JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 juillet 2005 (n° A246/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 3/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:3)
Décision commentée : STSJAD 3/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 juillet 2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:3) (Lire sur source officielle)
Note de l'auteur : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus reprend le titre et l'identifiant ECLI figurant dans le texte. La décision est intitulée « Sentència » dans sa métadonnée de type, mais son en-tête porte la mention « AUTE de 14 de juliol de 2005 ». Le présent commentaire retient la qualification de sentence indiquée par la base.
Faits et procédure
Le Sr Palau avait engagé une action en interdit d'œuvre nouvelle (procédure n° B-2096-1/03) devant la Batllia contre la société Pombo ou toute autre société ou personne qui lui serait liée. Le litige portait sur des travaux de construction. Saisie de l'appel, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a, par sentence du 19 mai 2005, rejeté le recours et mis les dépens à la charge du recourant.
Par un écrit déposé le 2 juin 2005, le Sr Palau a formé un « incident de nullité d'actuacions » destiné à précéder un recours d'amparo devant le Tribunal Constitutionnel. Il fondait sa demande sur l'article 18 bis de la Llei de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials, du 22 avril 1999. La partie adverse a conclu au rejet de l'incident par écrit du 7 juin 2005.
Le magistrat rapporteur est désigné dans les métadonnées comme Antoni Bruguera Manté. Le corps de la décision mentionne toutefois « Palau Bruguera Manté » à ce titre, ce qui constitue une incohérence matérielle du texte source (non précisé dans la décision pour le point de savoir laquelle des deux désignations est exacte).
Question de droit
La juridiction devait déterminer si le droit à un procès équitable (dret a un procés degut), invoqué au titre de l'article 10.1 de la Constitution, permettait de contester par la voie de l'incident de nullité une sentence devenue ferme, en tant qu'elle avait mis les dépens à la charge du recourant. Une seconde question, connexe, portait sur le régime de la condamnation aux dépens : le recourant soutenait que la juridiction avait, sans motivation suffisante, substitué au critère du simple succès celui de la témérité.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'incident et procède en trois temps.
1. Le cadre de l'incident. Le raisonnement part de l'article 18 bis, apartat 3, qui n'autorise l'incident contre des résolutions fermes que lorsque la procédure a connu une violation du droit fondamental à la juridiction protégé par l'article 10 de la Constitution. Combiné à l'article 88 de la Constitution, ce texte fait de la sentence ferme une décision dotée de l'autorité de la chose jugée, qui ne peut être modifiée que par le Tribunal Constitutionnel, à titre exceptionnel, en cas de violation d'un droit fondamental.
2. La notion de procès équitable. Reprenant la jurisprudence du Tribunal Constitutionnel, la Sala définit le droit à un procès équitable comme le droit de suivre un débat contradictoire respectant les garanties essentielles de la procédure et excluant toute indéfense. Il ne s'agit pas d'un droit à obtenir une décision favorable. Les parties
