ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.79f5770a · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 64/04·22 July 2004·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2004 - ROJ: STSJAD 114/2004
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket64/04
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2004:114) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2004 - ROJ: STSJAD 114/2004).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 22 juillet 2004 (n° 64/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 114/2004
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 114/2004, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 juillet 2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:114) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les citations sont données dans une traduction française fidèle, établie pour la présente fiche.
Faits et procédure
M. Vives a conclu, le 30 août 2000, un contrat de travail écrit avec la société Garzón, aux termes duquel il exerçait les fonctions de directeur au sein de la société ou de l'une des entités du groupe ORG_0, moyennant un salaire mensuel brut de 1 052 667 pesetas et une prime de participation aux objectifs. Le 11 mars 2003, l'employeur lui a notifié un licenciement immédiat pour faute grave.
La lettre de licenciement se fondait sur l'article 9 du Décret sur le contrat de travail, aux numéros 1, 3 et 6 de ce texte : acte de fraude, de déloyauté ou d'abus de confiance envers l'employeur ; préjudices matériels, graves ou légers mais réitérés, causés à l'employeur ; manquements graves aux obligations relatives au bon ordre et à la discipline. Il était reproché au salarié d'avoir préparé, à l'insu des actionnaires et du conseil d'administration, la création d'une société concurrente (projet dénommé « OUTLET ») en utilisant le nom, la structure et les moyens du groupe.
M. Vives a saisi la Batllia d'une demande tendant au paiement de diverses sommes : indemnité pour licenciement injustifié, indemnité de préavis, salaires et primes arriérés, dommages-intérêts pour préjudice moral (licenciement vexatoire), dommages-intérêts au titre de la clause de garantie fiscale, indemnité au titre de la clause de non-concurrence post-contractuelle. Il sollicitait à titre subsidiaire la nullité de ces deux clauses, ainsi que la régularisation des cotisations sociales afférentes. Les sociétés défenderesses ont conclu au rejet, et ont indiqué que les arriérés avaient été
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« - Acomiadament del treballador per deslleielts envers l'empresa: efectes.- Indemnització per acomiadament humiliant: improcedència »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2004 - ROJ: STSJAD 114/2004 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 juillet 2004 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (64/04) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket64/04
Judgment Date22 July 2004
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
SENTÈNCIA de 22 de juliol de 2004
Contracte laboral: abast del principi d'autonomia privada.
Acomiadament del treballador per deslleielts envers l'empresa: efectes.- Indemnització per acomiadament humiliant: improcedència
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El dia 30 d'agost del 2000, el Sr. Vives va pactar amb la societat Garzón, un contracte de treball per escrit, segons el qual el Sr. Vives prestava els seus serveis en la societat o en qualsevol de les que formen el grup ORG_0, en qualitat de Director mitjançant un salari de 1.052.667 pta. brutes mensuals i una prima de participació als objectius. El dia 11 de març del 2003, l'empresa va notificar al Sr. Vives, una carta comunicant-li el seu acomiadament d'immediat per falta greu.
II.- El Sr. Vives va presentar davant de l'Honorable Batllia, demanda contra les societats ORG_0 i Garzón, en reclamació de les quantitats de : 24.848,39EUR en concepte d'indemnització per acomiadament injustificat i fet de forma indeguda; 57.786,96 EUR en concepte de preavís; 51.604 EUR en concepte d'havers laborals pendents; 28.893,48 EUR en concepte d'indemnització pels danys morals causats per les circumstàncies vexatòries de l'acomiadament; 208.033,07 EUR en concepte de danys i perjudicis derivats de la clàusula de garantia fiscal; de 115.573,93 EUR en concepte de la clàusula de no competència post contractual; subsidiàriament sol·licita la nul·litat de les dites clàusules amb les seves conseqüències; i que es condemni les societats demandades a regularitzar prop de la CASS els drets socials corresponents a les quantitats reclamades i a l'import de 1.000.000 pta. pagat en qualitat de salari i no declarat.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 64/04 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
III.- Les societats ORG_0 i Garzón es varen oposar a les pretensions de l'agent, contestant que l'acomiadament disciplinari, perfectament fonamentat fou realitzat en deguda forma i que els havers laborals pendents foren dipositats a la Batllia el dia 13 de març del 2003.
