JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 115/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 juillet 2004)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte source a été retenue.

Faits et procédure

Par jugement du 7 mai 1986, le Tribunal de première instance n° 1 de La Seu d'Urgell (Espagne) a prononcé le divorce des époux Carnero et Gutierrez et a approuvé définitivement le convenio regulador (convention de règlement) qu'ils avaient conclu le 12 octobre 1981. Le texte ne précise ni la date à laquelle ce jugement est devenu définitif, ni les modalités de signification (non précisé dans la décision).

Mme Carnero a saisi la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande tendant à ce que cette décision étrangère soit déclarée exécutoire au Principat à l'encontre de M. Gutierrez. Le défendeur s'est allié à la demande (« aplanar-se »), sans contestation. Le ministère public ne s'est pas opposé à la demande.

La formation était composée de Jean Louis Vuillemin, magistrat rapporteur et président, Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy. Le recours est enregistré sous le numéro 69/04. La décision est une sentence (jugement) au fond.

Question de droit

La question posée était de savoir si une décision de divorce rendue par une juridiction étrangère satisfait aux conditions requises pour être déclarée exécutoire en Andorre. La décision renvoie à l'article 49 de la loi transitoire relative aux procédures judiciaires (Llei Transitòria dels Procediments Judicials), qui énonce ces conditions. Le juge doit vérifier :

1. la compétence de la juridiction étrangère qui a statué ;
2. la régularité de la procédure suivie devant elle ;
3. l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ;
4. la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
5. l'absence de fraude à la loi nationale.

Il s'agit d'un contrôle en plusieurs points, dont la mise en œuvre est ici d'une grande économie de motivation.

Solution et dispositif

Le tribunal a examiné la décision étrangère au regard de ces cinq critères et a constaté qu'elle les satisfait tous. Il en déduit que la demande doit être accueillie. Il a en outre statué sur les dépens en s'appuyant sur un usage : en matière d'exequatur, il est de coutume au Principat de ne pas prononcer de condamnation aux dépens.

Le dispositif est rédigé en catalan. Il se lit ainsi :

Tra