JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 septembre 2004 (n° 48/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 130/2004 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 23 septembre 2004)
Décision commentée : STSJAD 130/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:130 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte du 21 octobre 2002, M^me^ Campillo a formé une demande en paiement de 19 532,89 euros contre les époux Ferrer et Castrillo, en réclamant leur condamnation solidaire, avec intérêts légaux et dépens. Elle fondait cette demande sur un contrat de courtage portant sur la vente d'un chalet. Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande le 11 novembre 2002 et ont sollicité les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Par sentence du 1^er^ mars 2004, le Tribunal de batlles a rejeté la demande et absous les défendeurs. Il a mis à la charge de la demanderesse l'ensemble des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur de la partie défenderesse. La décision ne précise pas la qualité exacte de l'intermédiaire immobilier dans le litige, ni son identité (non précisé dans la décision). Elle désigne seulement, en appel, « la part agent » comme appelante. Le résumé automatique attribué à la décision identifie en revanche M^me^ Campillo comme auteur de l'appel, ce qui est incohérent avec le corps du texte. Ce point n'affecte pas la solution, mais il impose de vérifier la qualité des parties dans la version officielle.
Saisie de l'appel, la Sala civil du Tribunal superior de justice d'Andorre, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec pour rapporteur M. Joan Manel Abril Campoy et pour assesseur M. Antoni Bruguera Mantè, a statué le 23 septembre 2004 (recours n° 48/04).
Question de droit
Le problème posé à la juridiction d'appel était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'existence du contrat de courtage était établie. D'autre part, il fallait apprécier si le lien de causalité entre l'intervention de l'agent et la conclusion de la vente était prouvé. L'appelant soutenait que le premier juge avait écarté le contrat faute de preuve, alors que, selon lui, les faits impeditifs allégués par les défendeurs, retenus au considérant VI de la sentence, impliquaient nécessairement la négation de ce lien causal.
La question relève ainsi à la fois du droit des contrats (qualification et effets du courtage) et de la charge de la preuve, la solution dépendant de l'appréciation souveraine des éléments versés aux débats.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme intégralement la sentence de première instance. Les motifs peuvent être résumés en trois étapes.
Caractérisation du contrat. La Cour rappelle sa jurisprudence antérieure (STSJA du 27 janvier 2000 ; du 18 juillet 1996). Le contrat de médiation ou de courtage est défini comme celui par lequel l'une des parties s'engage à verser une somme, dite commission, à l'autre partie si celle-ci accomplit une activité destinée à la mettre en relation avec un tiers, en vue de la conclusion d'un contrat ent
