ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7862c5c3 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 86/04·18 novembre 2004·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 18 de novembre del 2004 - ROJ: STSJAD 148/2004
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle86/04
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2004:148) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 18 de novembre del 2004 - ROJ: STSJAD 148/2004).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 novembre 2004 (n° 86/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 148/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:148)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 novembre 2004, STSJAD 148/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:148) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte du 19 décembre 2001, les Srs Garzón et Bonet ont assigné M^me^ Tur en résolution d'un contrat de prestation de services les liant aux parties. Ils sollicitaient la restitution de la somme de 250 000 FF versée, l'indemnisation de leurs préjudices et la condamnation aux dépens. La défenderesse a conclu au rejet et a soulevé deux exceptions péremptoires : l'incompétence de juridiction et la litispendance.
Par jugement du 7 avril 2004, le Tribunal de Batlles a déclaré l'incompétence territoriale des juridictions andorranes pour connaître du litige, et a condamné les demandeurs aux dépens. Les demandeurs ont interjeté appel et sollicité la révocation du jugement. La défenderesse a conclu à la confirmation.
Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy. La formation de jugement était présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec M. Antoni Bruguera Manté.
Les moyens d'appel sont au nombre de trois, auxquels s'ajoute un moyen subsidiaire :
une application indue des principes de conflit de compétence, au motif que la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (art. 5) attribuerait compétence au tribunal du lieu d'exécution de l'obligation, lequel se situerait en Principauté ;
une appréciation inadéquate des règles de détermination de la loi applicable, la Convention de Rome du 19 juin 1980 (art. 3) conduisant selon les appelants à l'application du droit andorran en raison des liens les plus étroits ;
le grief tiré du forum shopping, les appelants soutenant que l'action en France aurait été engagée postérieurement à l'action andorrane et que cette pratique serait imputable à la partie adverse ;
à titre subsidiaire, la contestation de la condamnation aux dépens, compte tenu de la complexité de la question.
(Date de naissance, nationalité et lieu de domicile des demandeurs, ainsi que date de conclusion du contrat : non précisé dans la décision.)
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était de savoir si les juridictions andorranes étaient compétentes pour connaître d'un litige contractuel opposant des demandeurs à une défenderesse domiciliée en France, en l'absence de submission expresse ou tacite. Le second point, subsidiaire, portait sur la répartition des dépens.
La Cour relève que l'ordonnancement andorran ne contient pas, dans la Loi qualifiée de la Justice, de règle générale de compétence territ
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Competència dels organismes jurisdiccionals andorrans en matèria d'obligacions contractuals »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 18 de novembre del 2004 - ROJ: STSJAD 148/2004 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 novembre 2004 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (86/04) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Competència dels organismes jurisdiccionals andorrans en matèria d'obligacions contractuals
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal dels Srs. Garzón i Bonet van formular demanda, de data 19-12-2001, envers la Sra. Tur per la qual sol·licitava la resolució del contracte de prestació de serveis que vinculava a les parts, el retorn de la quantitat de 250.000 FF rebuts, la indemnització dels danys i perjudicis i la imposició de les costes processals.
La representació de la part defenent va oposar-se a la demanda, per escrit de data 23-1-2002, i va formular excepcions peremptòries d'incompetència de jurisdicció i de litispendència.
II.- L'Honorable Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 7-4-2004, essent la seva part dispositiva la que segueix: "DECIDEIX: que hem de declarar i declarem la incompetència territorial dels organismes jurisdiccionals andorrans al·legada per la part defenent Sra. Tur com a excepció peremptòria, per a conèixer de les qüestions que s'han plantejat en el litigi en base als raonaments continguts en la fonamentació jurídica d'aquesta sentència, amb expressa condemna en costes dels agents Srs. Garzón i Bonet segons preveu el III.- Considerant".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 86/04 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- La part agent va interposar recurs contra la sentència dictada per l'Honorable Tribunal de Batlles i, en data de registre 30-6-2004, va presentar llur escrit de conclusions, segons el qual i, en virtut dels arguments continguts en el mateix, demanava la revocació de la sentència d'instància.
