JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 23 septembre 2004, STSJAD 126/2004

Faits et procédure

La société Salas avait obtenu, devant le Tribunal de commerce de Versailles, une condamnation de la société ORG_1 par un jugement du 8 avril 2002. Ce jugement portait sur le paiement de la somme de 26 801,74 euros, correspondant à 175 807,90 francs, assortie d'intérêts contractuels de retard égaux au taux d'intérêt légal en vigueur, courant à compter du 14 mars 2001. Il allouait en outre 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 44,72 euros de dépens, majorés de la TVA.

La société Salas a saisi le Tribunal supérieur de justice d'Andorre d'une demande d'exequatur dirigée contre Girona, titulaire du commerce ORG_0, afin que la décision étrangère soit rendue exécutoire au Principat. La nature exacte du lien entre Girona et la société ORG_1 n'est pas précisée dans la décision.

Le défendeur, cité par voie d'édits publiés selon l'usage, n'a pas comparu. Il a été déclaré en défaut le 22 avril 2004 et a perdu le bénéfice de la phase de contestation. Le ministère public a conclu au bien-fondé de la demande et à l'octroi de l'exequatur.

La Sala Civil était composée du président Jean Louis Vuillemin, rapporteur, et des magistrats Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy.

Question de droit

Le litige posait une question de droit circonscrite : à quelles conditions une décision judiciaire rendue par une juridiction étrangère peut-elle être déclarée exécutoire en Andorre ?

La décision ne développe pas de question préalable relative à la compétence internationale ou à la recevabilité de la demande. Elle se fonde exclusivement sur l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, dont elle énonce les conditions cumulatives. Le juge doit vérifier :

1. que la juridiction ayant rendu la décision était compétente ;
2. que la procédure suivie devant elle a été régulière ;
3. que la loi applicable a été désignée conformément aux règles nationales de conflit de lois ;
4. que la décision est conforme à l'ordre public national et international ;
5. qu'il n'existe pas de fraude à la loi nationale.

La question posée à la Sala était donc de savoir si la décision versaillaise satisfaisait à ces cinq conditions.

Solution et dispositif

Le tribunal a estimé que la décision étrangère remplissait « acumulativament » l'ensemble des conditions. Il a d'abord constaté que la juridiction française était compétente et que la procédure avait été régulière. Il a ensuite relevé que la loi applicable avait été déterminée selon les règles de conflit andorranes, que la décision était conforme à l'ordre public national et international, et qu'aucune f