ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6f1723b1 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 70/04·18 novembre 2004·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 18 de novembre del 2004 - ROJ: STSJAD 145/2004
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle70/04
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2004:145) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 18 de novembre del 2004 - ROJ: STSJAD 145/2004).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 novembre 2004 (n° 70/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 145/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 novembre 2004)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 145/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:145 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 novembre 2004, recours n° 70/04) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
Une société commerciale, Vaquero, a assigné M. Palomo devant le Tribunal de Batlles le 29 mars 2000 en paiement de 2 036 780 pesetas, sur le fondement de lettres de change impayées, avec intérêts légaux et dépens. M. Palomo s'est opposé à la demande et a formé une demande reconventionnelle, tendant à la condamnation de la société à lui payer 6 765 000 pesetas, correspondant selon lui à des prestations publicitaires, à la fourniture d'agendas et à des dommages liés au défaut d'entretien des installations électriques.
Par jugement du 17 mars 2004, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande principale, a accueilli partiellement la reconventionnelle et a condamné M. Palomo à payer 12 241,29 euros, la société devant de son côté indemniser le défendeur à hauteur de 1 637,16 euros, avec compensation au stade de l'exécution.
M. Palomo a interjeté appel en soutenant que l'appréciation des preuves était erronée et que la demande reconventionnelle devait être accueillie en totalité. La société intimée a conclu à la confirmation et à la condamnation de l'appelant aux dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie en formation de trois magistrats, le magistrat rapporteur étant M. Joan Manel Abril Campoy.
Question de droit
Le litige soulevait plusieurs questions, que la juridiction d'appel a traitées séparément :
La légitimation ad causam : une créance relative à des agendas fournis pouvait-elle être réclamée par une personne physique alors que, selon la décision, elle appartenait à une personne morale distincte ?
Le défaut d'exécution de travaux et la preuve pericial : la preuve pericial permettait-elle d'établir que les travaux n'avaient pas été achevés, et quelle était la portée de cette preuve pour l'évaluation des préjudices ?
La charge de la preuve d'un contrat verbal d'échange de prestations : le demandeur reconventionnel devait-il démontrer que les prestations excédentaires étaient à compenser et donnaient lieu à facturation ?
Les dépens d'appel : quelle condamnation en découlait-elle pour l'appelant succombant ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Cour confirme le jugement de première instance. Elle relève que l'appelant ne critique pas utilement le motif retenu, selon lequel le droit de créance appartient à la personne morale et non à l'agent reconventionnel. Elle juge qu'une personne physique ne peut recevoir le paiement d'une créance détenue par une personne morale sans justifier d'une cession de créance, d'un mandat ou d'une autorisation de perception.
Sur le deuxième point, la juridiction souligne que la preuve pericial n'établit pas que le matériel de la société ORG_2 corresponde à la prestation inachevée, puisque « nadie ha sabido explicar cuál era esta faena incompleta » (selon la citation de l'expertise figurant dans la décision). Quant au préjudice, l'expert avait évalué le préjudice économique à 818,58 euros et jugé le préjudice social au moins égal, sans pouvoir le chiffrer. Faute pour l'appelant de contester utilement cette appréciation ou d'apporter des éléments de quantification, la Cour retient l'évaluation du premier juge en application de la « sana crítica » (libre appréciation raisonnée des preuves).
Sur le troisième point, la Cour constate l'existence et l'inexécution d'un contrat verbal d'échange de prestations (entretien des abribus contre publicité), reconnue par les parties. Elle retient en revanche que la facturation d'un excédent de services, une fois la compensation opérée, constitue une simple allégation qui n'est corroborée par aucun élément probatoire. Il appartenait à l'agent reconventionnel, qui se prévalait de ce fait const
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (70/04) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Ligitimatio ad causam.- Prova pericial.- Càrrega de la prova.- Valoració de la prova
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Palomo Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la mercantil Vaquero va formular demanda, de data 29-3-2000, contra el Sr. Palomo, segons la qual sol·licitava la condemna d'aquest darrer a l'abonament de la quantitat de 2.036.780 ptes, amb els interessos legals des de la data de venciment de les canvials i de la contesta a la demanda de la resta de la suma adeutada i amb més les costes processals.
La representació processal del Sr. Palomo va oposar-se a la demanda i va formular reconvenció, per escrit de data 31-5-2000, en virtut del qual demanava que es desestimi la demanda i s'estimi la reconvenció condemnant a l'agent a satisfer la quantitat de 6.765.000 ptes, amb més els interessos legals i les costes processals.
