ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e75e502c · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 106/04·21 oktober 2004·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2004 - ROJ: STSJAD 141/2004
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI106/04
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2004:141) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2004 - ROJ: STSJAD 141/2004).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 octobre 2004 (n° 106/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 21 octobre 2004 (n° 106/04), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« - Interdicte de retenir i de recobrar la possessió: procedència.- Prova de testimonis.- Valoració de la prova »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2004 - ROJ: STSJAD 141/2004 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Herrera Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 octobre 2004 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (106/04) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Interdictes possessoris: determinació del seu abast.
Interdicte de retenir i de recobrar la possessió: procedència.- Prova de testimonis.- Valoració de la prova
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Herrera Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En els autes de núm. B-300-3/02, en demanda interdictal, substanciats amb subjecció a les normes del procediment abreujat, instats per la mercantil "JAN, ORG_1 contra la Sra. Vilar, en data 28 d'abril darrer l'Hble. Batlle va dictar una Sentència en la qual va desestimar la demanda i va imposar les costes a l'agent, manant alçar la mesura cautelar que havia estat acordada en la inspecció ocular realitzada l'u de març de 2002.
II.- Disconforme la Societat agent amb tal resolució, va interposar contra ella aquest recurs d'apel·lació el qual a estat tramitat en aquest Tribunal tal com mana la Llei.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 106/04 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
FONAMENTS DE DRET
I.- La clara contradicció existent entre l'informe del perit Sr. Caro (folis 203 i següents) i el del també perit Sr. Querol (folis 217 i següents) ; els pretesos -per ambdues parts- errors existents en les confrontacions de finques en el Cadastre de Canillo; l'estudi de sengles títols de propietats, i la documentació restant aportada a les actuacions, fan ben palès que no correspon a aquest judici sumari possessori, sinó a un judici plenari de propietat, la dilucidació de si el domini de la porció nord que el plànol del foli 24 delimita en groc, pertanyia a casa BATISTA (avui ORG_0 S.A.) -tesi de l'agent-, o a Casa RECTOR, tesi de la defenent, la Sra. Vilar.
En aquest judici interdictal escau únicament determinar qui tenia la possessió d'aquell terreny, i encara amb més precisió, qui en tenia la possessió material, perquè la jurídica no la tenia la demanada ja que ella és únicament nua propietària (no en té l'usdefruit) d'una porció de terreny que ella identifica com la discutida.
És evident que aquesta senyora no es podia prendre la justícia per la seva mà col·locant els piquets de color vermell allà on pretén que és la partió (folis 30 i següents i 71 i següents) (cosa rodonament discutida per l'altra part des del primer moment (folis 25 i 27)), ço que ha donat lloc a la formulació per aquesta darrera del present judici possessori.
II.- No hi ha en autes cap element, ni tan sols indiciari, que permeti sospitar que cada RECTOR hagi tingut en algun moment la possessió material del terreny en discussió; i si mai l'ha posseït, és difícil justificar l'actuació de la demandada en pretendre apropiar-se per la via de fet d'aquella possessió mitjançant la col·locació dels piquets, a pesar de la contundent resposta que se li havia donat anteriorment (foli 27); resposta que no li permetia altra actuació adient que arranjar la qüestió amistosament (com se li proposava) o plantejar un judici plenari de propietat si creia seriosament que aquella porció de terreny era de la seva propietat.
Així, doncs, si no hi ha prova de cap mena que casa RECTOR hagi posseït en algun moment aquest terreny; si ningú al·lega ni pretén que s'hagi mantingut sense posseïdor; i si no se n'anomena cap altre que casa BATISTA, el que escaurà examinar aquí és si en autes hi ha prova suficient per poder concloure que casa BATISTA n'ha estat el posseïdor fins la pertorbació portada a terme per la demandada amb la col·locació dels piquets.
III.- La prova testifical practicada a instàncies de la demandant, endemés de la confessió en judici de la demandada, apreciades en el seu conjunt, són, a criteri d'aquest Tribunal, més que suficients per poder concloure que casa BATISTA ha estat la posseïdora real d'aquella porció de terreny i de tota la resta que dibuixa el plànol topogràfic esmentat del foli 24 (lletres K a J).
En efecte:
A les imprecisions, ambigüitats i, en part, fins i tot falta de resposta a preguntes per part de la demandada (respostes a les 1a, 3a, 4a, 5a i 6ª, als folis 236 i 237 en relació amb els 151 i 152), s'hi oposa la claredat, la precisió i la contundència de les contestes del representant de casa BATISTA (folis 241 i 242, en relació amb els 154 i 155).
Les contradiccions del Sr. Herrera, avi i padrí de la demandada (foli 238 en relació amb els 156 i 159) (el qual és ni més ni menys que l'usufructuari dels béns la nua propietat dels quals pertany a la demandada) no les pot justificar la seva avançada edat en ser una persona capaç, haver-se'l considerat apta per testificar i ésser un perfecte coneixedor del paratge.
La clara declaració del Sr. Raya (folis 158 en relació amb els 239 i 240)tampoc pot ser menystinguda sense més pel fet que treballi per casa BATISTA, ja del contingut de les seves manifestacions aquesta Sala n'aprecia una plena coherència i espontaneïtat.
Aquest Tribunal aprecia el mateix en la declaració del Sr. Manso (folis 245 i 246 en relació amb els 159 i 160); en la del Sr. Canals (folis 247 i següent); en la del Sr. Vara (folis 249 i 250); en la del Sr. Pombo (foli 251); en la del Sr. Serra (folis 254 i 255); i en la del Sr. Coll (folis 268 i 269).
Aquests testimoniatges, tant aïlladament com, i sobre tot, en el seu conjunt, demostren palesament i folgada la possessió de casa BATISTA sobre la totalitat del terreny que el Sr. Ayuso va vendre a la societat agent en l'escriptura pública autoritzada pel notari Sr. ENTITY_16 el 9 d'abril de 2001, amb la qual aquesta darrera en va adquirir la possessió (atorgament V) que ara la legitima per a la formulació d'aquest interdicte contra la pertorbació i l'intent d'usurpació d'aquesta possessió realitzades per la demandada.
Escau per tant donar lloc a la demanda interdictal de retenir i, en el necessari, de recobrar la possessió de la porció de terreny qüestionada interposada per "ORG_0 S.A.", i condemnar la demandada, la Sra. Vilar, a retirar a les seves costes els piquets que va col·locar sobre la finca esmentada, i a que cessi en els actes d'inquietament, ocupació o pertorbació de la possessió de l'actora en aquella finca, i al pagament de les costes de la primera instància inclosos els honoraris pericials i de la procuració de l'agent, amb la consegüent revocació de la Sentència apel·lada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR aquest recurs d'apel·lació; REVOCAR la Sentència apel·lada; ESTIMAR la demanda interdictal de retenir i, en el necessari, de recobrar la possessió, interposada per la mercantil "JAN, ORG_3" ("ORG_0 S.A.") contra la Sra. ENTITY_4; i,
per tant, CONDEMNAR aquesta darrera que cessi en els actes d'inquietament, pertorbació o ocupació de la possessió de l'agent per ella realitzats en la finca de les actuacions, i que retiri a les seves costes els piquets que hi va col·locar; i CONDEMNAR-LA també a pagar les costes de la 1a instància -inclosos els honoraris pericials i del procurador de la societat agent-; i NO FER pronunciament especial de les costes d'aquesta 2a instància,
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
