JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 129/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 septembre 2004)

Faits et procédure

Par jugement du 13 juillet 1978, le Tribunal de Grande Instance de Foix (France) a prononcé le divorce des époux Mena et Morillo, « avec toutes ses conséquences juridiques ». M. Mena a saisi la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande tendant à ce que cette décision étrangère soit déclarée exécutoire en Principauté d'Andorre.

Mme Morillo s'est « aplanée » à la demande, c'est-à-dire qu'elle n'a pas contesté la prétention du demandeur. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin, la formation étant composée en outre de MM. Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Mantè.

Le texte ne précise pas la date de l'introduction de l'instance, ni les éventuelles pièces produites par le demandeur à l'appui de sa requête, ni les dispositions du droit français applicables au divorce (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la juridiction était de savoir si une décision de divorce rendue à l'étranger remplit les conditions requises pour être déclarée exécutoire en Andorre. La décision ne vise qu'un texte de référence : l'article 49 de la Llei Transitòria dels Procediments Judicials (loi transitoire sur les procédures judiciaires). Ce texte impose, selon les motifs, la vérification cumulative de plusieurs conditions :

1. la compétence de la juridiction étrangère ayant statué ;
2. la régularité de la procédure suivie devant elle ;
3. l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ;
4. la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
5. l'absence de fraude à la loi nationale.

Le problème juridique est donc, plus précisément, celui de l'articulation entre le contrôle de ces conditions et le caractère contradictoire de la procédure, dès lors que la partie défenderesse a acquiescé à la demande.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que la décision étrangère « compleix tots els requisits » de l'article 49, et que les cinq conditions sont satisfaites. Il en déduit que la décision doit être déclarée exécutoire en Principauté.

Sur les dépens, la Cour relève qu'« en matière d'exequatur, il est d'usage de ne pas prononcer de condamnation spéciale aux dépens ».

Le dispositif, traduit du