ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.25b4a0a7 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 180/04·17 mars 2005·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2005 - ROJ: STSJAD 55/2005
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle180/04
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2005:55) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2005 - ROJ: STSJAD 55/2005).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 mars 2005 (n° 180/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 mars 2005 : ROJ STSJAD 55/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:55)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 17 mars 2005, ROJ STSJAD 55/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:55, recours n° 180/04 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige naît de la disparition d'un véhicule automobile (Toyota Station WJ80 Turbo) confié à un garage pour réparation. Le véhicule est remis au garage le 1er août 2002. Le 16 août 2002, selon les constatations retenues, il est stationné sur un terrain appartenant à un tiers, situé avenue del Fener à Escaldes-Engordany, alors que les instructions donnaient pour lieu de dépôt le garage Sucarana. Ce dernier étant occupé, le véhicule est entreposé sur le terrain.
Le demandeur, M. Cañellas, saisit le Tribunal de Batlles le 11 novembre 2002 d'une demande visant la société Pera (le garage) au paiement de 18 000 euros, avec intérêts depuis le 1er août 2002. La défenderesse conclut au rejet de la demande.
Par sentence du 6 septembre 2004, le Tribunal de Batlles accueille partiellement la demande et condamne la société Pera à verser 12 000 euros, augmentés des intérêts légaux depuis le caractère définitif de la décision (le taux d'intérêt n'est pas précisé dans la décision). Il laisse les dépens à la charge de chaque partie.
Les deux parties interjettent appel. Les conclusions sont déposées les 29 et 30 novembre 2004, et les réponses réciproques le 12 janvier 2005. La Sala Civil est composée du président Jean Louis Vuillemin et des magistrats Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy, rapporteur.
Question de droit
La Cour doit trancher plusieurs points :
La responsabilité du garagiste pour la perte du véhicule déposé dans son atelier est-elle engagée, et l'existence d'une relation d'amitié entre les parties est-elle de nature à écarter les obligations du déposita
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contracte d'obra: determinació de la responsabilitat del contractista per la pèrdua del vehicle dipositat en el seu taller.- Contracte de dipòsit: obligacions a càrrec del dipositari.- Prova de testimonis.- Prova pericial.- Prova documental.- Càrrega de la prova.- Valoració de la prova.- Costes: criteris per a la seva imposició »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2005 - ROJ: STSJAD 55/2005 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Cañellas Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 mars 2005 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (180/04) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Contracte d'obra: determinació de la responsabilitat del contractista per la pèrdua del vehicle dipositat en el seu taller.- Contracte de dipòsit: obligacions a càrrec del dipositari.- Prova de testimonis.- Prova pericial.- Prova documental.- Càrrega de la prova.- Valoració de la prova.- Costes: criteris per a la seva imposició
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Cañellas Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal del Sr. Cañellas va formular demanda, de data 11-11-2002, envers la mercantil Pera, en virtut de la qual sol·licitava la condemna de la mercantil defenent a l'abonament de la quantitat de 18.000 Euros, amb més els interessos des del dia 1 d'agost de 2002 i les costes processals.
La representació processal de la mercantil Pera va oposar-se a la demanda, per escrit de data 2-12-2002, i va demanar que es procedís a la desestimació de la demanda amb imposició de les costes processals a la part agent.
II.- L'Honorable Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 6-9-2004, i la seva part decisòria és la que segueix: "DECIDEIX Que ha d'estimar i estima en part la demanda interposada pel Sr. Cañellas contra la societat Pera, i ha de condemnar i condemna aquesta darrera a pagar al primer la quantitat de 12.000.- Euros, més els interessos legals a comptar des de la fermesa de la present resolució judicial i fins el dia del total pagament. I sense fer especial condemna en costs processals que seran satisfetes cada part les pròpies".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 180/04 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- Ambdues parts litigants van formular recurs contra la sentència dictada per l'Honorable Tribunal de Batlles i, en data 29-11-2004, la part agent va formular llur escrit de conclusions, mentre que la defenent ho feu per escrit de data 30-11-2004. En els esmentats escrits expliciten els arguments i els motius pels quals impugnen la sentència d'instància. Consta també a les actuacions que, per escrits de data 12-1-2005, ambdues parts recurrents van contestar als escrit de conclusions formulats de contrari.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- La resolució del present recurs, en ares de donar compliment a l'exigència de congruència, de motivació i de claredat expositiva (cfr. art. 10 i 86 C.A.), exigeix efectuar una anàlisi separada dels diferents recursos i dels motius o greuges en els quals les parts recurrents fonamenten la seva impugnació a la resolució d'instància.
