ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.059c1bc0 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 199/04·20 janvier 2005·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 20 de gener del 2005 - ROJ: STSJAD 38/2005
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle199/04
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2005:38) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de gener del 2005 - ROJ: STSJAD 38/2005).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 janvier 2005 (n° 199/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, — (STSJAD 38/2005, 20 janvier 2005)
Une assistante sociale est engagée le 14 août 1996 par le ministère des Affaires sociales et de la Culture pour occuper un poste dans le programme d'aide à domicile, moyennant une rémunération mensuelle de 2 458,19 euros. Un contrat écrit du 30 septembre 1996 prévoit une durée indéterminée. Par lettre du 2 octobre 2002, le ministère lui notifie son licenciement avec un préavis de six mois, sans motif particulier. La salariée forme un recours de réposition, rejeté par résolution gouvernementale du 13 novembre 2002.
La salariée saisit d'abord la Sala administrative du Tribunal supérieur de justice, qui, par sentence du 20 octobre 2003, se déclare incompétente. Le 30 octobre 2003, elle introduit une demande devant la section civile de l'ORG_1, tendant à la nullité du licenciement et à sa réintégration avec paiement des salaires. Le 13 novembre 2003, elle engage une seconde action, après une interruption de son contrat pour arrêt de travail et une lettre gouvernementale du 5 novembre 2003 constatant l'extinction définitive de la relation de travail. Les deux instances sont jointes le 18 décembre 2003.
Le Gouvernement d'Andorre oppose l'exception de prescription de l'action, l'année écoulée depuis la notification écrite du congé, et conclut au fond au rejet de la demande.
Par jugement du 23 septembre 2004, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) rejette l'exception de prescription, déclare nul le licenciement, ordonne la réintégration de la salariée avec paiement des salaires depuis la rupture, et condamne le Gouvernement aux dépens. Le Gouvernement interj
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contracte laboral: prescripció de l'acció d'acomiadament del treballador.- Interrupció de la prescripció per demanda formulada davant de jurisdicció incompetent.- Prescripció extintiva: finalitats.- Contracte d'assistent social del programa d'atenció domiciliària convingut amb el Ministeri d'Afers Socials: normativa aplicable.- Acomiadament improcedent: normativa aplicable i efectes.- Acomiadament fonamentat en un acte de discriminació: improcedència »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de gener del 2005 - ROJ: STSJAD 38/2005 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 janvier 2005 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (199/04) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Contracte laboral: prescripció de l'acció d'acomiadament del treballador.- Interrupció de la prescripció per demanda formulada davant de jurisdicció incompetent.- Prescripció extintiva: finalitats.- Contracte d'assistent social del programa d'atenció domiciliària convingut amb el Ministeri d'Afers Socials: normativa aplicable.- Acomiadament improcedent: normativa aplicable i efectes.- Acomiadament fonamentat en un acte de discriminació: improcedència
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sra. Benítez va ésser contractada el dia 14 d'agost de 1996 pel Ministeri d'Afers Socials i Cultura per ocupar la plaça d'assistent social del programa d'atenció domiciliària, mitjançant una remuneració de 2.458,19 EUR al mes. Per carta del dia 2 d'octubre del 2002, el Ministeri va notificar-li el seu acomiadament amb un preavís de 6 mesos, per resolució del seu contracte de treball.
II.- El dia 30 d'octubre del 2003, la Sra. Benítez va presentar davant de l'ORG_1, demanda contra el M.I. Govern d'Andorra, en nul·litat de l'acomiadament, readmissió de la mateixa, tot conservant-li la categoria, l'antiguitat i el lloc de treball, i condemna del M.I Govern a satisfer-li els salaris devengats des del moment en que l'acomiadament hagi pres efecte fins al moment de la readmissió.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 199/04 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- En data 7 de gener del 2003, la Sra. Benítez va iniciar una baixa laboral. El dia 5 de novembre del mateix any, el Govern va comunicar-li, que el seu contracte de treball havia quedat definitivament extingit i acabat. El dia 13 de novembre del 2003, la Sra. Benítez va igualment presentar davant la mateixa jurisdicció, demanda contra el M.I Govern, en nul·litat de la resolució del contracte laboral del dia 5 de novembre del 2003;
readmissió en el servei i indemnització pels danys i perjudicis ocasionats per aquesta irregular decisió.
IV.- Per Aute de data 18 de desembre del 2003 es va declarar l'acumulació dels autes esmentats.
V.- El M.I Govern d'Andorra va plantejar l'excepció de prescripció de l'acció per haver transcorregut més d'un any des de la notificació escrita del comiat i sobre el fons es va oposar a la demanda de la part actora.