II.- L'Honorable Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 17-3-2004, essent la seva part decisòria la que segueix: "DECIDEIX: que estimant íntegrament la demanda principal derivada del suplico de l'escrit de data 29 de març del 2000 i donant-se lloc parcialment a la reconvenció -amb desestimació de la demanda derivada del suplico de l'escrit de data 14 d'abril del 2000-, ha de condemnar i condemna al Sr. Palomo al pagament a la societat mercantil andorrana per accions "Vaquero" de la quantitat de dotze mil dos-cents quaranta-un euros amb vint-i-nou cèntims d'euro (12.241,29.- EUROS), donant-se lloc als interessos legals i a les costes judicials segons es descriu en la fonamentació jurídica d'aquesta decisió jurisdiccional; devent la societat mencionada indemnitzar a l'adversa en la suma de mil sis-cents trenta-set euros amb setze cèntims d'euro (1.637,16.- EUROS), operant la compensació en període d'execució de sentència".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 70/04 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- La representació processal de la part defenent i agent reconvencional ha interposat recurs contra l'esmentada sentència i, en data 11-6-2004, va presentar llur escrit de conclusions pel qual sol·licitava la revocació de la sentència. Per el contrari, la part apel·lada va formular, en data 5-7-2004, escrit de contesta a les conclusions, segons el qual demanava la confirmació de la sentència i la imposició a la part recurrent de les costes processals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- El recurs interposat per la part defenent i, a l'ensems, agent reconvencional es fonamenta en els motius o greuges següents. En primer terme, que la valoració de la prova practicada ha de conduir a desestimar la demanda i estimar la reconvenció. Així, estima que la part agent no va acabar la instal·lació elèctrica del Museu i que va voler cobrar una factura per feines superiors a les realitzades, acabant la seva feina incompleta l'empresa ORG_2. En segon terme, considera que resta provat l'acord verbal d'intercanvi de serveis i que les relacions es deterioraren arrel de l'incompliment de les obligacions d'Vaquero, mentre que el defenent va complir amb les seves tasques publicitàries, fins que l'incompliment de l'agent fou tan greu i tants els perjudicis que va aturar la campanya. En aquest sentit, manifesta que de la demanda s'han de deduir els 2.800.000 ptes, l'import de 534.532 ptes i les 78.910 del document 22, mentre que l'agent haurà de satisfer la quantitat de 6.765.000 ptes, que suposen l'import de la publicitat, les agendes subministrades i els danys i perjudicis derivats del deficient manteniment. Afegeix que la prova de confessió del Sr. Olmo, la documental privada i la pericial abonen la tesi de la part recurrent.
L'anàlisi del present recurs d'apel·lació exigeix tractar de forma separada les al·legacions tendents a la desestimació de la demanda principal d'aquelles altres orientades a defensar la viabilitat de la demanda reconvencional. Així, quant a la demanda de la part agent, la part defenent s'hi oposa perquè entén que els treballs no foren finalitzats i que fou l'empresa ORG_0 la que els va acabar, havent-se de deduir el seu import del pressupost. Si s'analitza les actuacions, s'ha de concloure que no es pot acollir l'argument de la part recurrent, segons la qual els treballs no finalitzats per Vaquero foren acabats per l'empresa ORG_2. I no pot reeixir, per una banda, pel fet que la partida que el perit identifica com a no executada (21.25) no coincideix amb els treballs realitzats per ORG_2, atès que aquests darrers (cfr. foli 444) es refereixen a la instal·lació de vitrines al museu. I, per l'altre, perquè de la pericial també es conclou (foli 431) que no es pot determinar que el material del document núm. 1 (treballs de ORG_2 S.L.) correspongui a la feina incompleta, per quant "ningú ens ha sabut explicar quina era aquesta feina incompleta".
II.- Quant a les al·legacions del recurrent que s'orienten, amb fonament en una inadequada apreciació i valoració de la prova, a defensar la prosperabilitat íntegra de la demanda reconvencional, convé posar de manifest el que segueix.
La demanda reconvencional de la part defenent sol·licita la condemna de la part agent a l'abonament de diferents partides. Així, en primer terme, pel que fa referència a la partida de 1.592,73 EUR, relativa a les agendes subministrades, cal indicar que la sentència d'instància refusa aquesta partida pel fet que aquest import es factura per l'empresa ORG_1 (foli 180) i que el propi agent reconvencional reconeix en la confessió en judici (foli 414, posició 31) que ell és el legal representant de la mercantil Ayuso i que, entre altres extrems, aquesta societat es dedica a editar i comercialitzar agendes. Per consegüent, la sentència d'instància acull l'excepció de manca de legitimació ad causam, atès que l'hipotètic dret de crèdit envers la mercantil Vaquero pel concepte referent a les agendes pertany a la persona jurídica Ayuso i no a l'agent reconvencional. Respecte d'aquest extrem, si s'examina el recurs de la part defenent i agent reconvencional cap impugnació es troba de l'argument emprat per la sentència. Solament es diu que l'import s'hauria d'abonar a l'agent reconvencional i que aquest l'ingressaria a Ayuso S.A., però com es pot observar aquesta raó no pot ésser atesa, tota vegada que essent el dret subjectiu de la titularitat de la persona jurídica no pot una altra persona física, sense acreditar una cessió del dret de crèdit, un apoderament o una autorització pel cobrament aparèixer com a persona legitimada per a rebre el pagament. Per tant, s'escau confirmar en aquest extrem la sentència d'instància.
