNCIA de 14 de maig de 2004
Contracte laboral: modificació de l'horari del treballador i els seus requisits.- Acomiadament sense preavís i sense indemnització: no es pot fonamentar en fets genèrics.- Indemnització per embaràs de la treballadora: requisits.- Determinació de la indemnització que té dret a percebre el treballador en els casos d'acomiadament: inclusió de les gratificacions periòdiques que constitueixen un complement del salari convingut
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El dia 16 de novembre de 1998, la Sra. Puga va començar a treballar pel compte de la societat Marti, amb un sou inicial mensual de 150.000 pta. El dia 21 de novembre del 2002, la mateixa va rebre una carta certificada notificant-li el seu acomiadament immediat per mancaments greus en l'execució del contracte de treball.
II.- La Sra. Puga va presentar davant de l'Honorable Batllia, demanda contra la societat Marti en reclamació de la quantitat de 21.956,91 EUR, amb els interessos legals corresponents, en concepte de salaris deguts (721,21 EUR), de indemnització per acomiadament indegut (14.424,24 EUR), de vacances no gaudides (200,34 EUR), de preavis (3.606,06 EUR), de gratificació anyal (3.005,06 EUR); així com en regularització a la CASS de la declaració i cotització integra dels ressenyats 21.956,91EUR.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 215/03 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
III.- La societat Marti es va oposar a les pretensions de l'agent, oferint l'import de 721,21 EUR en concepte de liquidació de salaris pendents i va contestar que l'acomiadament de la Sra. Puga fou del tot justificat i fet en forma deguda, donat que s'ha respectat en la seva integritat, els drets i les garanties formals de la treballadora.
IV.- Per sentència de data 13 de novembre del 2003, l'honorable Tribunal Unipersonal de Batlles secció civil, estimant parcialment la demanda de la part actora, va condemnar la societat Marti a pagar a la Sra. Puga, l'import de 9.335,69 EUR, augmentat pels interessos legals meritats a comptar de la data de fermesa de la resolució, així com a declarar i cotitzar prop de la CASS l'esmentada quantitat; imposant les costes judicials a la part defenent.
V.- Contra aquesta resolució, ambdues parts han interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La societat Marti manifesta que tots i cadascuns dels motius del comiat de la Sra. Puga, continguts en la carta d'acomiadament han quedat degudament palesats, el que fa que l'acomiadament està plenament justificat.
II.- La carta del dia 18 de novembre del 2002, expressa que " l'empresa es veu en l'obligació de procedir al seu acomiadament immediat, sense dret a indemnització ni termini de preavis, en ésser-li imputables la comissió de mancaments greus en l'execució del contracte laboral, atès que, en reiterades ocasions, vostè ha refusat donar degut compliment a les tasques professionals encomanades, en negar-se ensenyar el funcionament del despatx a una nova empleada, i en no voler seguir el mateix horari laboral que segueixen la resta d'empleats." Resulta doncs d'aquesta carta que s'imputen a la Sra. Puga, dos motius de greuges que són: negar-se ensenyar el funcionament del despatx a una nova empleada, i refusar seguir el mateix horari laboral que segueix la resta d'empleats, greuges constitutius, segons l'empresa de mancaments greus en l'execució del contracte laboral. Respecte al anàlisis d'aquests motius d'acomiadament, no hi ha res a afegir a l'estudi particularment ben motivat i molt ben raonat, fet pel Tribunal Unipersonal. No obstant això, per satisfer la part apel·lant Marti, aquest Tribunal Superior examinarà les al·legacions de la mateixa, en tràmit d'apel·lació, que no aporten cap element de fet o de dret al litigi que el jutge a quo no hagi contestat de manera encertada.
III.- Pel que fa al motiu relatiu al seguiment del mateix horari que la resta de treballadors, s'ha de posar prèviament de manifest, que no es pot incloure en aquest tema, un mancament de puntualitat en el treball, que constitueix un concepte diferent del primer, no contingut en la carta d'acomiadament, i que en tot cas no pot, si no ha donat lloc a un previ advertiment, ésser considerat com un mancament greu a les obligacions relatives al bon ordre i disciplina de l'empresa, sinó un mancament lleu, insuficient per justificar un acomiadament immediat. Dit això, no consta en autes la més mínima prova que quan va ésser contractada, la Sra. Puga va gaudir d'un horari de treball diferent del què habitualment es segueix, perquè tenia un fill petit i que es va comprometre a modificar el seu horari per adaptar-lo a les necessitats de l'empresa, un cop el seu fill fos més gran. Per tant, si l'empresari volia modificar l'horari de treball de la Sra. Puga, no ho podia fer sense el consentiment de la treballadora atès que aquesta modificació constitueix un canvi de les condicions pactades en vulneració de l'article 3-2 del Decret del dia 15 de gener de 1974 sobre el contracte de treball. En cap cas, la negació de la Sra. Puga a seguir un horari diferent del que fou convingut en el contracte de treball no pot constituir una culpa o un motiu d'acomiadament immediat.
