JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 163/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 janvier 2004)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.

Faits et procédure

Une déclaration en douane a été déposée par l'agence en douane Barba. Le numéro de garantie (« fiança ») porté à la case 9 était erroné : il s'agissait du numéro 1027 K, lequel était affecté au registre statistique des importations exemptées d'impôt. Le montant des droits à acquitter résultant de cette déclaration était nul, ce qui n'a donné lieu à aucun paiement.

La procédure administrative s'est engagée à l'encontre de l'agence. Par une résolution du 23 octobre 2002, la ministre des Finances a prononcé une sanction pour fausse déclaration avec fraude sur les droits et impositions. L'agence a formé un recours d'alzada, que le Gouvernement a déclaré irrecevable par une décision du 15 janvier 2003. Le recours tendait à la révocation de cette décision d'irrecevabilité.

Par un jugement du 11 juillet 2003, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande. L'agence a interjeté appel le 19 septembre 2003, soutenant principalement : (i) que la fourniture d'un numéro de garantie erroné n'aboutit pas à une déclaration exonérée de droits, la négligence de l'administration ayant elle-même créé le risque de fraude ; (ii) que l'erreur ne relève pas de la définition légale de la fausse déclaration ; (iii) que la procédure suivie par le service des douanes comportait de nombreuses irrégularités. Le Gouvernement a conclu au rejet, en qualifiant l'erreur de l'agence de comportement entrant dans la qualification de l'article 6 de la loi contre la fraude en matière douanière.

Le texte ne précise pas le contenu exact de cette loi ni le détail de la sanction initialement prononcée. Il ne précise pas davantage le montant de la sanction, qui n'est pas reproduit dans la décision.

Question de droit

La décision pose deux questions. La première est procédurale : les irrégularités affectant l'instruction du dossier par le service des douanes entraînent-elles l'annulation de la décision ? La seconde est substantielle : une erreur de numéro de garantie dans une déclaration en douane, qui n'a pas conduit à une perte de recettes effective faute de droits exigibles, peut-elle constituer une fausse déclaration avec fraude sur les droits et impositions, justifiant une sanction à l'encontre de l'agence ?

Le second point se formule ainsi : la négligence d'un professionnel spécialisé dans les formalités douanières, qui omet de vérifier la régularité d'une déclaration, suffit-elle à fonder la sanction, alors même que l'erreur n'a pas causé de préjudice pécuniaire direct ?

Solution et dispositif

Sur la compétence, le Tribunal Superior, Sala Administrativa, se déclare compétent en application de l'article 39-3 de la Llei qualificada de la Justícia.

Sur la procédure, le Tribunal constate que la procédure a été correctement suivie. L'agence a pu présenter ses allégations après l'acte de contentieux du 20 septembre 2002 et après la résolution gouvernementale du 15 janvier 2003. Il retient que les irrégularités imputables au service des douanes « no són substancials » et n'affectent pas la validité de la décision. Il applique l'article 36 du Codi de l'Administració, selon lequel l'acte n'est annulé que lorsqu'on peut raisonnablement penser que la décision aurait pu être différente si les formalités avaient été respectées.

Sur le fond, le Tribunal qualifie l'erreur de numéro d'« infracció » et relève qu'elle a une conséquence matérielle : le montant des droits dus est