JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 juillet 2004 (n° AD-003-1/2004) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 191/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, 26 juillet 2004)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, sentence n° 2004-30 du 26 juillet 2004, ROJ STSJAD 191/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:191, recours AD-003-1/2004 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ROJ et ECLI ont été repris du texte de la décision.
Faits et procédure
Le requérant, M. Manzano, avait acquis une parcelle par acte authentique du 18 juin 1991. La commune d'Andorre-la-Vieille (Comú d'Andorra la Vella) lui a adressé un mandat de paiement de 1 487,51 euros au titre des droits d'enregistrement de cette parcelle.
Par jugement du 28 janvier 2004, la Section administrative du Tribunal des Batlles (Tribunal de Batlles) a annulé le mandat en ce qu'il incluait une majoration de 135,23 euros, et l'a maintenu pour le surplus. Le requérant a interjeté appel le 11 février 2004, puis formalisé son recours le 11 mars suivant. Il soutenait, d'une part, que le droit de l'administration à exiger le tribut était prescrit, l'immeuble ayant été acquis en 1991 et le paiement réclamé plus de trois ans après, le fait générateur étant selon lui la vente et non l'inscription au registre communal. Il soutenait, d'autre part, que le tribut n'était pas exigible, car liquidé sur le fondement d'une ordonnance générale fiscale communale dépourvue du rang de loi formelle exigé par la Constitution.
La commune a conclu à la confirmation intégrale du jugement. La vue orale ayant été remplacée par une procédure écrite, les parties ont reproduit leurs moyens par conclusions.
Question de droit
Le Tribunal supérieur devait trancher deux questions :
- La réserve de loi posée par l'article 37 de la Constitution s'impose-t-elle à une ordonnance fiscale communale adoptée le 25 septembre 1984, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la Constitution ?
- La prescription du droit de l'administration à déterminer le tribut court-elle à compter de l'acquisition de l'immeuble, ou à compter de la naissance de l'obligation tributaire telle que fixée par la réglementation communale ?
Le Tribunal a examiné en premier lieu le moyen tiré de la réserve de loi, au motif que, s'il prospérait, l'examen des autres moyens deviendrait inutile.
Solution et dispositif
Sur la réserve de loi. Le Tribunal rappelle la jurisprudence constante, tant du Tribunal constitutionnel que de la Sala, selon laquelle, en matière financière, la création des tributs et la régulation de leurs éléments essentiels, énumérés à l'article 5 de la Llei de bases de l'ordenament tributari, relèvent de la lo