III.- La segona de les partides és la que es projecta sobre els danys i perjudicis provocats al Sr. Palomo pel deficient manteniment. La sentència d'instància argumenta que resta provat a les actuacions l'incompliment contractual de la part agent, Vaquero, consistent en el deficient manteniment de les instal·lacions elèctriques de les parades de bus. Quant al quantum de la indemnització, la sentència d'instància concedeix la quantitat de 1.637,16 Euros en concepte de perjudici econòmic i social a la imatge de l'empresa del Sr. Palomo, atès que d'acord amb la prova pericial (foli 436) es valora el perjudici econòmic en 818,58 Euros i s'afegeix que el perjudici social no es pot quantificar, però que aquest és igual o superior que l'econòmic, tota vegada que la mala imatge de l'empresa por comportar una manca de clients en el futur.
I en aquest extrem succeeix igual que a l'anterior. La part que recorre la sentència es limita a sol·licitar la totalitat de la indemnització que demanava a la seva demanda reconvencional, dos milions de pessetes, i a exposar que s'ha de tenir en compte el gran perjudici social, d'imatge i comercial. Però no impugna ni combat les raons de l'apreciació pericial que xifra en la mateixa quantitat que l'econòmic o superior el perjudici en la imatge de l'empresa, ni aporta dades per a poder quantificar-lo. Per consegüent, valorada la prova pericial d'acord amb la sana crítica i entenent adequada la indemnització establerta per la sentència d'instància, davant l'absència d'arguments que combatin aquesta apreciació i fixació, s'escau confirmar també aquest extrem de la sentència d'instància.
IV.- I, en darrer terme, respecte de la demanda reconvencional correspon analitzar la partida que xifra en 27.043,52 Euros, en concepte de publicitat i segons factura núm. 18, i que ha estat refusada per la sentència d'instància. En aquesta s'estableix que no resta provat a les actuacions l'abast de la campanya publicitària com consta a la factura ni que s'hagi de carregar a la part adversa el pagament del seu import.
La part recurrent sosté que ambdues parts litigants van perfeccionar un contracte verbal pel qual s'intercanviaven els serveis (manteniment, posant treball i material a les parades de bus i publicitat a les mateixes) i que el mes d'agost de 1999 es va resoldre, de fet, sense que l'agent reconvencional hagués emès la factura de publicitat pel període de març a setembre de 1999 i que reclama ara per import de 4.500.000 ptes. Si s'analitza la prova, resta acreditat per la pròpia confessió del Sr. Palomo que les parts van pactar, de forma verbal, un intercanvi de prestacions de manteniment de les parades de bus, a canvi de la publicitat d'Vaquero S.A. També consta que la mercantil agent va incomplir l'esmentat contracte verbal, el que ha donat lloc a l'estimació a la instància de la facultat resolutòria de l'agent reconvencional i de la indemnització de danys i perjudicis. En canvi, quant a la factura que ara es reclama, pel concepte de publicitat dels mesos de març a setembre de 1999, convé posar en relleu que si bé resta provat l'existència del contracte verbal pel qual es procedia a l'intercanvi de prestacions, en la forma descrita, li corresponia a la part agent reconvencional acreditar, atès que esdevenia càrrega probatòria que li incumbia com a fet constitutiu de la seva pretensió, que l'intercanvi de prestacions no es limitava a que les prestacions d'una de les parts fos contraprestació de l'altra, sinó que calia valorar els serveis i treballs realitzats i procedir a la compensació corresponent. I aquesta tesi, com indica la sentència d'instància, no s'extreu de la prova que es troba a les actuacions, tota vegada que no hi ha suport probatori que permeti mantenir la tesi de la part agent reconvencional, perquè existint certesa sobre el conveni verbal d'intercanvi onerós de serveis, admès per ambdues parts, l'al·legació del fet que es facturaria l'excés de servei, una volta operada la compensació, només integra una al·legació de part, que no es veu reflectida en el material probatori. I aquesta argumentació de per si ja motiva el refús de l'argument del recurrent, sense necessitat d'entrar a valorar l'abast de la campanya produïda i el possible incompliment per part de l'agent reconvencional, emprats com a altres arguments per la sentència d'instància per a refusar la petició reconvencional.
V.- El rebuig del recurs d'apel·lació interposat per la part defenent s'ha de traduir en la imposició a la mateixa de les costes processals d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat per la representació processal del Sr. Palomo contra la sentència dictada per l'Honorable Tribunal de Batlles, de data 17-3-2004, i confirmar íntegrament la seva part decisòria. S'escau imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-