ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1c797cfd · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 166/03·30 juillet 2004·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2004 - ROJ: STSJAD 119/2004
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle166/03
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2004:119) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2004 - ROJ: STSJAD 119/2004).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juillet 2004 (n° 166/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 juillet 2004 (n° 166/03), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Unió estable de parella: aplicació analògica de procediment sobre mesures provisionals en els casos de crisi matrimonial.- Indefensió »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2004 - ROJ: STSJAD 119/2004 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 juillet 2004 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (166/03) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Unió estable de parella: aplicació analògica de procediment sobre mesures provisionals en els casos de crisi matrimonial.- Indefensió
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En les actuacions enregistrades amb el núm. 1443-3/02 del judici civil en demanda d'adopció de mesures provisionals, tramitat per analogia pel procediment previst a l'art. 63 de la Llei Qualificada del matrimoni de 30 de juny de 1995, seguit per la Sra. Arnau contra el Sr. Plana, en data 24 de setembre passat l'Hble. Batlle va dictar una Sentència en la qual va disposar:
"Que posant-se terme de manera definitiva a la qüestió principal d'acord amb el que s'ha raonat en el I.- Considerant de la present resolució, ha d'establir i estableix les següents mesures paterno-filials:
Primer.- establir la pàtria potestat conjunta dels dos progenitors respecte del fill comú de nom Germán R.V..
Segon.- atribuir la guarda i custòdia del fill comú a la mare Sra. Arnau, fixant l'ús del domicili radicat al XXXX, així com de tot el mobiliari que es troba en el seu interior a favor de l'abans mencionada.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 166/03 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Tercer.- fixar un règim de visites del pare vers el seu fill menor, amb caràcter mínim, de conformitat amb el que estableix el IV.- Considerant de la present resolució.
Quart.- establir una pensió per aliments de quatre-cents euros (400.- EUROS) mensuals destinada a les necessitats del fill menor, que serà satisfeta pel Sr. Plana dins dels cinc primers dies de cada mes, a comptar del proper mes d'octubre, a la Sra. Arnau (precisant-se la modalitat de pagament i de revisió en el V.- Considerant).
Cinquè.- confirmar amb caràcter definitiu els compromisos adquirits pel defenent i assenyalats com a pactes tercer i quart de la diligència datada del vint-i-sis de novembre de l'any passat (aquests ja van ser objecte d'homologació en l'aute de mesures provisionalíssimes).
Tot això sense fer declaració especial sobre les costes d'aquesta instància.
No donant lloc a aquelles peticions de la demandant segons estableix el VI.- Considerant."
II.- Disconforme el defenent amb la resolució anterior, va interposar contra ella recurs d'apel·lació.
III.- Per la seva banda l'agent va interposar també un recurs d'apel·lació condicionant-lo que el defenent n'interposés, cosa que va fer com s'ha dit en el fet anterior.
IV.- Ambdós recursos han estat tramitats d'acords amb la Llei.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté.
FONAMENTS DE DRET
I.- No està encertat el defenent en afirmar que el procediment emprat a la primera instància no era l'adequat:
L'agent va presentar una demanda fonamentada per analogia en allò que preveuen els art. 51 i 63 de la Llei qualificada del matrimoni per a establir les mesures paterno-filials escaients respecte el fill menor hagut amb la seva parella de fet en cessar la convivència amb aquest el Sr. Plana. Sol·licitava concretament (fet Setè de l'apartat I de la demanda) les 10 mesures que en ell assenyalava (folis 4 a 6).
I la demanda, en el seu apartat III, a l'empara de l'art. 64 de la mateixa Llei, igualment aplicable per analogia, interessava amb caràcter urgent que fossin adoptades les mesures de la 1) a la 5), la 7) i la 9) d'aquelles que havia sol·licitat en el fet Setè (foli 8).
