JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 162/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 janvier 2004)

Décision commentée : STSJAD 162/2004 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige oppose M. Cañete à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), à propos de la reconnaissance d'un accroissement de 10 % de son indice d'incapacité consécutif à un accident du travail, au titre de l'« élément professionnel » (element professional).

Selon les antécédents de fait, M. Cañete a formé un recours contre la décision de la CASS, qui confirmait sur réclamation une décision antérieure du 2 octobre. Il sollicitait la révocation de l'acte attaqué et la reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 72 %. Dans son mémoire d'appel, il soutenait être dans l'impossibilité de reprendre son activité et demandait la reconnaissance d'un indice global de 65 points, dont 55 points au titre de l'élément objectif et 10 points au titre de l'élément professionnel.

Par jugement du 14 juillet 2003, le Tribunal des Batlles a rejeté l'ensemble des demandes de M. Cañete. Celui-ci a interjeté appel le 25 septembre 2003. La CASS, dans son mémoire en réponse du 14 octobre 2003, a fait valoir que la jurisprudence du Tribunal supérieur n'accorde l'élément professionnel que lorsque les rapports médicaux établissent clairement que la pathologie a empêché toute reprise d'activité. Elle a ajouté qu'il incombe à l'assuré de prouver que les séquelles l'empêchent de se réinsérer, que l'intéressé ne s'était pas réinséré professionnellement et qu'il ne produisait aucun justificatif de perte de salaire.

Le Tribunal supérieur, Sala Administrativa, a été saisi en appel. Le rapporteur est Bernard Plagnet.

Question de droit

La question posée au juge d'appel peut être formulée ainsi : l'assuré qui n'a pas repris d'activité professionnelle après un accident du travail, et qui ne produit aucun élément précis établissant une perte d'emoluments imputable aux séquelles, peut-il obtenir la reconnaissance de l'élément professionnel de l'indice d'incapacité ?

Cette question comporte deux aspects. Le premier porte sur la méthode d'évaluation de l'élément professionnel, c'est-à-dire sur le critère qui doit être retenu. Le second porte sur la répartition de la charge de la preuve entre l'assuré et l'organisme de sécurité sociale.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur rejette l'appel et confirme la décision de première instance. Son raisonnement repose sur deux séries de motifs.

Sur le critère d'évaluation. La Cour reprend une jurisprudence constante de la Sala Administrativa (arrêts n° 96-35 du 6 septembre 1996, n° 96-46 du 20 novembre 1996, n° 97-09 du 28 février 1997 et n° 97-31 du 14 juillet 1997). Selon ces arrêts, « l'élément professionnel s'apprécie en fonction de la perte d'émoluments subie par l'assuré, en comparant le salaire perçu lors de la reprise du travail avec celui qu'il percevait avant la survenance de l'accident, et l'appréciation de ces éléments requiert une activité probatoire minimale ». La décision rappelle en outre que l'arrêt n° 98-38 du 21 septembre 1998 exige de l'intéressé, « selon un principe classique du contentieux administratif », qu'il produise les éléments précis lui permettant de justifier sa propre évaluation de la perte d'émoluments.

Sur la charge de la preuve. Le juge retient que la production des éléments de fait sur lesquels repose l'élément professionnel incombe, « en principe, à l'assuré », car celui-ci est en mesure de démontrer la circonstance en cause (arrêts n° 96-46 et n° 97-09).

Sur l'application au cas d'espèce. Le juge constate que M. Cañete «