JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2004 (n° AD-0041-1/2003) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (STSJAD 235/2004, 20 décembre 2004)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Identifiants complémentaires : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa ; ROJ STSJAD 235/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:235 ; recours AD-0041-1/2003 ; sentence n° 2004-77 ; ponent : M. Lluís Saura Lluvia.

Faits et procédure

La requérante, Mme Agullo, a réalisé des travaux d'agrandissement volumétrique sans licence sur un bâtiment désigné dans le texte sous le code anonymisé « ORG_0 » et que le sommaire d'en-tête qualifie d'hôtel. Par résolution du 14 janvier 2003, la Commune d'Ordino lui a infligé une sanction de 601,01 euros et a ordonné la démolition des ouvrages, au motif qu'ils n'étaient pas légalisables. Par résolution 008/2003 du 5 mai 2003, la Commission technique d'urbanisme a rejeté le recours d'alzada formé contre cette décision.

Saisi, le Tribunal de batlles (Section administrative) a rejeté le recours par sentence n° 2004-75. La décision d'appel indique la date du 29 mai 2004 dans l'exposé des antécédents et celle du 28 mai 2004 dans le dispositif (non précisé dans la décision quant à la date exacte retenue). Au cours de la première instance, une expertise avait été admise dans les termes proposés par la requérante, consistant en une désignation d'architecte par le Collège des architectes. Après le refus de l'architecte initialement proposé et l'expiration du délai supplémentaire accordé pour en désigner un autre, la requérante a été réputée désistée de cette preuve par ordonnance du 20 avril 2004.

En appel, la requérante soutient que la non-pratique de l'expertise l'a placée dans un état d'indéfense et demande qu'elle soit ordonnée devant le Tribunal supérieur. Elle affirme également que l'agrandissement ne contrevient pas aux dispositions urbanistiques applicables, sans autre précision. Le Gouvernement s'oppose à l'admission de la preuve et relève l'absence d'éléments substantiels sur la conformité des travaux. L'audience s'est tenue le 17 novembre 2004.

Question de droit

La décision soulève trois questions :

1. Question procédurale (garanties de la preuve). La non-réalisation d'une expertise admise en première instance, en raison de la défaillance de la partie qui en a obtenu l'admission, peut-elle caractériser une indéfense justifiant la pratique de la preuve en appel au titre de l'article 64 a) et b) de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal ?

2. Question de nécessité. La preuve doit-elle être admise en appel lorsqu'el

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« URBANISME. Comú d'Ordino. Normativa temporal aplicable als edificis existents quan són objecte d'un canvi de volumètrica. Legalització d'ampliació de volum d'un hotel. PROVA PERICIAL. Garanties en la primera instància sobre el nomenament del perit. Innecessarietat de la prova en segona instància. Abast d'una prova pericial. No pot substituir la manca d'arguments urbanístics de la demanda. VISTA ORAL. Desviament de l'objecte del litigi en l'informe. »

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2004 - ROJ: STSJAD 235/2004 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• ✦ ⁂ ✦

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

« 1.- La sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, número 2004-75, de 29 de maig de 2004, desestimà el recurs interposat per la Sra. Agullo contra la resolució del Comú d'Ordino de 14 de gener de 2003 -que d'una banda havia imposat a la mateixa una sanció de 601.01 EUR per haver dut a terme obres d'ampliació en l'ORG_0 sense llicència i d'una altra, n'ordenava la demolició per no ser legalitzables- i contra la resolució 008/2003, de 5 de maig de 2003, dictada per la Comissió Tècnica d'Urbanisme, desestimant el recurs d'alçada interposat contra l'anterior.… »

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 décembre 2004 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.