Per el contrari, la part apel·lada va presentar escrit de contesta a les conclusions, de data 1 de setembre de 2004, pel qual sol·licitava la confirmació de la sentència i la imposició de les costes processals a la part recurrent.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part agent, ara recurrent, s'alça contra la sentència dictada a la instància d'acord amb els següents greuges o motius d'apel·lació. En primer terme, manifesta que s'ha produït una indeguda aplicació dels principis de conflicte de competència. Considera que, com que la sentència addueix que els principis del Conveni de Brussel·les de 27-9-1968, sobre competència judicial, reconeixement i execució de decisions judicials, podrien ésser acollits, encara que no són vinculants, resulta que l'article 5 del Conveni preveu una competència especial, relativa a la possibilitat de demandar davant del Tribunal del lloc on l'obligació ha de ser executada. Afegeix que fou, precisament, la demanda en el territori andorrà la primera en ésser presentada i, encara que els tribunals francesos fossin competents, la jurisdicció andorrana esdevé la única competent per haver-se entaulat en primer terme el procés, a la vegada que el lloc de compliment de l'obligació es situa en el Principat d'Andorra. En segon terme, raona sobre la inadequada apreciació de les normes sobre determinació de Llei aplicable. Així, manifesta que, a diferència de la sentència d'instància, l'aplicació del Conveni de Roma sobre llei aplicable a les obligacions contractuals, de 19-6-1980 (art. 3), ha de concloure l'aplicació de la llei andorrana, perquè els lligams més estrets els presenta amb aquest país i no amb el país del domicili. En tercer terme, assevera que el procés a França va començar amb posterioritat al present i, per consegüent, el forum shopping no es pot atribuir a aquesta part recurrent, sinó a la part apel·lada. I, amb caire subsidiari, entén que si es confirma la resolució d'instància, no es pot entendre procedent la imposició de les costes processals, atesa la controvèrsia sobre l'aplicació de normes de dret internacional privat.
II.- La primera qüestió que ha de ser analitzada és la relativa a la determinació de si els Tribunals andorrans esdevenen competents per a conèixer del present litigi o, per el contrari, com ha establert la resolució de primera instància, són els tribunals francesos els que gaudeixen de competència en relació a aquest cas. La resolució d'instància manifesta que el criteri que ha de ser adoptat per a determinar la competència o no dels tribunals andorrans és el domicili de la part defenent. I, en aquest cas, com que la defenent té fixat el seu domicili a Tolosa (Toulouse), s'escau entendre que són els tribunals francesos els competents per a conèixer del referit litigi.
La resolució d'aquest recurs exigeix, en primer terme, posar de manifest que no existeix ni submissió expressa als tribunals andorrans, ni tampoc ens trobem front a una hipòtesi de submissió tàcita, per la qual cosa s'escau analitzar quin és el criteri general quan a la determinació de la competència dels Tribunals andorrans i, si es pot entendre que, en el cas que ens ocupa, existeix un criteri específic d'atribució de competència a favor dels Tribunals andorrans.
En relació al criteri general d'atribució de competència s'ha d'indicar que aquest es troba contemplat a la Llei Qualificada de la Justícia quan determina que la competència dels tribunals andorrans s'estén als supòsits dels judicis plantejats en territori andorrà entre andorrans, entre estrangers i entre andorrans i estrangers segons la present Llei i els Tractats internacionals dels quals Andorra sigui part. I atès que cap dels preceptes de la Llei Qualificada de la Justícia determina quin sigui el fur general d'atribució de competència als tribunals andorrans i tenint en compte que l'Estat andorrà no ha incorporat al seu ordenament jurídic l'instrument internacional del Conveni de Brussel·les de 27-9-1968, ni el Reglament 44/2001 del Consell de 22-12-2000, tota vegada que no esdevé Estat membre de la Unió europea, s'ha de concloure que el fur general d'atribució de competència, segons el sistema de fonts del dret andorrà, es troba a la disposició del Codi de Justinià 3,12,3 quan disposa que "Iuris ordinem converti postulas, ut non actor rei forum, sed reus actoris sequatur; nam ubi domicilium reus habet vel tempore contractus habuit, licet hoc postea transtulerit, ibi tantum eum conveniri oportet", en virtut de la qual esdevé el domicili del demandat.
