ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f112d18f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 5/04·30 juin 2004·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2004 - ROJ: STSJAD 95/2004
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle5/04
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2004:95) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2004 - ROJ: STSJAD 95/2004).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2004 (n° 5/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 95/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:95)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència du 30 juin 2004, recours n° 5/04, ROJ STSJAD 95/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:95) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue. Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont traduites en français. Le nom du demandeur apparaît sous la forme anonymisée « Sr. ENTITY_4 » dans le dispositif ; il est désigné ci-après par « M. B. ».
Faits et procédure
Le demandeur, M. B., a été incorporé le 14 janvier 2002, après des épreuves de sélection, dans le corps des agents de circulation et d'attention citoyenne du Comú de La Massana, pour une durée indéterminée. Par lettre du 1er octobre 2002, il a été licencié avec le préavis correspondant.
Il a saisi le juge de première instance d'une demande tendant à sa réintégration, au paiement des salaires depuis le licenciement jusqu'à sa réintégration, à la régularisation de la différence de rémunération par rapport à sa catégorie, ainsi qu'au paiement des heures supplémentaires, des heures nocturnes, des congés et de la gratification de décembre, avec capitalisation des intérêts auprès de la CASS.
Le Comú a contesté la demande en soutenant que le droit administratif régit les fonctionnaires, tandis que les agents relèvent du droit du travail, et que le licenciement était fondé sur le décret relatif au contrat de travail, qui autorise la rupture sans cause pourvu que le préavis soit respecté.
Par jugement du tribunal unipersonnel des bailliages, section civile, la demande a été rejetée et le demandeur condamné aux dépens. Il a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée du président Jean Louis Vuillemin (rapporteur), de Joan Manel Abril Campoy et d'Antoni Bruguera Manté.
Question de droit
La Cour devait résoudre trois questions.
Le droit applicable. Quel régime s'applique à la relation d'un agent contractuel de l'administration communale engagé pour une durée indéterminée : la loi sur le contrat de travail du 12 juin 2003, ou l'Ordonnance de la fonction publique du Comú ?
Les conséquences d'un licenciement illégal. Le licenciement, fondé sur l'inadéquation du profil professionnel, est-il régulier au regard de la loi sur le contrat de travail alors qu'il méconnaît les garanties d'stabilité prévues par l'Ordonnance ? Le juge peut-il ordonner la réintégration de l'agent ?
Les heures supplémentaires et nocturnes. Les majorations légales sont-elles dues en l'absence de convention écrite dérogatoire ?
Solution et dispositif
Sur le droit applicable. La Cour retient que l'article 2 de la loi du 12 juin 2003 exclut du champ du contrat de travail le personnel de l'administration publique, mais non les agents contractuels. Elle relève que l'article 3-3 et l'article 5 de l'Ordonnance soumettent la relation des agents à la « normativa laboral » et aux particularités de l'Ordonnance. La relation est donc régie à la fois par les dispositions générales de la loi de 2003 et par les dispositions spécifiques de l'Ordonnance.
Sur l'illégalité du licenciement. La Cour relève que l'article 83-3 de l'Ordonnance rend applicables aux agents
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (5/04) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Contracte laboral: inclou dins la seva normativa la persona contractada per un Comú.- Acomiadament il·legal del treballador: efectes
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El dia 14 de gener del 2002, el Sr. Badía, una vegada superades les proves de selecció amb èxit, va ser incorporat en el cos dels Agents de Circulació i Atenció Ciutadana de l'Honorable Comú de La MASSANA, per temps indefinit. Per carta de data 1 d'octubre del 2002, el mateix fou acomiadat amb el termini de preavís corresponent.
II.- El Sr. Badía va presentar davant de l'ORG_0, demanda contra l'Honorable Comú de La MASSANA, en restitució en el lloc de treball del qual l'agent va ser acomiadat injustificadament i indeguda; en pagament del salari des de la data de l'efectiu acomiadament i fins el moment en que sigui reintegrat a la feina; en pagament de les quantitats corresponents a la diferència entre el salari rebut per l'agent i el que li corresponia en atenció de la seva categoria laboral, des del moment en que va finir el període de prova i fins la data del seu acomiadament; en pagament de les quantitats que corresponguin, respecte a hores extres, hores nocturnes, vacances i paga de desembre; en capitalització prop de la CASS de les quantitats que esdevinguin per salaris, que l'agent hagi de pagar.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 5/04 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- L'Honorable Comú de La MASSANA es va oposar a la demanda de la part actora, contestant: que la llei fa una diferenciació clara entre els funcionaris, sotmesos al dret administratiu i els agents de l'administració sotmesos al dret laboral; que en el cas d'autes, es tracta d'una situació creada per un acomiadament regit per les disposicions del Decret laboral vigent, el qual estableix la possibilitat de resolució contractual sense causa, sempre que es respecti el termini de preavís.
