JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, —

Faits et procédure

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre était saisie, sous le numéro de recours 1/04, d'une demande d'exequatur (exequàtur) formée par les grands-parents paternels d'un mineur, MM. Machado et Pina, à l'encontre de Mme Vilar. Ils sollicitaient la reconnaissance et l'exécution en Andorre d'une décision du Tribunal judiciaire de la comarque de Cavaleiros, en date du 26 juin 2003, ayant modifié l'exercice de l'autorité parentale sur le mineur.

La procédure présente les éléments suivants :

• la défenderesse a comparu le 4 mars 2004, sans déposer de mémoire en défense ;
• elle a été déclarée en rébellion processuelle (rebel·lia processal) le 22 avril 2004 ;
• le ministère public a conclu à ce qu'il soit fait droit à la demande.

Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin, la formation comprenant également MM. Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy. La décision est rendue sous forme de « Sentència ». Le texte fourni ne précise ni la nature exacte de la modification opérée sur l'autorité parentale, ni les motifs de fond de la décision étrangère, ni les pièces produites à l'appui de la demande (non précisé dans la décision).

Question de droit

La juridiction devait déterminer si la décision étrangère remplissait les conditions de reconnaissance et d'exécution posées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, cité dans la législation liée à la décision. Selon le texte de l'arrêt, cette disposition exige la réunion cumulative de cinq conditions :

1. la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ;
2. la régularité de la procédure suivie devant elle ;
3. l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ;
4. la conformité à l'ordre public national et international ;
5. l'absence de fraude à la loi nationale.

La question posée était donc de savoir si ces conditions étaient satisfaites, alors même que la défenderesse n'avait pas conclu et avait été déclarée en rébellion.

Solution et dispositif

La Sala Civil a considéré que la décision « compleix acumulativament tots els requisits » de l'article 49. Elle a estimé la demande et déclaré la décision exécutoire, sans condamnation aux dépens, au motif que « en matèria d'exequàtur és costum de no fer especial condemna en costes judicials ».

Le dispositif est rédigé en catalan. Sa traduction fidèle est la suivante :

Portée et enseignement pratique

1. Un contrôle de conformité fondé sur cinq critères cumulatifs. L'arrêt confirme que la reconnaissance d'une décision étrangère en Andorre repose sur la vérification successive des conditions de l'article 49. La motivation est toutef