I aquest criteri és el que resulta també de la jurisprudència d'aquest Tribunal, on s'estableix que en el dret comú la jurisdicció competent és la que correspon al domicili de la part demandada (cfr. Aute de 12-9-1996, STSJA de 5 i 12-10-1995, 19-2-1998 i Aute de 8-2-2001). En efecte, aquesta Sala ja ha posat de manifest que, excepte previsió legal o voluntària d'atribució de competència, que no és el cas, el criteri general d'atribució és el domicili del demandat: "El pertinent és veure l'aplicació que han fet els Tribunals andorrans en casos semblants; constatant- se al respecte que les Sentències d'aquest Tribunal Superior de 21 de setembre i 5 i 12 d'octubre de 1995 tenen declarat que "en dret comú, la jurisdicció competent per a resoldre un litigi és sempre la del domicili del demandat, llevat dels supòsits on la llei ho diu altrament, o llevat de l'acord previ de les parts"; remetent-se igualment la Sentència d'aquesta Sala de 19 de febrer de 1998 a la suara indicada de 5 d'octubre de 1995; sent d'observar que en aquestes sentències una de les parts era també estrangera..." (Aute de 8 de febrer de 2001).
Per consegüent, i com que la part demandada es troba domiciliada a Tolosa, fins i tot, durant la prestació del contracte que vinculava a les parts, cal entendre que, segons aquest fur de competència, són els tribunals francesos els competents per a conèixer del present litigi, relatiu a la pretensió indemnitzatòria derivada d'un incompliment contractual.
III.- En segon terme, quant a l'argument emprat pel recurrent i fonamentat en el Conveni de Brussel·les, s'ha d'indicar el que segueix. Així, ja s'ha assenyalat que l'Estat andorrà no és un dels Estats que va ratificar el Conveni de Brussel·les ni tampoc és membre de la Unió europea, per la qual cosa no li és tampoc aplicable el Reglament 44/2001 del Consell, de 22 de desembre de 2000. I, a més, perquè si bé els criteris d'atribució de competència que es contemplen en l'esmentat Conveni de Brussel·les i Reglament 44/2001, els quals parteixen del criteri general del domicili del demandat, inclouen criteris d'atribució de competències alternatius o exclusius, el cert és que les previsions dels mateixos poden ésser tingudes en compte com a solucions de dret comparat i com a elements a tenir en compte a manca de previsió legal, però no poden justificar la decisió dels Tribunals andorrans exclusivament en ells quan contenen solucions, com és el cas que ens ocupa, diverses a les previstes pel dret andorrà.
Per tant, s'escau entendre que els Tribunals andorrans no gaudeixen de competència, d'acord amb el criteri general del domicili del demandat per a conèixer del present litigi. I afegir, simplement aquí, que tampoc les previsions del Conveni de Roma de 19-6-1980, sobre llei aplicable a les obligacions contractuals, són acollibles perquè es tracta de resoldre una qüestió sobre atribució de competència als Tribunals andorrans, mentre que el Conveni de Roma estableix criteris per a la fixació de la llei aplicable; és a dir, no resol un tema de conflicte de jurisdiccions sinó de lleis.
Les raons establertes en aquest fonament i en els precedents, que abonen la solució d'instància de declarar la incompetència dels Tribunals andorrans pel coneixement del present litigi, fan innecessari l'examen de les demés al·legacions sobre el fons de l'afer, atès que aquestes pressuposen la competència dels òrgans judicials andorrans.
IV.- El rebuig del present recurs d'apel·lació i la confirmació de la sentència d'instància no han de comportar en aquest cas la imposició de les costes processals, tota vegada que, malgrat la declaració de manca de jurisdicció dels Tribunals andorrans, existeixen i es plantegen sobre la qüestió objecte de la present resolució circumstàncies jurídiques que permeten titllar-la de complexa, atès que els criteris d'atribució de competència del dret comparat i dels països de la Unió europea no coincideixen més que de forma parcial amb la jurisprudència d'aquesta Sala i amb l'escassa previsió legislativa existent.
Per tant, s'ha de confirmar la part dispositiva de la resolució d'instància, excepte en allò que fa referència a les costes processals, sense que s'escaigui fer pronunciament de les mateixes ni en primera instància ni en aquesta alçada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR la petició subsidiària del recurs d'apel·lació interposat per la representació processal dels Srs. Garzón i Bonet contra la sentència dictada per l'Honorable Tribunal de Batlles, en data 7-4- 2004 i revocar la seva part decisòria solament en el sentit de no fer imposició de les costes processals de primera instància. No s'escau imposar les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