VI.- Per sentència de data 23 de setembre del 2004, l'Honorable Tribunal Unipersonal de Batlles, secció civil, estimant parcialment les demandes formulades per la part actora, i desestimant l'excepció de prescripció de l'acció plantejada per la part defenent, va declarar la nul·litat de l'acomiadament del 2 d'octubre del 2002 i obligar el M.I Govern a reintegrar a la Sra. Benítez, tot conservant-li la categoria, antiguitat i lloc de treball o, en aquest darrer supòsit, a un a altre de les condicions equivalents cas d'estar ja cobert per un altra persona de manera definitiva; com també a satisfer els salaris percebuts per la Sra. Benítez fins la readmissió efectiva; desestimar els altres pediments de l'agent; condemnar el M.I Govern a sufragar les costes judicials.
VII.- Contra aquesta resolució el M.I Govern d'Andorra ha interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- S'ha prèviament de resoldre l'excepció de prescripció de l'acció que la part que recorre torna plantejar en tràmit d'apel·lació. Segons les disposicions contingudes en la sentència de la Sala Administrativa d'aquest Tribunal Superior, dictada entre les mateixes parts, el dia 20 d'octubre del 2003, i d'acord amb la jurisprudència d'aquesta sala, la relació laboral entre les parts litigants, deriva d'un contracte de treball i per tant està regulada per les disposicions genèriques del Decret sobre el contracte de treball de data 15 de gener de 1974, que estipula en el seu article 13 que les accions per acomiadament o desistiment unilateral injustificats o il·legals prescriuran als trenta dies de la notificació escrita. La prescripció extintiva consisteix a l'extinció de drets pel transcurs del temps; com aquest Tribunal ha tingut l'oportunitat de declarar-lo a moltes vegades, la prescripció extintiva no es fonamenta en principi d'estricta justícia, sinó en la necessitat de la seguretat jurídica davant d'una evidència d'abandó o de deixadesa en l'exercici del propi dret; per tant s'ha d'aplicar de forma prudent i restrictiva, de manera que en el cas que l'abandó de l'exercici del dret en el termini de prescripció no sigui clar, la prescripció no serà possible. En el cas d'autes, la notificació escrita de l'acomiadament de la part actora es va produir el dia 2 d'octubre del 2002. la Sra. Benítez va formular un recurs de reposició contra aquesta decisió el dia 7 d'octubre del 2002, el qual fou resolt per resolució del M.I Govern de data 13 de novembre, en el sentit de desestimar el recurs; Contra aquest Acte, la Sra. Benítez va interposar recurs, que va donar lloc a la sentència de la Sala Administrativa d'aquest Tribunal, de data 20 d'octubre del 2003, que va declarar la incompetència de la jurisdicció administrativa per resoldre el litigi. Deu dies més tard, la Sra. Benítez va presentar la seva demanda davant de la secció civil de l'ORG_1, competent per conèixer-la. Una acció en justícia, encara que sigui formulada davant d'una jurisdicció incompetent, constitueix una clara i solemne manifestació de voluntat de l'exercici d'un dret i doncs té per efecte d'interrompre la prescripció. Per conseqüent, havent el procediment administratiu suspès el termini de prescripció fins a la resolució final del dia 20 d'octubre del 2003, la present demanda no ha prescrit i s'ha de desestimar l'excepció plantejada per la part recorrent.
II.- Segons contracte escrit de data 30 de setembre de 1996, la Sra. Benítez fou contractada per temps indefinit, pel Ministeri d'Afers Socials i Cultura per ocupar la plaça d'Assistent Social del Programa d'Atenció Domiciliaria.
III.- L'article 6 de la Llei de la funció pública enuncia que "es considera agent de l'Administració de caràcter indefinit el personal de l'Administració Pública que sigui contractat per realitzar funcions de caràcter permanent de l'Administració si no hi ha personal funcionari per ocupar el lloc de treball corresponent. La relació laboral de l'agent de l'Administració s'ha de formalitzar mitjançant un contracte que es regeix per la normativa laboral i les particularitats que s'estableixen en la present Llei i en les normes que la desenvolupen." Resulta doncs d'aquestes disposicions, que la Sra. Benítez tenia la condició d'Agent de l'Administració Pública amb caràcter indefinit, i que la relació laboral entre les parts, estava regulada per les disposicions genèriques de la legislació vigent en matèria de contracte de treball i per les disposicions especifiques i particulars establertes per la Llei de la funció pública. Aquestes darreres disposicions consten en l'article 86 de la Llei de la Funció Publica, que enuncia en el seu apartat 3r: "En l'Administració general, amb les adaptacions necessàries a la relació contractual, es d'aplicació a aquests agents de l'Administració de caràcter indefinit, el contingut de: mobilitat, drets, obligacions i incompatibilitats, sistema retributiu, sistema de gestió de l'acompliment, règim i procediment disciplinari, acció social, salut laboral i mútua de funcionaris que regula el títol II per als funcionaris". La secció primera del capítol V del Títol II de la Llei, anomena "Drets dels funcionaris" expressa en el seu article 57: Els funcionaris tenen, a més de les garanties contingudes en aquesta Llei, els drets següents: "...A l'estabilitat laboral i, per tant, a no ser acomiadats per causa diferent d'alguna de les previstes en la Llei i conforme als procediments que s'hi estableixen i les normes que la desenvolupen.." . Per consegüent, es desprèn de les normes aplicables, que la Llei de la Funció Publica garanteix als agents de l'administració de caràcter indefinit uns mateixos drets que per als funcionaris, en els quals figura el dret a l'estabilitat laboral.
