JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 octobre 2004 (n° AD-0065-1/2003) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 206/2004, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 octobre 2004
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 octobre 2004, STSJAD 206/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:206, recours AD-0065-1/2003) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Elle a été complétée à partir des éléments d'identification figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La requérante, Mme Andrade, a présenté sa candidature à un poste de maîtresse de plastique en langue catalane, ouvert par un édit de convocation. Elle était titulaire d'un diplôme de « graduada en l'especialitat de Disseny Tèxtil i Moda » délivré par une université, diplôme que la décision qualifie de « títol propi » (diplôme propre de l'université), et non de titre universitaire officiel homologué par le Conseil universitaire.
Par lettre du 30 avril 2003, le ministère de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports a indiqué à l'intéressée que ce diplôme n'était pas un titre officiel. Le comité technique a néanmoins décidé de la maintenir dans la procédure de sélection, en subordonnant l'attribution du poste à la production de justificatifs quant à la validité du titre.
La décision gouvernementale n° 24136/2003 du 9 juillet 2003, confirmant une décision antérieure du 14 mai 2003, a refusé la nomination. Le Tribunal de batlles a rejeté la demande par jugement du 31 mars 2004. Mme Andrade a interjeté appel le 20 mai 2004, en invoquant principalement l'absence, dans l'édit, de l'exigence d'un titre universitaire « officiel » et la théorie des actes propres.
Le Tribunal supérieur, Sala Administrativa, a été saisi en appel. Le magistrat rapporteur était Bernard Plagnet.
Question de droit
La décision soulève deux questions :
- Question de fond : un diplôme délivré par une université, qualifié de « titre propre » et non homologué, satisfait-il à l'exigence d'une « titulació universitària de primer cicle » posée par l'édit de convocation ?
- Question procédurale : l'administration, en ayant accepté initialement la candidature sans réserve, pouvait-elle ultérieurement contester la condition de diplôme, au regard de la théorie des actes propres ?
Le litige porte donc, selon les termes mêmes du considérant second, sur la question de savoir si la requérante « complia les condicions requerides per l'Edicte » pour occuper le poste.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel sur les deux points.
Sur la théorie des actes propres (considérant troisième), le Trib
