ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.34669d85 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° AD-0057-1/2004·17 November 2004
·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2004 - ROJ: STSJAD 223/2004
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketAD-0057-1/2004
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2004:223) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2004 - ROJ: STSJAD 223/2004).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 17 novembre 2004 (n° AD-0057-1/2004) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 17 novembre 2004 (n° AD-0057-1/2004), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« ESTRANGERS. Renovació d'una autorització de residència i treball. Manca de residència permanent i efectiva al Principat. ACTES ADMINISTRATIUS. Resolució tardana que es produeix un cop transcorregut el termini de dos mesos : pot confirmar el sentit negatiu del silenci administratiu, o bé resoldre en sentit favorable al peticionari. PROCEDIMENT ADMINISTRATIU. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2004 - ROJ: STSJAD 223/2004 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1r.- La sentència de 28 de juliol de 2004 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va desestimar la demanda interposada per la Sra. Bernat contra el M.I. Govern, en què sol·licitava que s'anul·lés la resolució desestimatòria presumpta per silenci administratiu del recurs de reposició formulat contra la resolució de 31 de març de 2004, que va denegar la renovació de l'autorització de residència i treball de què era titular la interessada. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 novembre 2004 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD-0057-1/2004) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketAD-0057-1/2004
Judgment Date17 November 2004
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
SENTÈNCIA 2004-64 DE 17 DE NOVEMBRE DE 2004
ESTRANGERS. Renovació d'una autorització de residència i treball. Manca de residència permanent i efectiva al Principat. ACTES ADMINISTRATIUS. Resolució tardana que es produeix un cop transcorregut el termini de dos mesos : pot confirmar el sentit negatiu del silenci administratiu, o bé resoldre en sentit favorable al peticionari. PROCEDIMENT ADMINISTRATIU.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La sentència de 28 de juliol de 2004 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va desestimar la demanda interposada per la Sra. Bernat contra el M.I. Govern, en què sol·licitava que s'anul·lés la resolució desestimatòria presumpta per silenci administratiu del recurs de reposició formulat contra la resolució de 31 de març de 2004, que va denegar la renovació de l'autorització de residència i treball de què era titular la interessada.
2n.- Disconforme l'agent amb aquesta resolució, va interposar recurs d'apel·lació en data 30 de juliol de 2004, en el qual planteja tres qüestions diferents: a) la nul·litat de la resolució extemporània per part del Govern del recurs presentat contra la resolució inicial de 31 de març de 2004; b) la nul·litat de l'acte de notificació d'aquesta darrera resolució, que va dur a terme un agent administratiu de policia, en haver-se fet constar que la interessada es trobava en situació irregular al Principat, abans del termini previst per a la impugnació en via administrativa de l'esmentada decisió; i c) quant al fons, la manca de prova vàlida del fet que l'agent no resideix de forma continuada i permanent a Andorra.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° AD-0057-1/2004 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
3r.- La representació del Govern va oposar-se al contingut del recurs d'apel·lació i va sol·licitar la confirmació íntegra de la sentència apel·lada, que ha realitzat en la seva opinió una adequada valoració de les proves practicades i una correcta interpretació de les normes aplicables al cas.
4t.- Un cop elevades les actuacions a aquesta Sala, van quedar concloses per adoptar la resolució corresponent.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Sobre la validesa de la decisió tardana del recurs de reposició.
La primera de les peticions que formula l'apel·lant fa referència a la declaració de nul·litat de l'acord del Govern de 2 de juny de 2004, que es va notificar a la interessada fora del termini legal de quinze dies naturals comptats des de la interposició del recurs administratiu de reposició.
L'article 40 del Codi de l'Administració disposa que, fora dels casos excepcionals en què una norma ho estableixi expressament, el silenci guardat per l'Administració durant un termini de dos mesos té generalment valor de refús de la sol·licitud que li ha estat adreçada. Tanmateix, àdhuc després de l'expiració de l'esmentat termini, aquella pot prendre una decisió favorable al sol·licitant.
Com ha declarat aquesta Sala, la institució del silenci administratiu negatiu constitueix una mera ficció legal amb finalitat exclusivament processal, que permet als interessats interposar els recursos procedents, en via administrativa o jurisdiccional, davant la manca de resposta a una petició que han formulat, de manera que es fa possible la tutela dels drets dels particulars davant la passivitat de l'Administració.
En funció d'aquesta naturalesa de mera ficció legal, no hi cap obstacle a què la pròpia Administració, un cop transcorregut el termini de dos mesos, pugui resoldre de forma expressa sobre la sol·licitud de l'interessat, ja sigui confirmant la desestimació avançada per l'acte presumpte o bé en sentit favorable a les peticions del sol·licitant. En el primer cas, es produirà un acte merament confirmatori del sentit negatiu del silenci administratiu, però que permetrà al ciutadà conèixer els fonaments de fet i de dret que ha tingut en compte l'Administració per a denegar les seves peticions. En el segon supòsit, l'estimació tardana de la sol·licitud de l'interessat determinarà que quedi automàticament sense efecte l'acte presumpte de naturalesa desestimatòria.