IV.- Per sentència de data 1 de desembre del 2003, l'Honorable Tribunal Unipersonal de Batlles secció civil, va desestimar la demanda del Sr. Badía, condemnant aquest darrer al pagament de les costes processals.
V.- Contra aquesta resolució, el Sr. Badía ha interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La primera qüestió que s'ha de resoldre, és la de determinar, la normativa aplicable a la relació laboral entre les parts. L'article 2 de la Llei sobre el contracte de treball del dia 12 de juny del 2003, estipula que s'exclouen de la regulació del contracte de treball:
...el personal de l'Administració Pública... i , totes les altres relacions laborals, que no estan excloses per les disposicions del dit article, estan regulades per les disposicions de la llei esmentada.
II.- És incontrovertible que el Sr. Badía no és cap funcionari, sinó un agent contractual administratiu, però sotmès a les ordinacions establertes per l'entitat administrativa que va incorporar-lo en un dels seus cossos d'agents de l'administració. L' Ordinació de la Funció Pública del Comú de La MASSANA enuncia en el seu article 3-3: "Els agents de l'Administració estan subjectes a una relació contractual que podrà ser indefinida o eventual, i es regula per les particularitats que, en cada cas, s'estableixen en aquesta Ordinació i en les normes que la desenvolupen, i per la normativa laboral.."; l'article 5 afegeix: "La relació laboral de l'agent de l'Administració s'ha de formalitzar mitjançant un contracte que es regeix per la normativa laboral i les particularitats que s'estableixen en la present Ordinació i en les normes que la desenvolupen". Per conseqüent s'ha de considerar que la relació laboral entre les parts està regulada per les disposicions genèriques de la Llei sobre el Contracte de treball del dia 12 de juny del 2003, i les disposicions específiques contingudes en l' Ordinació de la funció pública, establerta per l'Honorable Comú de La Massana.
III.- L'article 83-3 de l' Ordinació de referència, expressa que "En el Comú de La MASSANA, amb les adaptacions necessàries a la relació contractual, és d'aplicació a aquests agents de l'Administració de caràcter indefinit, el contingut de: ..drets obligacions i incompatibilitats...que regula l' Ordinació per als funcionaris". En el capítol V relatiu als drets i obligacions dels funcionaris, aplicable als Agents de l'Administració d'acord amb les disposicions de l'article 83-3, l'article 54 declara que els funcionaris tenen, a més de les garanties contingudes en aquesta Ordinació, els drets següents:...2) A l'estabilitat laboral i, per tant, a no ser acomiadats per causa diferent d'alguna de les previstes en la Llei i conforme als procediments que s'hi estableixen i les normes que la desenvolupen... És manifest que la Llei a la qual fa referència aquest article és la Llei de la Funció Publica, atès que és la norma general que s'aplica als funcionaris pels quals aquest article va ésser concebut, i que el requisit d'estabilitat laboral no correspon a les normes establertes per la legislació laboral vigent caracteritzada per una ampla llibertat de l'acomiadament, sinó que correspon a l'estatut dels funcionaris. Per tant l'acomiadament del Sr. Badía, Agent de l'administració per temps indefinit, de l'Honorable Comú de La Massana, que es basa en l'article 8 del Decret sobre el Contracte de treball, ara 70 de la Llei del 12 de juny del 2003, relatiu a l'acomiadament lliure, fou realitzat de manera totalment improcedent, per vulnerar les disposicions establertes per la seva pròpia Ordinació regulant els drets del seu personal i més concretament els requisits d'estabilitat laboral, de no acomiadament per causa diferent d'alguna de les previstes per la llei de la Funció Pública, i de no seguir el procediment específic d'acomiadament dels funcionaris.