En Aute de 10 de desembre de 2002, en el marc de l'art. 64, el Batlle va adoptar les mesures que va considerar adequades atès l'acord a què havien arribat els interessats "de forma provisionalíssima, i sense perjudici del que es pugui adoptar a posteriori en seguiment al procediment establert en l'art. 63 de la Llei qualificada del matrimoni..."; i va fixar data per a la compareixença d'ambdues parts, o en el seu cas per a la contesta, d'acord amb l'art. 63,2.
Aquest Aute va ser confirmat per aquesta Sala el 3 de juliol de 2003 en desestimar en tots els seus termes (amb costes per temeritat) el recurs d'apel·lació que contra ell havia aixecat el demandat.
Mitjançant un escrit de 15 de gener de 2003 (no 2002 com erròniament consignava, folis 81 al 86), l'esmentat demandat va contestar la demanda i sol·licità una sentència que determinés la guarda i custòdia del menor, la pensió per aliments del mateix i el règim de visites (folis 83 a 86),va proposar les proves que va creure escaients al seu interès (folis 87 al 95) les quals es van admetre (foli 96) i practicar, al mateix que les proposades per l'agent (folis 97 a 135). Les parts van presentar sengles escrits de conclusions (folis 145 al 150 el de l'actora, i 151 al 153 el del defenent); es demanà informe al Ministeri Fiscal (foli 154) qui el lliurà (foli 155), i seguidament el Batlle va dictar la Sentència aquí apel·lada de 24 de setembre passat en la qual va establir de manera definitiva les mesures paterno-filials que hem ressenyat en l'antecedent I d'aquesta resolució.
II.- Contràriament al que al·lega el defenent, el procediment seguit -exposat anteriorment- era i és l'adequat per aplicació per analogia a les parelles de fet dels preceptes esmentats de la Llei Qualificada del Matrimoni per establir les mesures paterno-filials tal com diu el Batlle en el I CONSIDERANT de la Sentència apel·lada en seguiment de la d'aquesta Sala de 27 de gener de 2000 i tal com ja va raonar de manera extensa aquest Tribunal per aquest mateix assumpte en l'Aute indicat de 3 de juliol de l'any passat.
No escau substanciar un procediment de separació, de nul·litat o de divorci de matrimoni quan no hi ha matrimoni (Sentència d'aquest Tribunal de 27 de gener de 2000), i en aquests supòsits de parelles de fet les mesures que es tramiten per analogia pel procediment de l'art. 63 de la Llei Qualificada del Matrimoni com aquí s'ha fet, resolen per Sentència amb caràcter definitiu d'acord amb l'art. 18,1-C) de la Llei Qualificada de la Justícia; perquè no és possible en aquests supòsits esperar una Sentència posterior de separació, de nul·litat o de divorci de matrimoni si no hi ha matrimoni.
Consegüentment, el procediment emprat era i és l'adequat, i no s'ha produït una "barreja de procediments" com afirma el demandat el qual, per altra part, no ha sofert cap indefensió ja que ha intervingut, oposat i demostrat tot el que li ha convingut amb ple respecte dels principis constitucionals de contradicció, audiència i defensa; i com que no justifica en el recurs que les mesures acordades per l'Hble. Batlle no són les adequades pel cas, escau desestimar-lo i confirmar la Sentència apel·lada.
III.- L'agent tampoc justifica que la pensió de 400EUR mensuals que determina la Sentència apel·lada hagi de ser augmentada. -El VIII CONSIDERANT de l'apel·lada assenyala que "ni la naturalesa del cas ni les postures de les parts fan possible una imposició de costes a cap d'elles"; apreciació que aquest Tribunal comparteix; i per les mateixes raons, tampoc farà pronunciament de costes en aquesta 2a instància; i no escau fer en aquest procediment cap pronunciament sobre "liquidació del règim econòmic matrimonial" en no existir règim econòmic matrimonial ja que no hi ha matrimoni.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR ambdós recursos d'apel·lació; i CONFIRMAR en tot la Sentència apel·lada sense costes de l'apel·lació.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
