JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 22 juillet 2004 (ROJ STSJAD 110/2004)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte de la décision (organe, date, numéro ROJ et identifiant ECLI).

Faits et procédure

La société Plaza, entreprise de construction, avait fait édifier un chalet à XXXX pour la Sra. Carnero. Elle avait confié à M. Durán, sous-traitant spécialisé en plomberie et chauffage, la réalisation des installations d'eau et de chauffage. M. Durán fut rémunéré par la constructrice pour ces travaux.

En avril 2002, peu après la livraison des installations, des gelées survenues ce mois-là provoquèrent des fuites en plusieurs points des canalisations. Le texte relève que l'eau contenue dans les tubes avait gelé, en se dilatant lors du passage à l'état solide, ce que la constructrice reconnaissait dans sa réponse à la demande.

Sur instruction de la société Plaza, M. Durán effectua les réparations et adressa sa facture, d'un montant de 2 221,64 euros. La constructrice refusa de la régler, en soutenant que les dommages étaient imputables à un oubli de M. Durán ou de ses ouvriers, qui n'auraient pas vidangé le circuit après les essais de mise en service.

Saisi selon la procédure abrégée en réclamation de somme d'argent, le Batlle, statuant en tribunal unipersonnel, condamna la société Plaza au paiement de la somme principale, des intérêts légaux à compter de la contestation et des dépens, y compris les honoraires des professionnels de la partie adverse. (La date de cette première décision est indiquée seulement par le jour et le mois, « 12 février dernier » ; l'année n'est pas précisée dans la décision.)

La société Plaza interjeta appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, le magistrat rapporteur étant M. Antoni Bruguera Manté, aux côtés de M. Joan Manel Abril Campoy, a rejeté cet appel.

Question de droit

La question posée était de savoir sur qui pèse la charge de la preuve lorsque le débiteur d'une créance de prix de travaux oppose, pour refuser le paiement, une exception fondée sur la faute du créancier, en l'espèce l'oubli allégué de vidanger l'installation. Plus précisément, il fallait déterminer si le débiteur devait prouver que le dommage résultait de cette faute, ou si le créancier devait établir l'absence de faute de sa part.

Solution et dispositif

La Sala Civil retient que la constructrice, appelante, n'a pas prouvé son exception. Le raisonnement tient en quelques propositions :

• le demandeur a établi les faits constitutifs de sa prétention, à savoir la réalisation de la réparation ;
• la défenderesse, qui alléguait le « descu