IV.- Malgrat que l'acomiadament del Sr. Badía sigui del tot il·legal, no es pot donar lloc, ipso facto, a la demanda de l'agent en concepte de restitució en el lloc de treball i de pagament de salari des de la data de l'acomiadament. En efecte, l'article 47 de l' Ordinació que preveu que : "quan la resolució ferma que resolgui la reclamació per acomiadament, en via administrativa o jurisdiccional, sigui favorable al funcionari, aquest pot optar entre reincorporar-se al servei actiu en la mateixa plaça que ocupava o a una altra de condicions idèntiques..", no consta en un dels capítols aplicables als agents de l'administració, limitativament enumerats en l'article 83 de l' Ordinació de referència. En conseqüència, en l'absència de norma específica en cas d'acomiadament incorrecte, s'ha d'aplicar les disposicions de la Llei sobre el contracte de treball, que només preveu, en el seu article 76, una reintegració a l'empresa en els casos continguts en el article 70-2, és a dir: per ineptitud del treballador, manca d'adaptació del treballador a les modificacions tècniques, i per causes econòmiques, quan el motiu no és justificat per l'empresa; quan es tracta d'una dona embarassada o si el comiat és decriminatori. En tots els altres supòsits d'acomiadament il·legal, el treballador només té dret a una indemnització. En el cas d'autes, el Sr. Badía va ésser acomiadat, així com resulta de la carta d'acomiadament, per inadequació del seu perfil professional. Per tant el seu motiu d'acomiadament es pot equiparar a la manca d'adaptació prevista en l'article 70-2 a i b de la Llei laboral. No obstant això, l'article 76 de la Llei, que estipula que "l'empresari... pot donar l'opció al treballador de reintegrar-se a l'empresa..", posa únicament a càrrec de l'empresari, la facultat de donar l'opció al treballador de reintegrar l'empresa dins dels 5 dies que esdevingui ferma la resolució judicial declarant l'acomiadament improcedent. En conseqüència el Tribunal no pot d'ofici, condemnar l'Honorable Comú de La MASSANA a restituir al Sr. Badía en el seu lloc de treball, sinó que només pot, d'acord amb les disposicions de l'article 76 esmentat, obligar l'empleador a escollir una de les opcions previstes per la Llei.
V.- En tràmit d'apel·lació, la part agent no reitera les seves demandes en concepte de regularització salarial, de vacances i paga extraordinària; per tant no s'ha de resoldre aquestes qüestions.
VI.- Pel que fa a les altres pretensions del Sr. Badía relatives a les quantitats reclamades per hores extres i nocturnes, s'ha d'estimar la reclamació de l'agent, atès que la recuperació de les hores extraordinàries s'ha de fer amb els corresponents augments establerts per l'article 19 del Reglament Laboral, principi no aplicat en el present cas per l'Honorable Comú de La Massana; i que no consta en autes la prova que s'hagi pactat entre les parts, l'excepció a la norma establerta per l'article 63 de la Llei sobre el contracte de treball, que preveu un increment mínim d'un 20% sobre el salari ordinari, per les hores treballades durant el temps comprés entre les 22 i les 6 hores de l'endemà. Tractant-se d'una exoneració a una obligació legal, l'acord entre les parts ha d'ésser ostensible, sigui per escrit, sigui per una manifestació inequívoca del treballador, circumstàncies no justificades en autes per l'Honorable Comú. En conseqüència, s'ha de condemnar la part defenent a satisfer a l'agent la quantitat de 99,34 EUR en concepte d'hores extraordinàries i la quantitat de 412,46 EUR en concepte d'hores nocturnes.
VII.- L'estimació del recurs del Sr. Badía imposa de posar les despeses judicials d'ambdues instàncies a càrrec de la part recorreguda.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar en part el recurs del Sr. ENTITY_4; revocar la sentència de l'Honorable Tribunal Unipersonal de Batlles de data 1 de setembre del 2003; fer obligació a l'Honorable Comú de La MASSANA, en el termini de 5 dies a comptar de la present resolució: de reintegrar al cos dels Agents de Circulació i Atenció Ciutadana, el Sr. Badía o de pagar al mateix, indemnització fixada per l'article 76-1 de la Llei sobre el contracte de treball, d'un mes i mig de salari per any de servei a l'empresa. Condemnar l'Honorable Comú de La MASSANA, a pagar al Sr. Badía, la quantitat de 511,80 EUR amb els interessos legals a comptar de la contesta a la demanda, i a capitalitzar prop de la CASS dites quantitats; desestimar les altres pretensions de la part agent; imposar la totalitat de les costes d'ambdues instàncies a la part defenent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.