ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c3c86137 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 152/04·20 januari 2005·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 de gener del 2005 - ROJ: STSJAD 33/2005
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI152/04
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2005:33) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de gener del 2005 - ROJ: STSJAD 33/2005).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 janvier 2005 (n° 152/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 33/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 janvier 2005)
La société andorrane Gibert, ORG_0 (ci-après « la société ») a assigné Mme Puga, le 22 novembre 2002, en paiement de 19 448,41 EUR au titre de travaux réalisés et non payés, avec intérêts légaux et dépens. La défenderesse a conclu au rejet de la demande et a formé une demande reconventionnelle, qu'elle a ensuite abandonnée le 31 juillet 2003.
Par jugement du 18 juin 2004, le Tribunal des Batlles a fait partiellement droit à la demande et condamné Mme Puga à payer 14 213,35 EUR, avec intérêts légaux courant à compter du 24 janvier 2003, sans condamnation aux dépens. Le dispositif de ce jugement est reproduit dans la décision commentée.
Les deux parties ont interjeté appel. La défenderesse demandait la révocation du jugement et le rejet de la demande ; la société demandait la révocation du jugement et l'estimation intégrale de sa demande. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de M. Jean Louis Vuillemin (président), de MM. Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy, ce dernier étant magistrat rapporteur. L'affaire est enregistrée sous le numéro de recours 152/04.
Les griefs se répartissent en trois ensembles :
Pour la défenderesse : le premier juge a retenu à tort que les travaux avaient été abandonnés en décembre 2001, ce qui l'a conduit à condamner au paiement des factures de novembre et décembre 2001. Elle conteste la valeur probante de ces factures, qui ne seraient corroborées ni par des bons de livraison, ni par un certificat d'achèvement, ni par une expertise. Subsidiairement, elle soutient que la date précise de l'abandon et la réalité des journées facturées du 5 au 17 décembre ne sont pas établies.
Pour la société : les travaux auraient été poursuivis jusqu'en février 2002, ce que démontreraient deux bons de livraison datés de ce mois, des témoignages et la dénonciation de la défenderesse.
Question de droit
La décision soulève quatre questions :
Recevabilité de la preuve nouvelle en appel : les bons de livraison de février 2002, produits pour la première fois en seconde instance, peuvent-ils être admis ?
Charge de la preuve de l'exécution et de sa qualité : la défenderesse, qui reconnaît avoir fait réaliser des travaux, supporte-t-elle la charge de prouver les défauts ou l'excès d'heures qu'elle allègue ?
Date de l'abandon du chantier
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contracte d'obra: determinació de la data d'acabament dels treballs.- Prova documental en la segona instància: inadmissió.- Prova testifical.- Càrrega de la prova.- Valoració de la prova »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de gener del 2005 - ROJ: STSJAD 33/2005 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 janvier 2005 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (152/04) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Contracte d'obra: determinació de la data d'acabament dels treballs.- Prova documental en la segona instància: inadmissió.- Prova testifical.- Càrrega de la prova.- Valoració de la prova
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la mercantil Gibert, ORG_0. va formular demanda, de data 22-11-2002, envers la Sra. Puga, en virtut de la qual sol·licitava que es condemnés a la defenent a l'abonament de la quantitat de 19.448,41 EUR, en concepte de les obres realitzades i no pagades, amb més els interessos legals des de la contesta a la demanda i amb imposició de les costes processals.
La representació processal de la part defenent va oposar-se a la demanda per escrit de data 24-1-2003,segons el qual demanava que s'absolgués a la defenent i s'imposessin les costes de la instància a la part agent, a la vegada que formulava contra la part agent demanda reconvencional. Per escrit, de data 31-7-2003, la part defenent va desistir de la demanda reconvencional interposada.
II.- L'Honorable Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 18-6-2004, i va establir en la seva part decisòria el que segueix: "DECIDEIX Que donant lloc parcialment a la demanda formulada en data 22 de novembre del 2002 per la procuradora Sra. Sanz, actuant en nom i representació de la societat mercantil andorrana Gibert, ORG_0., contra la Sra. Puga ha de condemnar i condemna aquesta darrera a pagar-li l'import de 14.213,35.-
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 152/04 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
EUR, amb els interessos legals meritats a comptar del 24 de gener del 2003. I sense establir especial condemna en costes processals".
