JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 janvier 2005 (n° 102/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 8/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 janvier 2005)
Décision commentée : STSJAD 8/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:8) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les parties sont issues d'une union dissoute. Un convenio de separación (convention de séparation) du 21 août 1997 fixe une pension alimentaire de 35 000 pesetas mensuelles au profit de la fille commune, Marcos, ainsi qu'un régime de visites au bénéfice du père, M. Salcedo. Ce régime et cette pension ont ensuite été fixés par une décision judiciaire. Une sentence du 19 février 2002 avait déjà statué sur ces points et rejeté une première demande de réduction de la pension.
Le 16 mai 2003, M. Salcedo saisit le Batlle, dans le cadre d'une procédure abrégée (procediment abreujat, dossier B-0603-5/2003), d'une demande de modification du régime de visites et de la pension alimentaire. Le juge unipersonnel (Tribunal Unipersonal) rejette la demande par sentence du 23 avril (millésime non précisé dans la décision), sans condamnation aux dépens.
M. Salcedo interjette appel. Il soutient notamment que le temps écoulé depuis la décision initiale (« sept ans ») justifie la révision des modalités. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Antoni Bruguera Mantè (rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Jean Louis Vuillemin (président), est saisie du recours. Les éléments d'instruction mentionnés par la décision sont : le rapport de l'Àrea d'Atenció social à la Infància du ministère de la Santé et du Bien-être ; les déclarations judiciaires d'une travailleuse sociale et d'une psychologue, recueillies le 2 octobre 2003 ; et l'audition judiciaire de l'enfant, âgée de douze ans à la date de cette audition.
Question de droit
La question posée au juge d'appel est double :
- Une modification du régime de visites du père est-elle justifiée lorsque la situation de fait n'a pas évolué depuis la décision précédente, et que la demande n'intervient qu'environ un an après cette décision ?
- La naissance, postérieure à la séparation, d'un nouvel enfant du père permet-elle de réduire la contribution alimentaire due à l'enfant issu de l'union dissoute ?
La décision ne cite aucun texte législatif précis. Elle se réfère de manière générale à « la législation en vigueur et aux usages et coutumes applicables » (« la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables »). Le raisonnement repose donc sur l'appréciation des faits et sur le principe, implicite mais explicite dans les motifs, selon lequel une modification suppose un changement substantiel de circonstances.
