JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2004 (n° AD-069-1/2004) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (STSJAD 240/2004)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 240/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:240) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une personne retraitée, désignée dans la décision sous le nom de Mme Somoza, a chuté le 24 mai 2002 sur la voie publique, rue Prat de la Creu, à Andorre-la-Vieille. Elle attribuait sa chute à une dalle de trottoir soulevée. Elle a saisi le Tribunal de batlles d'une demande d'indemnisation dirigée contre la Commune d'Andorre-la-Vieille, portant initialement sur 19 369,92 EUR, ramenée en cours d'instance à 17 232,36 EUR.
Par jugement du 15 juin 2004, la Section administrative du Tribunal de batlles a rejeté la demande. Il a estimé qu'aucune omission dans l'exécution des missions communales n'était établie, le défaut du trottoir étant mineur, et que les circonstances de l'accident demeuraient inconnues.
La demanderesse a interjeté appel le 2 juillet 2004, puis formalisé son recours le 29 juillet suivant. Elle soutenait que la dalle défectueuse avait été constatée par l'agent de circulation qui l'avait assistée, qu'une simple faute légère suffisait à engager la responsabilité administrative et que la Commune était compétente pour l'entretien des trottoirs. La Commune a conclu à la confirmation du jugement et, à titre subsidiaire, à la prise en compte de la faute de la victime. Les parties ont été dispensées de débats oraux et ont conclu par écrit.
Le Tribunal supérieur de justice, Section administrative, a été saisi en appel (AD-069-1/2004). Le ponent est M. Albert Andrés Pereira. Il s'agit d'une sentence (Sentència) rendue le 20 décembre 2004.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales, que le juge formule ainsi : les circonstances de la chute sont-elles établies, et une omission relevant de la responsabilité de l'Administration communale existe-t-elle dans l'entretien du trottoir ? Si la responsabilité est retenue, il faut ensuite déterminer si la faute de la victime la modifie et fixer le montant de l'indemnisation.
Sur le plan juridique, la question centrale est celle du régime de la responsabilité administrative pour dommages causés aux usagers de la voie publique. Le juge rattache ce régime à la notion de falta de servei (faute de service), prévue à l'article 59.1 du Code de l'administration (Codi de l'Administració). Il s'agit de savoir si la faute légère de l'Administration suffit à engager sa responsabilité et quelle incidence produit la faute concurrente de la victime, au regard de l'article 59 in fine du même code.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice retient la responsabilité de la Commune. Il énonce que la responsabilité administrative liée aux dommages subis par les usagers des voies publiques relève d'une hypothèse de falta de servei, dès lors qu'elle repose sur le défaut d'entretien de l'ouvrage public dans des conditions normales d'utilisation (fondement second, rappelant la sentence n° 99-13 du 17 mars 1999).
Sur la preuve, le juge admet que l'absence de témoins directs ne fait pas obstacle à l'établissement des circonstances par des indices. Il s'appuie sur les rapports du Service de