III.- Ambdues parts litigants han formulat recurs d'apel·lació contra la sentència d'instància. Així, la part defenent va presentar el seu escrit de conclusions en data 11-10-2004, en virtut del qual demanava, pels arguments en ell continguts, la revocació de la sentència i, en data 12- 10-2004, la part agent formulava el seu escrit de conclusions, segons el qual, i d'acord amb els raonaments continguts, sol·licitava també la revocació de la sentència d'instància.
Així mateix, consten a les actuacions els escrits de contesta a les conclusions presentats per les parts defenent i agent en dates, respectivament, de 28-10-2004 i 3-11-2004, on demanen la desestimació dels recursos d'apel·lació interposats de contrari.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- La representació processal de la part defenent fonamenta el seu recurs d'apel·lació en l'existència dels següents greuges o motius d'apel·lació. Entén, en primer terme, que la sentència d'instància considera provat que l'obra es va abandonar el mes de desembre de 2001 i, per això, condemna a la defenent a l'abonament de les factures del mes de novembre (1-30) i de desembre (5-17). Front a aquesta argumentació, la part recurrent afirma que les esmentades factures són documents unilaterals i no gaudeixen de suport d'albarans, de certificació d'obra o de prova pericial. Afegeix que no se li pot donar credibilitat, atès que es presenten factures del mes de gener de 2002, titllant-la de falsa, quan ja s'havia abandonat l'obra, i per consegüent no es pot donar crèdit a aquestes factures. En segon terme, i amb caire subsidiari assevera que si es considerés provat que l'obra fou abandonada el mes de desembre de 2001, no es coneix la data i no resta provat si es va treballar del 5 al 17 o no.
Respecte del recurs d'apel·lació interposat per la representació de la part agent, aquest es fonamenta en un únic extrem. Entén que les obres no es van abandonar el mes de desembre de 2001, sinó el febrer de 2002, tota vegada que així s'extreu de la prova testifical dels Srs. Ramirez i Farré, a la vegada que recolza les anteriors afirmacions en la denúncia formulada per la Sra. Puga i en el fet que s'aporten en aquesta alçada dos albarans, de data febrer de 2002, relatius al a compra de material de construcció per l'obra de la Sra. Puga. En consonància amb el que s'exposa assenyala la part recurrent que s'escau revocar la sentència i donar lloc a l'estimació íntegra de la demanda.
II.- La primera de les qüestions que s'ha de resoldre amb caire previ és la referent a l'aportació de prova documental en aquesta alçada. La part agent aporta en segona instància dos albarans que, pretesament, acreditarien, que l'obra es va abandonar no al mes de desembre de 2001, com sustenta la sentència d'instància, sinó al mes de febrer de 2002. Quant a aquesta prova, s'ha d'indicar que els albarans són de data febrer de 2002 i que la demanda de la part agent es va presentar en data 22-11- 2002; és a dir, es tracta de documents anteriors a la presentació de la demanda i que, consegüentment, es podien haver aportat a les actuacions amb la demanda o ser objecte de la proposició de prova en el procés d'instància. En canvi, en aquesta segona instància, la prova només pot ésser admesa pel Tribunal si es compleixen els pressupòsits de l'article 73 de la Llei Transitòria de procediments judicials, de 21-12-1993, que requereix que es tracti de la pràctica de proves denegades a la instància o de proves que no ha resultat possible la seva pràctica en instàncies anteriors. I com és pot observar no ens troben en cap de les hipòtesis esmentades, per la qual cosa s'escau no admetre ni valorar la prova documental aportada en aquesta alçada.
