JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 novembre 2004 (n° SS-0033-1/2003) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 220/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:220)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 220/2004, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 2004-61 du 17 novembre 2004, recours SS-0033-1/2003) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision émane de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. Elle statue sur les recours d'appel formés contre la sentence du 2 avril 2004 de la Secció Administrativa de la Batllia.
En première instance, la Batllia a partiellement fait droit à la demande de M. Pina dirigée contre la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Elle lui a reconnu le droit à une pension d'invalidité pour accident de travail correspondant à un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 15 %. L'accident, survenu en 1987, a laissé une séquelle au membre inférieur droit.
Deux recours d'appel ont été formalisés le 20 mai 2004 :
- M. Pina conteste le taux retenu et demande qu'il soit fixé à 40 %, en soutenant que l'évaluation des experts ne reflète pas correctement son état.
- La CASS conteste l'inclusion de 5 % au titre de la déviation en valgus du talon droit, qu'elle estime très légère et ne nécessitant aucune semelle de compensation. Elle sollicite la fixation du taux à 10 %.
Les parties ayant obtenu la substitution de l'audience orale par une procédure sur conclusions écrites, elles ont reproduit substantiellement leurs arguments initiaux.
Les éléments de la décision ne permettent pas de déterminer avec précision la date exacte des fonctions ou la nature détaillée des tâches du salarié (non précisé dans la décision).
Question de droit
Le litige pose deux questions connexes.
Première question : il s'agit de déterminer l'étendue de l'élément objectif de l'invalidité résultant d'un accident de travail, c'est-à-dire le taux d'IPP à retenir au regard des constatations médicales. Le Tribunal relève que la sentence de première instance suit « le criteri dels experts mèdics » (le critère des experts médicaux) et que les deux parties en contestent la conclusion chiffrée.
Seconde question : il s'agit de savoir quelle valeur probante reconnaître aux conclusions des experts judiciaires (perits processals) par rapport aux rapports produits par les parties. La question est au cœur du moyen soulevé par M. Pina, qui conteste l'évaluation retenue, et par la CASS, qui conteste l'intégration d'une séquelle spécifique.
Le texte ne fait pas apparaître de référence textuelle précise définissant le barème d'invalidité applicable au-delà de la mention de la guía-barem de Padovani (non précisé dans la décision quant à son statut juridique).
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette les deux recours et confirme la sentence de première instance.
Sur le recours de l'assuré. Le Tribunal rappelle sa « reiterada doctrina » (jurisprudence constante) selon laquelle les avis des experts judiciaires prévalent sur les rapports produits par les parties, « com a conseqüència del caràcter imparcial i contradictori d'aquest medi de prova ». Il relève que les experts ne contestent pas la limitation fonctionnelle, à savoir un blocage partiel avec une limitation de 50 % de la flexion plantaire et de la flexion dorsale de la cheville droite. La séquelle est valorée à 10 % selon la guía-barem de Padovani (p. 127), jugée plus spécifique que le barème invoqué par l'assuré.
