JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 47/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 mars 2005)

Faits et procédure

Les époux Ricart et Tamarit avaient obtenu, par une sentence du 27 octobre 2004, le prononcé de leur divorce devant le Jutjat de Primera Instància 18 de Barcelona (Espagne), « avec toutes ses conséquences juridiques ». Les deux époux ont ensuite saisi conjointement la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra d'une demande d'exequatur tendant à faire déclarer exécutoire en Principauté cette décision étrangère.

Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. La formation de jugement était composée de Jean Louis Vuillemin, président et magistrat rapporteur, ainsi que d'Antoni Bruguera Mantè et de Joan Manel Abril Campoy.

Les pièces produites et le détail de la procédure devant le tribunal espagnol ne figurent pas dans la décision (non précisé dans la décision). La décision ne mentionne pas non plus la nationalité ni le domicile des époux (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée est celle des conditions auxquelles une décision de divorce rendue à l'étranger peut être rendue exécutoire en Andorre. Le tribunal se réfère à l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, dont la décision ne reproduit pas le texte et qui figure seulement dans la liste de la législation relative au dossier.

Selon les motifs de la décision, la sentence étrangère doit satisfaire cumulativement à cinq exigences :

1. la juridiction qui a statué était compétente ;
2. la procédure suivie devant elle était régulière ;
3. la loi applicable a été déterminée conformément aux règles nationales de conflit de lois ;
4. la décision est conforme à l'ordre public national et international ;
5. il n'existe aucune fraude à la loi nationale.

Le tribunal doit donc vérifier que la décision étrangère, sans être révisée au fond, ne heurte pas ces conditions de régularité et de conformité.

Solution et dispositif

Le tribunal estime la demande. Il retient que la décision étrangère remplit l'ensemble des conditions de l'article 49, et que la sentence du 27 octobre 2004 doit en conséquence être déclarée exécutoire en Principauté. Les motifs sont formulés en des termes brefs et généraux, le tribunal ayant considéré que les conditions étaient « évidentes » (« És pales »). Sur les dépens, la décision applique l'usage propre au contentieux de l'exequatur, qui consiste à ne pas prononcer de condamnation particulière.

Le dispositif est reproduit ci-après dans sa version originale en catalan, suivie d'une traduction française fidèle :