És en aquest sentit que cal interpretar el contingut del segon paràgraf de l'apartat b) de l'article 40 del Codi de l'Administració, quan estableix que "tanmateix, àdhuc després de l'expiració d'aquest termini (de dos mesos), l'Administració pot prendre una decisió favorable al sol·licitant". Allò que pretén dir el precepte és que l'òrgan administratiu no està vinculat pel sentit negatiu del silenci, un cop transcorregut l'esmentat termini de dos mesos, de manera que pot resoldre en sentit favorable al peticionari, fins i tot després del termini legal. Ara bé, el que no prohibeix aquest precepte és que es dicti un acte administratiu merament confirmatori de la denegació presumpta. En efecte, si resulta legalment possible modificar el sentit del silenci negatiu mitjançant un acte exprés dictat tardanament, amb més raó s'ha d'admetre la validesa d'un acte que no fa altra cosa que ratificar la denegació de la sol·licitud formulada per l'interessat. Aquest acte exprés no perjudica en res la posició jurídica de l'interessat, sinó que li permet conèixer les raons determinants de la decisió administrativa, de les quals no tenia abans notícia.
En conseqüència, s'han de desestimar les al·legacions de l'apel·lant sobre la validesa de l'acord del Govern de 2 de juny de 2004. Tanmateix, els termes del litigi no es veuen afectats per aquesta decisió tardana, atès que es tracta d'un acte merament confirmatori de la desestimació presumpta que inicialment havia impugnat la interessada.
Tercer.- Sobre la notificació de la resolució de 31 de març de 2004.
En el moment en què li va ser notificat a la interessada l'acte denegatori de la seva sol·licitud de renovació de l'autorització de residència i treball, l'agent administratiu de policia que ho va dur a terme va fer constar en la diligència de notificació que aquella es trobava en situació irregular, segons l'article 49.1 de la Llei qualificada d'immigració. En el recurs d'apel·lació, l'agent considera que aquesta notificació resulta nul·la, ja que la interposició d'un recurs suspèn l'eficàcia de l'acte, segons els articles 22 de la Constitució i 68 de la Llei qualificada.
En qualsevol cas, no es pot oblidar que, un cop interposat el recurs administratiu per part de la interessada, el Ministre de Justícia i Interior va suspendre l'execució de l'acte impugnat, mitjançant resolució de 21 de maig de 2004, dictada en aplicació dels preceptes que invoca l'apel·lant, de manera que s'ha donat satisfacció a les seves pretensions sobre aquesta qüestió, la qual cosa determina que hagi quedat sense objecte el recurs en aquest punt, en aplicació analògica del que disposa l'article 96 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal.
Quart.- Sobre la prova de la residència efectiva a Andorra de la interessada.
Quant al fons, cal tenir en compte que la vigent Llei qualificada d'immigració, com es desprèn dels seus articles 50, 51 i 56, estableix la necessitat, per obtenir la renovació d'una autorització de residència i treball, de què el titular hagi residit i treballat de manera permanent i efectiva a Andorra, tal i com ja havia declarat una reiterada jurisprudència d'aquesta Sala, elaborada en aplicació de la normativa anteriorment vigent.
En conseqüència, es planteja en aquest procés una qüestió merament fàctica, com és la de determinar si la recurrent ha tingut fixada la seva residència habitual al Principat, la qual ha de ser resolta a la vista de les proves incorporades a les actuacions.
Com ja ha declarat aquesta Sala en nombroses ocasions, resulten especialment rellevants els informes elaborats pel Servei de Policia, que incorporen el resultat de les comprovacions dutes a terme en relació amb la qüestió debatuda.
En el cas que ara s'examina, els esmentats informes són unànimes en afirmar que l'agent no resideix de forma habitual a Andorra. L'última de les enquestes, de data 4 de juny 2003 (folis 65 i 66 de les actuacions) afirma que s'han realitzat per part del Servei de Policia diferents visites al seu domicili en hores diferents, i que no s'ha trobat mai ningú al habitatge, així com tampoc cap vehicle estacionat al garatge de l'immoble, cosa que ve a ratificar les informacions recollides de diversos veïns i establiments de comerç propers. Per contra, l'agent no ha aportat cap medi de prova encaminat a acreditar la seva residència a Andorra, cosa que li corresponia d'acord amb el principi de facilitat de la prova, segons ha declarat aquesta Sala en diverses ocasions.
D'altra banda, el principi de contradicció que invoca la recurrent no s'ha vist menystingut, des del moment en què, front a la decisió administrativa basada en el resultat de les enquestes de policia, aquella ha pogut presentar els mitjans de prova adients, per tal de provar que resideix efectivament al Principat, cosa que no ha fet com abans ha quedat exposat.
En conseqüència, s'ha de desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació i confirmar la sentència impugnada.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Desestimar el recurs d'apel·lació que formula la representació de la Sra. Bernat contra la sentència dictada el 28 de juliol de 2004 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