III.- Si s'analitza el recurs d'apel·lació interposat per la part agent, refusada la prova documental referent als albarans de compra de material, fonamenta el seu recurs en el fet de la denúncia i en la prova testifical. Pel que es refereix a la prova testifical, s'ha d'indicar que de la mateixa no s'extreu que l'obra fos abandonada el mes de febrer de 2002 i no al desembre de 2001, tota vegada que el Sr. Ramirez (foli 212) afirma que ell va deixar de treballar el mes de novembre o desembre de 2001, però que les obres no estaven acabades i el Sr. Farré (foli 123), també treballador en aquella obra per compte de la part agent, assevera que no recorda la data, però que pot ésser possible que es deixés de treballar el mes de febrer de 2002. I, per consegüent, d'aquestes declaracions dels empleats de la part agent no es pot extreure que l'obra es continués fins el mes de febrer. I a la mateixa conclusió s'arriba si s'examina la denúncia que es troba al foli 79 de les actuacions. De l'examen de la mateixa no es pot concloure tampoc que l'acabament de les obres fos posterior al mes de desembre de 2001, com la denunciant assenyala en la denúncia, sinó únicament que el mes de març es van trobar els litigants i van discutir sobre l'import a abonar i les raons de la denunciant per a no pagar.
Les anteriors conclusions justifiquen el refús del recurs d'apel·lació interposat per la part agent.
IV.- En relació al recurs que formula la part defenent, convé assenyalar el que segueix. En primer terme, la part defenent ha mantingut que les obres es van abandonar el mes de desembre de 2001 (foli 79, denúncia de la Sra. ENTITY_5), sense que la part actora hagi pogut acreditar a les actuacions que les obres, es deixessin de realitzar el mes de febrer de 2002. I aquest fet esdevé un reconeixement de la part defenent que fins el mes de desembre es va estar treballant a l'obra i que, per consegüent, les factures relatives a aquests mesos responen a treballs efectivament realitzats. Altra qüestió diversa és que la part defenent, com sustenta a la contesta entengui que les obres han estat mal realitzades o que les hores facturades fossin excessives, tota vegada que, acreditada la realització dels treballs, correspondria a la part defenent la prova dels defectes o de l'excés d'hores o del preu de les mateixes i aquesta prova no es troba a les actuacions, per quant per Providència, de data 26-3-2004, es va entendre innecessària per a la resolució del plet la pericial núm. V, consistent en l'informe pericial aportat i fou declarada impertinent, sense que consti formulat recurs envers aquesta decisió. Per consegüent, s'escau el refús d'aquest primer motiu o greuge d'apel·lació, al no haver acreditat la part defenent els seus motius d'oposició a la reclamació dels treballs realitzats, consistents en els defectes que presentava l'obra.
Afegir també que el fet que les factures relatives a l'any 2002 no es prenguin en consideració no significa que les mateixes siguin falses, sinó que no es tenen en compte perquè no consta provat que es treballés després del mes de desembre de 2001. I és per això que el fet de no valorar les factures de l'any de 2002, no ha d'influir en la veracitat de les factures de l'any 2001, tota vegada que la pròpia defenent reconeix que es va treballar i que no fou fins el mes de desembre que es va abandonar l'obra.
V.- Respecte del motiu subsidiari d'apel·lació, considera la part defenent i recurrent que no es pot incloure la factura del mes de desembre de 2001 perquè no consta provat que es treballés en aquest mes. Aquest motiu tampoc pot ésser acollit, perquè la part defenent assevera que l'obra es va abandonar el mes de desembre de 2001, sense precisar la data, mentre que l'agent sustentava que es va treballar a l'obra fins el mes de febrer de 2002. I, en consonància amb aquests extrems, a manca de prova sobre el dia concret, com que la defenent assenyala que fou durant el mes de desembre que es va deixar de treballar, la defenent (foli 119) no pot precisar la data exacta, i existeix a les actuacions una factura de treballs dels dies 5 a 17 de desembre, que coincideix amb les declaracions del testimoni Sr. Ramirez que indica que va deixar de treballar al mes de novembre o de desembre de 2001, s'ha de refusar també aquest motiu d'apel·lació i confirmar també en aquest extrem la resolució d'instància.
VI.- El refús dels dos recursos d'apel·lació comporta la confirmació de la resolució d'instància i la imposició a les parts recurrents de les costes processals derivades de la desestimació dels seus respectius recursos.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR els recursos d'apel·lació interposats per les representacions processals de Gibert, ORG_0 i Puga contra la sentència, de data 18-6-2004, dictada per l'honorable Tribunal de Batlles, i confirmar íntegrament la seva part decisòria. S'escau imposar a les parts recurrents les costes processals d'aquesta alçada, derivades del rebuig dels seus respectius recursos d'apel·lació.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
