ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0197bf3b · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° AD-0005-2/2002·29 April 2004·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2004 - ROJ: STSJAD 180/2004
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketAD-0005-2/2002
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2004:180) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2004 - ROJ: STSJAD 180/2004).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 avril 2004 (n° AD-0005-2/2002) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 29 avril 2004 (n° AD-0005-2/2002), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« TRIBUTS. Comú de Sant Julià de Lòria. Potestat tributària dels comuns abans de la Llei de finances comunals de 27 de juny de 2003. Reglamentació fiscal sobre taxes d'embrancament d'aigües, de desguassos i de drets de la construcció. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2004 - ROJ: STSJAD 180/2004 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Aplicació de normativa anterior a la modificació de la reglamentació. Abast de la modificació: no és mera actualització econòmica sinó modificació d'elements essencials del tribut. DESPESES DEL PROCÉS. Es vinculen a la temeritat o mala fe processal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 avril 2004 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD-0005-2/2002) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketAD-0005-2/2002
Judgment Date29 April 2004
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
SENTÈNCIA 2004-19 DE 29 D'ABRIL DE 2004
TRIBUTS. Comú de Sant Julià de Lòria. Potestat tributària dels comuns abans de la Llei de finances comunals de 27 de juny de 2003. Reglamentació fiscal sobre taxes d'embrancament d'aigües, de desguassos i de drets de la construcció.
Aplicació de normativa anterior a la modificació de la reglamentació. Abast de la modificació: no és mera actualització econòmica sinó modificació d'elements essencials del tribut. DESPESES DEL PROCÉS. Es vinculen a la temeritat o mala fe processal.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en la sentència número 2003-084, de 29 de setembre de 2003, estimant la demana formulada per la societat mercantil Arnau va declarar nul·les i sense efecte les disposicions 2 A).a), 2 D).a) i 16 C) del Decret del Comú de Sant Julià de Lòria de data 22 de gener de 1997, publicat al BOPA número 8 del 29 de gener de 1997, i en conseqüència va declarar nul·la la liquidació de les taxes aplicades a la demandant en data 16 de novembre de 2000, en aquella part percebuda en excés, tot condemnant el Comú a retornar-li l'import de 149.674,85 EUR, juntament amb els interessos legals meritats des del 16 de novembre de 2000, sense imposició de costes. La mateixa sentència va anul·lar l'acte tàcit del Govern que havia denegat per silenci el recurs formulat contra les resolucions anteriors.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° AD-0005-2/2002 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
2.- Contra la sentència citada va interposar un recurs d'apel·lació la representació processal del Comú de Sant Julià, adduint la incongruència de la resolució judicial en la mesura que no resol totes les qüestions plantejades per la Corporació local en la primera instància i en particular per que no analitza l'actualització dels imports de les taxes que es van exigir mitjançant l'acte impugnat com a causa que legitima la activitat administrativa.
3.- De l'anterior escrit se n'ha donat trasllat a les demés parts processals contestant la recurrent en defensa de la sentència, que aplica correctament la doctrina d'aquesta Sala sobre el principi de legalitat en relació a la potestat tributària dels comuns, i també l'ha contestat el Govern, defensant la correcció de la sentència.
4.- Un cop feta la designació del magistrat ponen va tenir lloc la vista oral el 29 de gener de 2004, quedant tot seguit les actuacions vistes per a deliberar i decidir el Tribunal.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- L'Hble. Comú de Sant Julià de Lòria, mitjançant un Decret aprovat en sessió del dia 30 de desembre de 1996 (i publicat al BOPA núm. 8 de 29 de gener de 1997) va modificar la reglamentació fiscal de 1992 en relació, entre d'altres coses, a la quantia dels drets sobre embrancament d'aigua (que va passar de 185 a 607 Ptes. per m2 edificable, apartat 2.A)a); els drets d'embrancament de desguassos (que va passar de 200 a 607 Ptes. per m2, apartat 2.D) a) i els imports dels drets de construcció, que va passar de 5.000 a 5.923 Ptes. per m2, apartat 16 C).