IV.- La carta d'acomiadament que fou notificada a la Sra. Benítez el dia 2 d'octubre del 2002, no està justificada per cap motiu particular, sinó que fa referència a l'article 8 del Decret sobre el contracte de treball del dia 15 de gener de 1974, que regula l'acomiadament en els contractes de treball per temps indefinit i que només exigeix de l'empresari , donar al treballador un preavís. Aquest procediment d'acomiadament és del tot il·legal puix que vulnera el dret a la estabilitat laboral i a no ser acomiadat per causa diferent d'algunes de les previstes en la Llei de la Funció Publica, garantit per l'article 57-2 de la mateixa llei i aplicable als agents de l'Administració de caràcter indefinit d'acord amb el que és estipulat en l'article 86-3 sempre de la Llei de la Funció Pública. Per tant s'ha de declarar l'acomiadament litigiós improcedent, el que deixa sense interès ni objecte la segona reclamació de l'actora continguda en el seu escrit de data 13 de novembre del 2003 relativa al caràcter indegut de l'acomiadament.
V.- En matèria d'acomiadament, la Llei de la Funció Pública només preveu l'acomiadament disciplinari, per tant en el cas d'autes que tracta d'un acomiadament sense culpa, s'ha d'aplicar la legislació laboral vigent i particularment les disposicions genèriques del Decret sobre el contracte de treball del 14 de gener de 1975 o el cas escaient, de la Llei sobre el contracte de treball del dia 12 de juny del 2003. l'acomiadament es va produir a l'octubre del 2002, per tant està regulat en el mateix pel Decret sobre el contracte de treball, que no preveu cap nul·litat d'una resolució incorrecta del contracte de treball, sinó una indemnització.
VI.- L'article 76 de la Llei sobre el contracte de treball, que s'aplica a les conseqüències de l'acomiadament indegut, encara que el mateix s'hagi produït anteriorment a la seva entrada en vigor, estipula en el seu apartat 1, que "l'acomiadament fet en forma indeguda, l'acomiadament improcedent i l'acomiadament injustificat comporten en els contractes per durada indeterminada, una indemnització al treballador no inferior a un mes i mig de salari per any de servei a l'empresa, que es fixada per la jurisdicció competent. En el supòsit de comiat improcedent de l'article 70-2, l'empresari, dins els 5 dies següents als que esdevingui ferma la decisió judicial que així ho declari, pot donar l'opció al treballador de reintegrar-se a l'empresa i en el supòsit que aquest accepti no ha de satisfer-li la indemnització fixada en el paràgraf anterior." i afegeix en el seu apartat 5, que " ... en el cas que el comiat del treballador constitueixi un acte de discriminació per raó de naixement, raça, sexe, orientació sexual, origen, religió, opinió o qualsevol altra condició personal o social, o d'afiliació o no, a un sindicat, el treballador pot optar per la indemnització que correspongui d'acord amb els paràgrafs anteriors o be exigir el reintegrament a l'empresa amb la reparació de l'acte discriminatori i la indemnització del perjudici ocasionat que fixa la jurisdicció competent." L'article 70-2 de la Llei al qual fa referència l'article 76-1, tracta dels acomiadaments per ineptitud del treballador acabat el període de prova, per manca d'adaptació dels treballadors a les modificacions tècniques operades en el seu lloc de treball, i per causes econòmiques, tots motius aliens a l'acomiadament de la Sra. Benítez. Per tant l'única causa que pot legitimar les pretensions de readmissió amb pagament dels salaris devengats des del moment que l'acomiadament hagi pres efecte, contingudes en la primera demanda en justícia de la part actora, es que el comiat improcedent constitueixi un acte de discriminació enumerat en el article 76-5 de la Llei sobre el contracte de treball.