IV.- Per sentència de data 11 de març del 2004, l'Honorable Tribunal Unipersonal de Batlles, secció civil, estimant parcialment la demanda de l'agent, va condemnar solidàriament les societats ORG_0 i Garzón a pagar al Sr. Vives, la quantitat de 10.596,30 EUR, sense procedir a cap desemborsament efectiu, alçada dels interessos legals corresponents, sense efectuar especial condemna en costes.
V.- Contra aquesta resolució el Sr. Vives ha interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La carta regularment lliurada en mà al Sr. Vives el dia 11 de març del 2003, basa l'acomiadament de l'assalariat sobre les disposicions de l'article 9 del Decret sobre el contracte de treball i més precisament sobre els apartats 1, 3 i 6 del mateix article: la comissió d'un acte de frau , deslleialtat o abús de confiança vers l'empresari; perjudicis materials greus o lleus però reiterats, ocasionats a l'empresari pel treballador, amb voluntarietat o per greu negligència; en general, mancaments greus a les obligacions relatives al bon ordre, disciplina de l'empresa, seguretat dels treballadors o execució del contracte. Més concretament, la carta exposa com motius del comiat: "Els accionistes de la societat hem tingut coneixement que vostè ha estat utilitzant el nom, l'estructura i els mitjans humans i econòmics de la mateixa pel seu benefici personal, abusant de la confiança en vostè dipositada com a director de Pyrenées. En efecte, des de fa uns mesos vostè ha estat posant les bases per tal de crear un nou negoci al Principat d'Andorra, fent servir els noms de l'empresa i d'un dels seus accionistes, quan en realitat aquests ho desconeixien totalment i el negoci l'anava a muntar vostè en el seu benefici personal, amb la col·laboració del màxim directiu de l'empresa i de forma independent a la mateixa. Amb aquest propòsit, vostè ha realitzat diferents viatges i ha mantingut comunicació telefònica amb el Director general en tot moment, informant-lo de com anaven evolucionant les negociacions amb diferents marques de roba, per tal d'explotar un negoci dels anomenats avui dia "out let". A banda que aquest fet suposa un acte de frau i deslleialtat vers l'empresari que ha dipositat la seva confiança en vostè com a Director, fa encara més greu la seva actuació l'haver causat perjudicis materials a l'empresa per les despeses econòmiques i el temps esmerçat en aquelles gestions". El Sr. Vives va contestar a la dita carta, per escrit, manifestant que totes les gestions que havia realitzades, sempre va actuar segons les directives del Director General de l'empresa; que mai va buscar el seu benefici personal, sempre treballant per l'empresa; i que havia pensat que la possibilitat d'haver una participació en la societat estava conforme amb la filosofia de la companyia i que la propietat estaria d'acord.
II.- No és negat pel Sr. Vives que existia un projecte de creació d'una societat anomenada OUTLET destinada a la venda de roba per un preu baix. El problema principal és doncs de determinar si en la realització del projecte, el Sr. Vives pensava actuar pel compte del seu empleador o si al contrari, obrava només pel seu benefici propi. És acreditat en autes, que d'una banda, el projecte OUTLET fou elaborat pels Srs Calatayud i Vives, respectivament, Director general i Director de ORG_0, i per un tercer, el Sr. Ferreras, i que d'altra banda el Consell d'Administració del grup PYRENEES no va ésser avisat del dit projecte. En efecte quan el Consell d'Administració fou assabentat de les actuacions dels seus dos empleats, va acomiadar ambdós directors per els mateixos motius.