III.- Respecte al motiu relatiu a la formació de la companya de treball de la Sra. Puga, s'ha de precisar que llevat del cas que la formació del personal sigui prevista en el contracte de treball de l'assalariat, pertoca a l'empresa assumir aquesta formació i no es pot demanar als treballadors fer més que donar petits consells bàsics als nous companys de feina. I això ho ha fet la Sra. Puga puix que segons les pròpies declaracions en judici de proves de la Sra. Alfaro que fou la nova empleada de l'empresa, la Sra. Puga li va explicar una mica com funcionava el contracte de compra venda, li va ensenyar a omplir les fulles de visites i la va acompanyar fer una visita a un pis. A més a més, el motiu expressat en la carta d'acomiadament, és genèric i insuficient per determinar els fets precisos de refús de col·laboració que es puguin imputar a la treballadora i verificar si els dits fets eren suficientment greus per constituir els mancaments greus a les obligacions relatives al bon ordre de l'empresa exigits per l'article 9-6 del Decret sobre el contracte de treball. Per conseqüent de cap manera aquest motiu pot justificar l'acomiadament de la Sra. Puga sense preavis ni indemnització.
IV.- És cert que en el moment que fou acomiadada, la Sra. Puga estava embarassada, però aquest fet no és suficient en ell mateix per que la mateixa pugui beneficiar de la indemnització especifica de l'article 11-1 apartat 2 del Decret sobre el contracte de treball. En efecte per que aquesta disposició legal sigui aplicable és imprescindible que l'empresari, abans de l'acomiadament, hagi estat assabentat personalment i oficialment de l'embaràs de la treballadora i que dit embaràs fos provat. En cas d'autes, no consta la prova d'una notificació oficial de l'embaràs de la Sra. Puga, mitjançant la comunicació d'un certificat mèdic, ni tampoc que l'empresari hagi estat al corrent de l'estat de la treballadora, per un altre mitjà de comunicació, el que imposa desestimar el recurs de la Sra. Puga relativa a aquest tema.
V.- Les vacances remunerades són obligatòries en virtut del article 39 del Reglament Laboral, i per tant pertoca a l'empresari provar que ha complert amb aquesta obligació legal. En judici de proves, el Sr. Moliner representant legal de Marti, reconeix que és possible que li falten a la Sra. Puga, 5 dies per completar els 30 dies de vacances. En conseqüència, és de manera ajustada a la normativa regulant el mandat de la càrrega de la prova, que la sentència va condemnar l'empresari a satisfer a la part actora la quantitat de 200,34 EUR en concepte de dies deguts de vacances.
VI.- Està suficientment acreditat en autes, que durant els tres anys que la Sra. Puga va treballar pel compte de Marti, l'empresa va regalar-li, a finals de cada any, una gratificació que fou de 400.000 pta. en 1999, 200.000 pta. en 2000 i 500.000 pta. en 2001. Aquestes gratificacions constitueixen per la seva regularitat, un complement de salari inclòs en el mateix i s'ha per conseqüent de tenir en compte en els havers laborals pendents entre les parts. Dit això aquesta gratificació era variable i condicionada a uns factors, que no estan precisats en autes, en relació amb els resultats de l'empresa. Per tant, compte tingut d'una mitjana de 366.000 pta. anyal i de 10 mesos i mig de serveis pel compte de l'empresa en el curs de l'any 2002, la part proporcional de gratificació que pertoca percebre la Sra. Puga, ascendeix a la quantitat de 1.925 EUR.
VII.- En matèria laboral és costum posar a càrrec de l'empresari les costes judicials, encara que la demanda del treballador sigui estimada parcialment; i això és just i equitatiu perquè si l'empresa hagués respectat la legislació laboral, el treballador no hauria estat obligat d'entaular una acció en justícia per poder percebre tot el benefici dels seus drets i del fruit del seu treball.
VIII.- La desestimació del recurs de la societat Marti i l'estimació parcial de l'apel·lació de la Sra. Puga imposa de posar les despeses processals de segona instància a càrrec de la societat Marti SL.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs de la societat Marti SL; estimar parcialment el recurs de la Sra. Puga i en conseqüència reformar la sentència de l'Honorable Tribunal Unipersonal de Batlles de data 13 de novembre del 2003, en el sentit de condemnar la societat Marti SL a pagar a la Sra. Puga, la quantitat de 11.260,69 EUR (onze mil dos cents seixanta euros amb seixanta nou cèntims) amb els interessos legals meritats a comptar de la data de contesta a la demanda i a declarar i cotitzar prop de la CASS, l'esmentada quantitat, imposant la totalitat de les costes d'ambdues instàncies a càrrec de la societat Marti SL.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
