ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1bb7e571 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 115/04·10 January 2005·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 10 de gener del 2005 - ROJ: STSJAD 12/2005
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket115/04
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2005:12) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 10 de gener del 2005 - ROJ: STSJAD 12/2005).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 10 janvier 2005 (n° 115/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 10 janvier 2005 (n° 115/04), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contractes mercantils: requisits.- Diferències entre els contractes civils i els mercantils »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 10 de gener del 2005 - ROJ: STSJAD 12/2005 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 10 janvier 2005 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (115/04) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket115/04
Judgment Date10 January 2005
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
SENTÈNCIA DE 10 DE GENER DE 2005
Contractes mercantils: requisits.- Diferències entre els contractes civils i els mercantils
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la societat Rius va formular demanda, de data 12-1-2004, contra el Sr. Toll, en virtut de la qual sol·licitava la condemna del defenent a l'abonament de la quantitat de 1.863, 40 euros, relatiu a part del preu d'un curs d'anglès, als interessos legals des de la data de contesta a la demanda i amb imposició de les costes processals.
El Sr. Toll va oposar-se a la demanda, per escrit de data 2-2-2004, en el qual sol·licitava el refús de la demanda per la manca d'autorització de l'agent per a exercir activitats mercantils a les Valls i per la procedència de l'excepció peremptòria de prescripció.
II.- L'Honorable Batlle, constituït en Tribunal unipersonal, va dictar sentència, de data 3-5-2004, i va decidir: "Que estimant la demanda interposada per la societat espanyola Rius contra el Sr. Toll, i desestimant l'excepció peremptòria de prescripció de l'acció formulada per aquest darrer, ha de condemnar i condemna el Sr. Toll a pagar a l'agent la quantitat de 1.863,40 Euros, més els interessos legals que es generin a partir del dia 2 de febrer del 2004 i fins el dia del total pagament del deute, imposant al demandat la totalitat de les costes judicials, inclosos honoraris d'advocat i procurador de l'agent, a acreditar en període d'execució de sentència".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 115/04 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
III.- La part defenent va interposar recurs d'apel·lació contra la sentència dictada a la instància i, en data de registre 7-9-2004, va formular llur escrit de conclusions, segons el qual sol·licitava la revocació de la sentència. Per el contrari, la part apel·lada va presentar llur escrit de contesta a les conclusions, en data 6-10- 2004, i va demanar que es procedís, d'acord amb els arguments continguts en el mateix, a la confirmació de la resolució recorreguda i amb imposició de les costes processals a la part recurrent.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- El recurs d'apel·lació que formula la part defenent contra la resolució d'instància es fonamenta en un sol motiu de greuge. En efecte, considera la part recurrent que la part agent desenvolupa una activitat mercantil i que, per consegüent, la compravenda d'un curs d'anglès no pot ésser titllada de civil, sinó que ha de merèixer la qualificació de mercantil. Afegeix que el lliurament de lletres de canvi suposa automàticament la consideració d'un acte de comerç.
La resolució d'aquest recurs exigeix posar en relleu el que segueix. En primer terme, que no es troba a les actuacions el lliurament de canvials sinó simplement l'emissió de rebuts (cfr. foli 12), a la vegada que el lliurament de títols valor en res afecta a la natura de la relació subjacent que explica la seva emissió, podent ésser aquesta civil o mercantil.
I, en segon terme, perquè aquesta Sala ja ha tingut ocasió de pronunciar-se recentment, i en litigis també promoguts per la societat agent en reclamació de quantitat, sobre l'excepció peremptòria de prescripció triennal. Així, en les sentències d'aquesta Sala de dates 22-07-2004 i 23-09-2004, s'ha posat de manifest que el supòsit que ens ocupa no pot ésser reputat una compravenda mercantil, atès que no concorren els requisits que exigeix l'ordenament jurídic ni tampoc pot ésser entès, des de l'òptica del Decret de 4-10-1969 com un acte de comerç. En aquesta línia d'idees, els argument ja emprats per aquesta Sala i que ara es reprodueixen són els següents:
"Pel que fa referència a l'articulació de l'excepció de prescripció, existeix ja una doctrina establerta per aquesta Sala que ha vingut assenyalant que aquelles obligacions que es deriven de contractes mercantils es troben sotmeses a un termini de prescripció diferent al general i trentenari de l'usatge omnes causae (cfr. Llibre VII, títol II, constitució 2ª del volum 1r de les Constitucions i altres drets de Catalunya). Aquest termini específic de tres anys es fonamenta en el costum andorrà i en els paràmetres que regeixen les legislacions mercantils més modernes, tota vegada que la celeritat i agilitat del tràfic mercantil requereix un termini molt més breu de prescripció amb la funció d'atribuir seguretat a les operacions i transaccions mercantils. Entre altres sentències, aquest Tribunal Superior ha establert la doctrina esmentada en les seves sentències de 18-1-1996, 4- 4-1996, 10-7-1997, 30-9-1999, 30-11-2000. Nogensmenys el que s'ha exposat cal que la relació existent entre les parts pugui merèixer la qualificació de mercantil en el cas que ens ocupa.
En efecte, si s'analitza el cas present, es pot concloure que ens trobem front a la venda d'un curs d'anglès per un preu cert i determinat on la part venedora és una mercantil anònima i la part compradora un consumidor. L'existència del caire mercantil de la compravenda requereix segons la sentència del Tribunal Superior de la Mitra de 5-12-1983 i d'aquest Tribunal Superior de 26-9-2002, en un supòsit de vendes de llibres i mercaderies, que concorri l'ànim de lucrar-se en la revenda i en el supòsit que ara s'analitza és constatable que el mateix no concorre. Cal afegir també que aquesta mateixa conclusió es pot assolir de l'estudi dels articles 1 i 2 del Decret de 4-10-1969. Així, l'article 1, des d'una òptica subjectiva, ens diu que són comerciants el que exerceixen actes de comerç i en fan llur professió habitual, per la qual cosa s'ha de considerar com a no comerciant a la part compradora del curs, mentre que l'article 2, des d'un punt de vista objectiu, entén que són actes de comerç "Tota compra de gèneres i articles, per a revendre'ls, sigui al natural, sigui després d'haver-los elaborat o simplement per llur arrendament d'ús. També ho serà tot negoci de venda de béns immobles per a la seva revenda". Tampoc des d'aquesta línia d'idees la venda efectuada pot encabir-se dins la consideració de negoci mercantil".
II.- Per consegüent, els arguments exposats en el fonament de dret precedent, que constitueixen doctrina d'aquesta Sala Civil sobre la improcedència de l'excepció peremptòria triennal de prescripció, justifiquen el rebuig del recurs formulat per la part defenent i donen lloc, en matèria de costes processals, a la imposició de les mateixes a la part recurrent, segons es deriva del principi del venciment contingut en el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs formulat pel Sr. Toll contra la sentència de l'Honorable Batlle, de data 3- 5-2004, i confirmar la seva part dispositiva íntegrament. S'escau imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