VII.- Força és de constatar que en el seu escrit de demanda, la Sra. Benítez no invoca cap discriminació per raó del naixement o nacionalitat, sinó que només basa les seves pretensions sobre un acomiadament efectuat sense causa en vulneració del principi de l'estabilitat laboral garantida per les normes vigents als agents administratius. Tampoc en el seu recurs de reposició formulat contra la decisió del seu acomiadament del 2 d'octubre del 2002, davant de l'Autoritat Administrativa, la Sra. Benítez no invoca cap discriminació per raó de nacionalitat, imputant una desviació de poder que invalida l'acte administratiu, ja sigui per a la finalitat de resoldre problemes d'organització en el Ministeri, ja per la de satisfer "egos" personals de funcionaris o autoritats. En el seu segon escrit de demanda del dia 13 de novembre del 2003, la part actora fonamenta les seves pretensions sobre un acomiadament indegut, donat que el transcurs del termini de preavís es va interrompre en el moment de la seva baixa mèdica, i a major abundantment sobre un comiat contrari al Tractat Trilateral entre Andorra, França i Espanya relatiu a l'entrada, la circulació, el sojorn i l'establiment dels seus nacionals, que estableix la igualtat de tractament en l'accés als llocs de treball així com en les condicions de treball i en particular pel que fa a la renovació. En la seva resolució del dia 13 de novembre del 2002, el M.I Govern explica que en exercici de les facultats que li confereix l'article 9 de la Llei de la Funció Pública, aquesta autoritat havia decidit que la plaça de Cap de la Unitat d'Atenció Social Primària del Departament de Benestar del Ministeri de Salut i Benestar sigui coberta mitjançant el sistema de provisió de places dels funcionaris de l'ORG_0 i que en conseqüència s'havia acordat la resolució del contracte de treball convingut amb la Sra. Benítez. No es pot considerar com ho ha fet la sentència impugnada, que aquest motiu d'acomiadament de la Sra. Benítez sigui discriminatori, perquè l'única raó per la qual el contracte de treball de l'Agent Administratiu fou resolt no fou perquè la mateixa fos de nacionalitat espanyola, sinó que el M.I Govern volia agilitar el sistema de provisió de places dels funcionaris, preferentment per promoció interna. Per tant, encara que es pugui sempre criticar la política de gestió de l'Administració Pública, es tracta d'una decisió de política general aplicable a tots els Agents Administratius, que siguin els mateixos de nacionalitat andorrana o estrangera. El cas seria diferent si la Sra. Benítez hagués provat que aquesta política de substitució dels Agents Administratius de caràcter indefinit per funcionaris, només afectava els Agents de l'Administració de nacionalitat estrangera a l'exclusió dels Agents de nacionalitat andorrana, el que no prova ni tant sol invoca. Per conseqüent no es pot donar lloc a la pretensió de readmissió formulada per la part actora.
VIII.- Essent del tot improcedent l'acomiadament de la Sra. Benítez, com ja s'ha dit més amunt i compte tingut que la mateixa no reuneix les condicions per exigir la seva reincorporació en el sí de l'Administració, s'ha d'estimar la seva reclamació en concepte d'indemnització formulada en la seva segona demanda en justícia, d'acord amb les disposicions de l'article 76-1 de la Llei sobre el contracte de treball, ja mencionades. En conseqüència, compte tingut d'una antiguitat de 6 anys i 6 mesos i d'una remuneració no negada per la part adversa d'un import de 2.458,19 EUR mensuals, s'ha de condemnar el M.I Govern d'Andorra a satisfer a la Sra. Benítez, la quantitat de 23.967,32 EUR, amb els interessos legals meritats a comptar de la contesta a la demanda.
IX.- Encara que s'estimi el recurs del M.I Govern, la legitimitat, fins i tot parcial, de la reclamació de la Sra. Benítez, imposa de posar les despeses judicials a càrrec de la part recorrent.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar en part el recurs interposat pel M.I Govern d'Andorra; revocar la sentència de l'Honorable Tribunal Unipersonal de Batlles, secció civil, de data 23 de setembre del 2004; desestimar l'excepció de prescripció de l'acció plantejada pel M.I Govern; condemnar el M.I Govern d'Andorra a satisfer a la Sra. Benítez la quantitat de 23.967,32 EUR, en concepte d'indemnització per acomiadament indegut, amb els interessos legals meritats a comptar de la contesta a la demanda; absoldre el M.I Govern de la resta de les pretensions de la part actora; condemnar la part que recorre al pagament de les costes judicials d'ambdues instàncies.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.