JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 18 novembre 2004 (n° 95/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 novembre 2004 (ROJ STSJAD 149/2004)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 novembre 2004, ROJ STSJAD 149/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:149, recours n° 95/04 (Lire sur source officielle)
Note sur la référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la plateforme (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est reconstituée à partir des indications figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le litige naît d'un accident survenu le 10 avril 2002 et ayant endommagé un véhicule utilitaire Nissan Vanette appartenant à la société Corbacho. Le véhicule fut déposé au garage pour réparation. Pendant l'immobilisation, la société Corbacho loua plusieurs véhicules utilitaires au cours du mois de mai 2002, par l'intermédiaire de l'un de ses représentants, et en informa l'assureur de la société Martin, défenderesse. Celui-ci, bien qu'ayant connaissance de la location, refusa de prendre en charge son coût.
Par demande du 9 mai 2003, la société Corbacho sollicita la condamnation de la société Martin au paiement de 1 225 euros, correspondant au coût de location du véhicule de substitution, outre les dépens. La défenderesse conclut au rejet de toutes les prétentions et à la condamnation de la demanderesse aux dépens.
Par jugement du 16 avril 2004, le Batlle, siégeant en formation unipersonnelle, fit droit à la demande dans son intégralité, avec intérêts légaux à compter du 23 mai 2003 et dépens. La société Martin interjeta appel, sollicitant la révocation de la décision. L'intimée conclut à la confirmation et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur), statua sur deux moyens d'appel : le premier contestait le bien-fondé du principe même de la location ; le second, subsidiaire, contestait l'imputation à l'assureur d'une somme de 151 euros relative à un dommage au rétroviseur du véhicule loué.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes, qui relèvent l'une de l'appréciation de la preuve, l'autre de l'imputation du dommage.
En premier lieu, il s'agit de déterminer si la nécessité de recourir à un véhicule de substitution pour la poursuite de l'activité professionnelle du propriétaire du véhicule accidenté est suffisamment établie, et si le témoignage d'une personne liée à la partie demanderesse peut fonder cette démonstration.
En second lieu, la juridiction doit apprécier si le dommage au rétroviseur d'un véhicule loué, figurant sur la facture de location, présente un lien de causalité suffisant avec l'accident du 10 avril 2002 pour être mis à la charge de l'assureur de l'auteur du dommage.
Solution et dispositif
Sur le premier moyen
Le Tribunal rejette le moyen. Il retient que la nécessité de la location est « prouvée » au regard d'un faisceau d'éléments concordants :
- la réalité du sinistre et le dépôt du véhicule au garage pour réparation ;
- la location de véhicules utilitaires durant le mois de mai 2002 ;
- la demande adressée à l'assureur pour le remboursement des frais de location, dont celui-ci avait connaissance ;
- les factures de location ;
- le témoignage de M. Pastor, qui décrit la nécessité du véhicule de substitution pour l'activité de l'entreprise et indique avoir organisé la location.
Sur ce dernier point, la juridiction relève que le témoin est le fils du représentant légal de la société demanderesse, « fait qui doit être pris en considération pour apprécier son témoignage ». La parenté n'entraîne donc pas l'irrecevabilité ou l'exclusion du témoignage ; elle const
