JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 98/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2004)

Faits et procédure

Par un arrêt du 11 mai 1999, la Cour d'appel de Nîmes a confirmé un jugement du tribunal de grande instance de Nîmes, qui avait rejeté l'exception d'incompétence juridictionnelle soulevée par la société LA DORADA CLUB EL TARTER S.L. Elle a condamné cette société à payer aux époux (ou consorts) Elías et Arcos la somme de 5 000 francs français, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'appel.

Les créanciers ont saisi le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande tendant à voir déclarer cette décision étrangère exécutoire sur le territoire de la Principauté. La société défenderesse ne s'opposait pas à la demande, mais sollicitait la condamnation du demandeur à l'intégralité des dépens. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur.

Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin, la formation comprenant également MM. Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy.

Le dossier de la décision ne précise pas le détail des moyens de procédure, ni la date d'introduction de la demande d'exequatur, ni l'existence éventuelle d'un examen de réciprocité (non précisé dans la décision).

Question de droit

Le problème posé est double.

En premier lieu, il s'agit de déterminer si une décision rendue par une juridiction étrangère peut être déclarée exécutoire en Andorre, et à quelles conditions. Le Tribunal s'appuie sur l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, texte expressément visé par la décision (au titre de la législation liée).

En second lieu, se pose la question des dépens afférents à la procédure d'exequatur elle-même, lorsque la partie défenderesse ne s'oppose pas à la demande mais réclame une condamnation aux frais.

Solution et dispositif

Sur les conditions de l'exequatur

Le Tribunal considère que la décision étrangère satisfait à l'ensemble des critères exigés par l'article 49 de la loi transitoire. Il les énumère ainsi :

• la compétence de la juridiction qui a rendu la décision ;
• la régularité de la procédure suivie devant elle ;
• l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ;
• la conformité à l'ordre public national et international ;
• l'absence de fraude à la loi nationale.

La décision ne développe pas, pour chacun de ces critères, un raisonnement distinct.