III.- Resulta dels testimoniatges dels Srs Codina, Alcalá i Tejera, que el projecte OUTLET era confidencial sinó secret; que els Srs Codina i Alcalá varen conèixer el mateix només posteriorment a l'acomiadament dels Srs Calatayud i Vives, i que la Sra. Tejera va ésser avisada d'un projecte molt confidencial per casualitat, un dia que es va estranyar que un proveïdor vingués a veure directament el Sr. Vives, malgrat que era responsabilitat d'ella mateixa, recepcionar els proveïdors. A més a més, el Sr. Ferreras, va declarar en el judici de proves, que el Sr. Vives, a títol de representant del grup PYRENEES va entrar en contacte amb ell per estudiar la viabilitat del projecte OUTLET, amb constitució de dues societats una a Espanya l'altra a Andorra. Però entre el gener i febrer del 2003 va adonar-se que ni Pyrenées, ni cap dels seus accionistes formarien part del negoci, en contra de que sempre se li havia fet creure. Es desprèn de tots els testimoniatges esmentats, que els Srs Calatayud i Vives varen elaborar la creació del projecte OUTLET de manera disfressada vers tot el personal de PYRENEES i del Consell d'Administració d'aquest grup. Aquesta anàlisi esta corroborada per dos correus electrònics en els quals el Sr. Ferreras es queixa al Sr. Vives de que el projecte està parat, quan era el projecte de la seva vida i que si no poden dur-lo a terme els 3 (Srs Calatayud, Vives i ENTITY_7), es podria fer amb un altre grup inversor; i el Sr. Vives contesta que és també el projecte de la seva vida i li aconsella, que si té interès sobre el tema, de tenir una xerrada amb ell abans qualsevol decisió. A més a més, en la seva contesta escrita a mà, a la carta d'acomiadament, tot pretenent que sempre va actuar en nom i per compte de l'empresa, el Sr. Vives reconeix que existia en el projecte la possibilitat d'una participació personal en la societat que no li semblava contrària a la filosofia del grup. En conseqüència consta en autes la prova suficient que fou exclusivament els Srs Calatayud, Vives i Ferreras que han muntat el projecte litigiós, de manera confidencial, sense comunicar-ho als altres responsables del grup ni al Consell d'Administració, per tal de constituir una societat comercial independent de PYRENEES pel benefici propi dels tres socis.
IV.- És cert que el projecte va fracassar per raons desconegudes per aquest Tribunal, però es tracta d'una temptativa per part d'un assalariat de l'empresa de crear una societat competidora amb la mateixa. En dret civil o mercantil, la temptativa no té la mateixa significació que en dret penal. Aquí es tracta d'actuacions que si no han pogut dur-se a terme, han demostrat que l'assalariat no ha respectat la fidelitat i lleialtat vers l'empresa, a les quals es va obligar en el seu contracte de treball. Els fets de rebre els futurs proveïdors, com ho ha declarat la Sra. Tejera, de fer treballar el personal de PYRENEES sobre una simulació per una botiga de moda, sense revelar el projecte, com ho manifesten els Srs Alcalá i Codina, evidencien que el projecte no es va quedar al nivell d'un simple concepte sense intent, sinó que va començar a concretar-se materialment. Aquesta conducta constitueix un acte clar de deslleialtat vers l'empresa per part del Sr. Vives que justifica en si mateix, un acomiadament per culpa greu del treballador en base de l'article 9-1 del Decret sobre el Contracte de Treball del dia 15 de gener del 1974, sense necessitat de preavís ni d'indemnització. Per tant s'ha de confirmar la sentència impugnada sobre aquest punt del litigi.
V.- Fet en forma deguda i essent justificat, l'acomiadament tampoc no fou realitzat de manera violent, vexatòria o humiliant. L'acomiadament d'un director del grup per culpa greu és una decisió important que afecta el funcionament de l'empresa. Per tant, no és anormal que la societat hagi actuat de manera solemne, utilitzant els serveis d'un Notari per tal de notificar al treballador la carta en mà i de ser testimoni de la regularitat del comiat. A més a més, la presència d'un Notari, el qual de per les seves funcions de fedatari públic, en l'esfera dels fets, fixa amb exactitud el que com a notari, veu, escolta i percep pels seus sentits, en plena autonomia i independència, constitueix una garantia dels drets de cadascuna de les parts, i per tant dels drets del Sr. Vives. És molt possible, que compte tingut de la seva importància, de les seves conseqüències i dels motius imputats al Sr. Vives, l'episodi de l'acomiadament fos tumultuós, però no consta en autes, el més mínim fet concret que suposa que la part recorrent fou maltractada de qualsevol manera, o que confirmi que el mateix fos reconduït directament per un guàrdia a la porta de l'empresa sense poder recuperar els seus efectes personals; per tant no es pot donar lloc a la demanda del Sr. Vives en concepte d'indemnització per acomiadament humiliant.
