JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, —

Faits et procédure

La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJ), saisie en appel (recours n° 25/04) d'un jugement du Tribunal de batlles. Elle a été rendue le 23 septembre 2004 et est référencée ECLI:AD:TSJADAD:2004:121. Son intitulé porte sur une « réclamation de paternité : efficacité des preuves biologiques ».

Le litige oppose M. Alvarado, demandeur, à Mme Pla, défenderesse, mère de l'enfant Salcedo. Le demandeur sollicitait une déclaration judiciaire de paternité biologique à l'égard de ce mineur. Le Tribunal de batlles, par jugement du 19 janvier (année non précisée dans la décision), a écarté l'exception dilatoire d'inadéquation de la procédure, accueilli la demande, déclaré la paternité biologique de M. Alvarado et mis les dépens à la charge de la défenderesse.

Cette dernière a interjeté appel. Le juge d'appel relève que Mme Pla avait mis en doute la paternité de M. Alvarado, ce qu'elle a reconnu (folios 32 et 48 ; réponse à la position n° 7, folio 64, en relation avec le folio 52). Il ressort également du dossier que l'action en justice a été précédée d'une mise en demeure, y compris notariée, adressée à la défenderesse afin qu'elle se soumette à une expertise, laquelle est restée sans réponse (folios 20 et suivants). Ce n'est qu'au cours de l'instance que l'épreuve hématologique a pu être réalisée et qu'elle a confirmé la paternité.

Question de droit

Plusieurs questions se dégagent de la décision, sans être formulées comme telles par la juridiction :

1. La recevabilité de l'action en déclaration de paternité, lorsque la mère conteste elle-même la paternité du défendeur, et la question de savoir si cette contestation justifie le recours au juge pour obtenir une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée.

2. La valeur probatoire de l'expertise hématologique ordonnée en cours d'instance, dès lors que la défenderesse avait refusé de répondre à la demande extrajudiciaire de test.

3. Le fondement de la condamnation aux dépens en appel, au regard du principe du succombant et de la notion de témérité.

La décision ne précise pas le texte légal précis fondant l'action en recherche ou en déclaration de paternité (non précisé dans la décision). Elle ne se réfère ni à une disposition du Code civil andorran ni à une règle probatoire spécifique relative aux expertises biologiques. Le raisonnement s'appuie sur la législation en vigueur et sur les usages et coutumes applicables, mentionnés dans les visas sans autre précision.

Solution et dispositif

La Cour d'appel rejette l'appel, confirme le jugement entrepris et condamne l'appelante aux dépens d'appel. Sur la recevabilité de l'action, elle considère que la contestation de la paternité par la mère