JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 avril 2004 (n° AD-039-1/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : STSJAD 177/2004, Tribunal Superior de Justicia d'Andorre (Sala Administrativa), 29 avril 2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:177 (Lire sur source officielle)
STSJAD 177/2004 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Administrativa, 29 avril 2004)
Décision commentée : STSJAD 177/2004, 29 avril 2004 (recours n° AD-039-1/03), ECLI:AD:TSJADAD:2004:177 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Vara a fait l'objet d'une sanction administrative en matière douanière. Selon la décision, trois véhicules placés sous régime de dépôt douanier, c'est-à-dire sous un régime suspensif, ont été vendus et immatriculés sans avoir été mis à la consommation. Le Gouvernement a constaté que ces véhicules ne se trouvaient plus à l'emplacement désigné et qu'ils circulaient librement sur le territoire douanier sans que les impositions aient été acquittées.
La procédure se déroule en plusieurs temps. Une résolution ministérielle du 8 janvier 2003 a qualifié les faits et prononcé la sanction. Le Gouvernement a rejeté le recours de réformation par décision n° 22565/2003 du 23 avril 2003. Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande de la société par jugement du 20 octobre 2003. La société a alors interjeté appel le 1er décembre 2003.
Dans son appel, la société soutenait, à titre principal, que la sanction applicable devait relever de l'article 7, paragraphe 2, et non de l'article 7, paragraphe 3, lettre b, de la loi contre la fraude en matière douanière, les faits n'ayant causé aucune fraude à l'égard du Trésor public. Elle invoquait également une acte de caution globale du 28 septembre 1999, d'un montant de 30 000 EUR, couvrant selon elle les droits applicables aux véhicules. Le Gouvernement soutenait au contraire que l'infraction relevait de l'article 7, paragraphe 1, lettre c, et que la sanction de l'article 7, paragraphe 3, lettre b, était applicable.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
- La sortie de marchandises placées sous régime douanier suspensif, sans présentation de la déclaration de mise à la consommation, constitue-t-elle une infraction douanière au sens de l'article 7, paragraphe 1, lettre c, de la loi, et la sanction correspondante est-elle légalement fondée ?
- L'existence d'une caution déposée par l'opérateur fait-elle obstacle à la qualification de l'infraction et à la sanction ?
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Il retient que « la venda dels vehicles sense l'acompliment de la formalitat de posada al consum constitueix doncs una infracció duanera tipificada en l'article 7-1-c » de la loi, et écarte l'argument tiré de la caution.
Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle du catalan :
« Primer : Rejeter le recours d'appel présenté par la société Vara.
Segon : Confirmer le jugement attaqué et déclarer que la décision du Gouvernement n° 22565/2003 du 23 avril 2003, rejetant le recours de réformation formé contre la résolution du 8 janvier 2003, est conforme au droit et aux fins qui légitiment l'activité administrative.
Cette sentence est ferme et exécutoire.
Nous ordonnons que, une fois accompli ce que prévoit l'article 76 de la loi de la juridiction administrative et fiscale, les dossiers originaux soient remis, avec la certification de la présente sentence, au Tribunal des batlles, section administrative, d'où ils proviennent, et que les actions du Tribunal soient archivées. »
Le raisonnement de la Cour repose sur trois points.
Qualification de l'infraction. La Cour relève que les véhicules, placés sous régime suspensif, ne pouvaient en sortir que par la mise à la consommation, laquelle emporte acquittement des droits de
