JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 janvier 2005 (n° 155/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 35/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:35), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 janvier 2005
Décision commentée : STSJAD 35/2005, 20 janvier 2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (ECLI:AD:TSJADAD:2005:35) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte authentique du 24 avril 2001, les époux Conde et Amorós (les cédants) cédèrent à MM. Moliner et Gutierrez un fonds de commerce de teinturerie situé à XXXX. Le prix de cession était de 800 000 FF, soit 20 320 000 PTA. Il était payable pour 16 510 000 PTA au comptant, le solde de 3 810 000 PTA étant réglé en vingt-quatre mensualités de 160 000 PTA, avec un intérêt annuel de 2 %, à compter du 1er juin 2001.
Les mensualités de juillet et août 2001 demeurèrent impayées. Par lettre du 29 novembre 2002, M. Moliner informa les cédants que, estimant le contrat « trompeur », il ne acquitterait pas les mensualités restantes. Il est précisé dans la décision que Mme Gutierrez, co-acquéreuse, est décédée le 23 janvier 2002 et que sa fille unique, mineure, lui a succédé. (La décision ne précise pas le nom de la partie désignée comme « ENTITY_6 » dans le dispositif, qui apparaît sous forme anonymisée.)
Saisi par les cédants d'une demande en paiement des mensualités échues et à échoir, ainsi que des frais bancaires, le Tribunal unipersonnel des Batlles fit droit à la demande par jugement du 28 mai 2004. Il condamna les défendeurs au paiement de 8 654,58 EUR augmentés des intérêts légaux, de 10,50 EUR de frais bancaires, des mensualités de 961,62 EUR à échoir jusqu'à extinction de la dette, ainsi que des dépens.
M. Moliner interjeta appel. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, composé de MM. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Mantè, confirma le jugement entrepris.
Question de droit
La décision pose deux questions principales :
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Les vices cachés affectant l'objet du contrat de cession de fonds de commerce (machines et installations prétendument défectueuses ou vétustes) peuvent-ils justifier l'inexécution de l'obligation de payer le prix ? Le juge doit notamment déterminer quelle action est ouverte à l'acquéreur, et dans quel délai.
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Les vices du consentement, erreur ou dol, peuvent-ils être retenus pour écarter le contrat, alors que l'appelant ne sollicite pas la nullité de celui-ci ?
Une troisième question, plus incidente, concerne la qualification de l'argumentation de l'appelant. L'acquéreur n'avait pas expressément invoqué l'action pour vices cachés dans son mémoire en défense.
Solution et dispositif
Sur les vices cachés. La Cour écarte la position de l'appelant mais requalifie son moyen. Bien que l'action pour vices cachés ne soit pas nommément invoquée, l'opposition à la dem
