JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 janvier 2005 (n° 153/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 34/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:34)

Décision commentée : STSJAD 34/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 janvier 2005, Costes : criteris per a la seva imposició (recours n° 153/04) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige oppose M. Lluís, demandeur en paiement d'une somme d'argent, à M. Gálvez, défendeur. L'affaire a été instruite selon la procédure abrégée (procediment abreujat), sous le numéro de dossier B-1015-5/002. Le montant de la créance réclamée n'est pas précisé dans la décision.

Par jugement du 28 juin (année non précisée dans la décision, mais vraisemblablement 2004 au regard du numéro de recours), le Batlle, statuant en tribunal unipersonnel, a rejeté la demande et condamné le demandeur aux dépens de l'instance.

M. Lluís a interjeté appel. Le recours a été instruit selon la loi et a été porté devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée du président Jean Louis Vuillemin et des magistrats Antoni Bruguera Manté (rapporteur) et Joan Manel Abril Campoy.

L'acte d'appel comporte six allégations. Les cinq premières retracent le déroulement du litige ainsi que celui d'une procédure pénale parallèle (affaire TC-038-2/2002), sans énoncer de grief précis contre le jugement. La sixième allégation conteste la condamnation aux dépens, au motif que l'appelant a agi dans l'exercice de ses droits légitimes et a employé « tous ses moyens légaux » pour défendre ses intérêts.

Question de droit

La décision pose, en substance, deux questions :

1. Un appel dépourvu de motifs précis et déterminés, qui ne critique que la condamnation aux dépens sans démontrer d'erreur dans le jugement entrepris, peut-il conduire à la confirmation pure et simple de ce jugement ?
2. Quels fondements justifient la condamnation de l'appelant aux dépens, tant de première instance que d'appel ?

Sur le second point, la Cour retient deux fondements : le principe général dit de l'empereur Zénon, appliqué en matière de dépens de première instance et d'appel, et la temérité de l'appelant, ayant formé un recours sans justification.

Le texte ne précise pas les dispositions légales ou coutumières précises sur lesquelles repose le principe général invoqué, la formule générale « legislació vigent i els Usos i Costums aplicables » étant seule mentionnée.

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel en tous ses chefs. Elle motive sa décision par l'absence de moyen d'appel réel : la seule critique formulée porte sur l'imposition des dépens, sans que soit allégué un vice du raisonnement ou de l'application du droit par le Batlle. La confirmation intervient « pels seus propis fonaments », c'est-à-dire par adoption des motifs du premier juge.

Le dispositif est ainsi rédigé (texte original en catalan) :

« DESESTIMAR aquest recurs d'apel·lació ; CONFIRMAR la Sentència apel·lada ; i IMPOSAR al recurrent les costes del recurs amb inclusió dels honoraris dels professionals de l'altra part. »

Traduction fidèle :

« Rejeter le présent recours d'appel ; confirmer le jugement frappé d'appel ; et condamner le requérant aux dépens du recours, y compris les honoraires des profession