JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 novembre 2004 (n° 71/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD Andorre, Sala Civil, 18 novembre 2004, n° 146/2004 (ROJ : STSJAD 146/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:146)
Décision commentée : STSJAD Andorre, Sala Civil, 18 novembre 2004, n° 146/2004 (ROJ : STSJAD 146/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:146) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux, de nationalité étrangère, sont unis par un mariage civil célébré hors de la Principauté. Tous deux ont leur domicile et leur résidence en Andorre. Une demande en séparation de corps a été formée par M. Expósito contre son épouse, Mme Pla, qui a présenté une demande reconventionnelle. Le procès s'est déroulé selon la procédure abrégée (autos n° B-1225-2/02).
Par sentence du 9 mars, le Batlle, statuant en tribunal unipersonnel, a accueilli partiellement la demande principale et la demande reconventionnelle. Il a prononcé la séparation, dissous le régime matrimonial et fixé les mesures relatives aux relations parents-enfants qu'il a jugées appropriées.
Une partie a interjeté appel. L'affaire était en état d'être jugée, la seule étape restante étant l'audience de plaidoiries (vista oral).
Le 1er octobre, les représentants processuels des deux époux ont déposé un écrit indiquant qu'ils étaient parvenus à un accord transactionnel. Cet accord figure dans un convenio regulador (convention réglant les effets de la séparation) daté du 30 septembre. Ils ont demandé à la Cour de les tenir pour désistés de l'audience et de modifier la sentence du Batlle en approuvant intégralement la convention.
Le ministère public, saisi de la convention, a déclaré le 5 octobre que celle-ci garantissait suffisamment les droits de la fille mineure commune, âgée de sept ans, ainsi que les obligations inhérentes à la filiation. Il a conclu à l'approbation des mesures proposées par les parents.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première porte sur la compétence de la juridiction civile andorrane. Il s'agit de savoir si celle-ci peut connaître d'une procédure de séparation entre époux étrangers, unis par un mariage civil célébré à l'étranger, lorsque les deux époux sont domiciliés et résident en Andorre. La Cour se fonde sur l'article 49, 3, de la Llei qualificada del matrimoni, du 30 juin 1995.
La seconde porte sur les conditions d'approbation judiciaire d'une séparation par consentement mutuel. Il s'agit de déterminer si la convention soumise à la Cour satisfait aux exigences légales et si elle garantit suffisamment les droits des époux et des enfants. Le raisonnement repose sur l'article 61, 1, de la même loi, qui subordonne cette séparation à un convenio écrit couvrant « tous les aspects exigés » par les articles 52 à 57, et à son approbation par la juridiction civile.
Solution et dispositif
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre retient la compétence de la juridiction andorrane. Elle constate ensuite que la convention « comprend tous les aspects exigés