VI.- En el seu escrit de demanda la part actora sol·licita el pagament de les quantitats de: 3.316 EUR en concepte de salari dels 11 dies de febrer del 2003; 7.838 EUR en concepte de 26 dies de vacances del 2002; i 40.450 EUR en concepte de primes sobre el resultat del 2002, corresponent al 35 % del salari. L'empresa va reconèixer deure a l'assalariat, l'import del salari reclamat i la quantitat de 7.790,16 EUR relatiu a 18,95 dies de vacances, calculada a raó de 411,09 EUR el dia. Encara que existeix una discrepància entre les parts, tant sobre el nombre de dies de vacances que s'han de pagar al treballador, com sobre l'import corresponent a aquests dies, el Sr. Vives no pot en tràmit d'apel·lació, reclamar en concepte de vacances més que el que sol·licita en l'escrit de demanda. Compte tingut de la manca de justificació per part de l'empresa, s'ha doncs de considerar que la quantitat adeutada al Sr. Vives per aquest concepte, ascendeix a l'import reclamat de 7.838 EUR. Pel que fa a la prima sobre el resultat del 2002, el contracte de treball lligant les parts estipula que al salari pactat s'afegirà una prima de participació als objectius d'un import del 15% del salari anual si es realitza un 100% de l'objectiu; del 30% del salari anyal en cas que es realitzi un 120% o més de l'objectiu; i que la prima variarà proporcionalment al percentatge de realització de l'objectiu entre 80% i 120%. Força és doncs de constatar que el Sr. Vives no pot reclamar una prima d'uns 35% del salari anyal, que supera el percentatge màxim convingut entre les parts. Resulta dels documents comptables que consten en autes i que no són concretament criticats per l'actor, que en funció dels resultats obtinguts, l'import de la prima que correspon satisfer al Sr. Vives per l'exercici 2002, ascendeix a la quantitat de 3.691,77 EUR; per tant s'ha de desestimar el recurs sobre el tema dels havers laborals pendents.
VII.- El contracte de treball firmat entre les parts esmenta una clàusula de no competència post contractual i una clàusula de garantia fiscal. Aquestes clàusules, lliurament pactades, la primera a favor de l'empresa, la segona a favor de l'assalariat, només poden ésser declarades nul·les en cas que existeixi un vici del consentiment, d'acord amb la norma jurídica vigent al Principat: "pacta sunt servanda". A més a més no és cert que la clàusula de garantia fiscal fou imposada al Sr. Vives per l'empresa, al contrari s'evidencia dels documents n° 2 i 3 aportats en autes per l'empresa (fol 77, 78 i 79 ), que fou el mateix que va demanar poder beneficiar d'una tal garantia. En acceptar aquesta disposició, contrària a la legislació fiscal del seu país d'origen, el Sr. Vives ha pres un risc que té que assumir avui. Si el Sr. Vives no hagués tingut una conducta deslleial vers l'empresa, justificant el seu acomiadament i que el contracte de treball s'hagués continuat més de 4 anys, no es queixaria de la clàusula de referència que constitueix un avantatge evident per ell. Per tant no pot ara que la relació laboral ha fracassat per culpa seva, reclamar la nul·litat d'unes disposicions que va acceptar sinó sol·licitar, encara que siguin contràries a les seves obligacions de ciutadà espanyol - cosa que coneixia perfectament - i que li eren en el moment on foren pactades, favorables de manera patent. Pel que fa a la clàusula de no competència post contractual, constitueix una protecció de les empreses, sobre tot quan contracten amb un assalariat de alt nivell destinat a conèixer tot el funcionament de l'empresa i està habitualment inclosa en els contracte de treball per escrit. Ara bé, si algunes legislacions o jurisprudències dels països veïns, exigeixen una indemnització del treballador en contrapartida de l'obligació imposada al mateix, no és el cas a Andorra, on aquesta indemnització només pot ser contractual. En el cas d'autes, el contracte de treball no preveu cap indemnització i per tant no es pot donar lloc a la pretensió del Sr. Vives.
VIII.- Tenint en compte el fet que el grup PYRENEES ja va dipositar a la Batllia la quasi totalitat de les quantitats degudes al Sr. Vives i que es desestima el seu recurs llevat pel que fa a una diferència de 47,84 EUR en concepte de vacances anyals, no s'ha de fer especial condemna en costes d'ambdues instàncies.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar molt parcialment el recurs del Sr. Vives, en el sentit d'afegir a la sentència de l'Honorable Tribunal Unipersonal de Batlles de data 11 de març del 2004: condemnar solidàriament les societats ORG_0 i Garzón a pagar al Sr. Vives, la quantitat de 47,84 EUR amb els interessos legals a comptar de la data de la contesta a la demanda; confirmar la sentència impugnada en tots els seus altres extrems; sense fer especial condemna en costes d'ambdues instàncies.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