Arnau, que en ocasió del projecte de construcció per l'obra anomenada Camp de Perot (fase B) havia pagat, per aquests conceptes, la suma de 100.587.665 Ptes., va sol·licitar la devolució de les quantitats corresponents a la diferència entre la liquidació feta i la que li hauria correspost d'haver-se-li aplicat els imports de les taxes anteriors a la modificació, quantitat que ascendia a 24.903.799 Ptes., i la sentencia del Tribunal de Batlles estima la demanda, anul·la les modificacions citades i també les liquidacions recorregudes.
Aquesta Sala, en un cas molt similar al que ara s'analitza, (sentència 98-28, de 12 de maig de 1998, i també en la sentència 98-30, de 12 de maig de 1998) va indicar que "de conformitat a allò que estableix l'article 9 de la Llei Qualificada, [de competències dels comuns] la possibilitat de "crear" els tributs que són competència dels comuns (o de modificar-ne els elements essencials, que és equivalent) s'havia d'exercir, per aquells, amb l'abast que concretés la Llei general tributària de l'Estat andorrà, que és la que havia de definir quins són els elements essencials dels tributs, com s'ha fet posteriorment amb la Llei de bases de l'ordenament tributari, de 19 de desembre de 1996, complementada amb la legislació reguladora de cada tribut -que encara no s'ha aprovat- i mentrestant, els comuns no podien modificar-ne els elements essencials perquè, si ho feien, vulneraven el principi constitucional exposat" [principi de legalitat], afegint que "per exigències del principi de legalitat, els comuns poden crear tributs o decidir sobre la regulació dels seus elements essencials només si gaudeixen de l'habilitació explícita d'una llei, que al mateix temps ha de predeterminar, dintre de límits precisos, la disciplina d'aquests tributs".
Tot i que aquesta regulació i habilitació explícita es conté en la Llei 10/2003, del 27 de juny, de les finances comunals, no existia quan es va aprovar la modificació i es van dictar els actes de liquidació subsegüents, per la qual cosa la sentència del Tribunal de Batlles que declara no ajustats al Dret els actes recorreguts aplica correctament la doctrina citada, totalment vigent.
Tercer.- La part apel·lant considera que la sentència de la Batllia és incongruent en la mesura que no dona resposta a totes les qüestions plantejades per la part demandant i insisteix en el seu recurs en què allò que es va aprovar pel Comú de Sant Julià l'any 1996 no és pròpiament una modificació de la reglamentació fiscal sinó una actualització econòmica de la quantia dels drets exigibles, feta en funció de l'increment, des de 1992 a 1996, dels serveis comunals que justifiquen l'exigència de les taxes recorregudes.
Tanmateix, la prova practicada en la primera instància palesa que els increments aprovats l'any 1996 -que en alguns casos són del 300 % en sis anys- van molt més enllà d'una mera actualització dels costos que els serveis als que responen representen per l'Administració comunal, per la qual cosa no constitueixen una mera actualització sinó una veritable modificació d'un element essencial del tribut com l'és la base imponible i per això no es pot estimar la pretensió adduïda per la part apel·lant.
Quart.- No existeixen mèrits per a una imposició de costes en aquesta segona instància, sense que els arguments que posa en relleu la representació processal de l'empresa apel·lada sobre el principi del venciment objectiu desvirtuïn la consolidada doctrina d'aquesta Sala en matèria de costes, la imposició de les quals es vincula al principi de la temeritat o mala fe processal, i perquè no va formular recurs d'apel·lació contra el pronunciament de la sentència de la Batllia en aquest punt.
Tampoc no es fa imposició de costes en aquesta segona instància, de manera que cada part ha de suportar les pròpies.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de l'Hble. Comú de Sant Julià de Lòria contra la sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles 2003-084, de 29 de setembre de 2003, que es confirma sense fer imposició de costes en aquesta segons instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