D'acord amb les anteriors premisses, s'escau analitzar, en primer terme, el recurs de la part defenent, en aquells extrems que s'orienten a combatre la responsabilitat per la pèrdua del vehicle, atès que si triomfés faria innecessari l'examen dels greuges sobre la quantificació de la indemnització, així com la determinació de les costes en un supòsit d'estimació parcial de la demanda.
II.- Per a la determinació de la responsabilitat per la desaparició del vehicle Toyota Station WJ80 Turbo cal partir dels següents fets acreditats. En primer terme, resta acreditat que l'esmentat vehicle es va portar a reparar al taller de la defenent el dia 1-8-2002. Així mateix, consta provat que el dia 16 d'agost de 2002 el Sr. Cepeda va estacionar el vehicle a un terreny propietat de ORG_0, ubicat a l'Avinguda Del Fener de les Escaldes- Engordany. També s'extreu de la prova practicada que les instruccions que havia rebut la part defenent eren de dipositar el vehicle, el dia 15-8-2002, en el garatge Sucarana, però com que la plaça estava ocupada va esdevenir inviable i, al dia següent, es diposità al terreny de l'Avinguda del Fener.
Combat la sentència d'instància, la part defenent amb fonament en dos arguments diferents: per un costat, considera que la relació d'amistat existent entre els Srs. F. i Cañellas no s'ha valorat per la sentència d'instància, el que motivaria que no fos aplicable la normativa que empra la sentència per a estimar la demanda; en concret el Reglament de tallers de reparació de vehicles automòbils, de data 28-2-2001. I, per un altra, manifesta que es van deixar les claus d'un altre vehicle, junt amb les del Toyota, el que, a més del fet que fos habitual deixar les claus, suposaria que la responsabilitat de la pèrdua ja no es atribuïble a la part defenent.
Pel que fa a aquestes consideracions, ambdues han de ser refusades. En efecte, sens perjudici de la probable relació d'amistat que pogués existir entre el Sr. Cañellas i el Sr. F., el que podria justificar que els vehicles, en ocasions, es lliuressin no en el taller, sinó en altres llocs, el cert és que entre les parts va existir un contracte d'obra, en virtut del qual el taller es comprometia a realitzar l'actuació compromesa en el vehicle a canvi d'un preu, a la vegada que assumia, en virtut de la relació contractual, l'obligació de custòdia i guarda del vehicle. I en aquest supòsit, l'obligació de guarda i custòdia del bé no solament es deriva del Reglament de tallers de reparació de vehicles automòbils, de data 28-2- 2001, sinó a més de la concreta regulació del contracte d'obra que imposa al contractista l'obligació d'executar l'obra i de tenir cura del bé sobre el qual s'executa la mateixa, el que significa que el periculum obligationis sigui a càrrec del contractista fins que té lloc la restitució del bé.
El fet que pogués existir una relació d'amistat, al·legada per la part defenent, no exclou les obligacions del dipositari del bé envers la part deponent. En efecte, la relació d'amistat podia justificar, com s'ha exposat, uns millors tractes comercials i determinades atencions preferencials per al client, però en cap cas podia comportar, sota aquesta argumentació, un desplaçament dels riscos derivats de la pèrdua del vehicle. Per consegüent, correspon ara analitzar si el vehicle es va perdre mentre es trobava vigent l'obligació de custòdia o quan aquesta ja s'havia exhaurit, per haver-se restituït la possessió a la part agent, titular del vehicle.
III.- Per consegüent, la segona qüestió que s'ha d'examinar és la referent a lliurament de les claus. La part recurrent afirma que, junt amb les claus del vehicle Toyota, es van lliurar les claus d'un Renault Trafic. D'aquí extreu la part apel·lant que era habitual deixar les claus a la bústia i que si es van rebre les claus de l'altre vehicle es perquè també es van lliurar les del Toyota.
En relació a aquest extrem, s'ha d'indicar que consta provat que les instruccions donades a la part defenent consistien en deixar el vehicle al garatge i no a la parcel·la, essent aquí d'aplicació la disposició que imposa al dipositari, atès que aquesta obligació de guarda l'havia assumit la defenent en virtut de la relació contractual existent, el retornar els béns objecte de dipòsit al lloc pactat (cfr. D.16,3,12) i no procedir a lliurar el bé en un lloc diferent al previst contractualment. Però a més, esdevé irrellevant que, com afirma el recurrent, fos habitual el retornar el vehicle a la parcel·la on es va deixar, tota vegada que en aquest cas existien instruccions específiques quant a lloc de retorn, a la vegada que de la prova practicada no es pot extreure que el lliurar els vehicles fos freqüent o habitual, sinó que en determinades ocasions.
Cal afegir també que respecte a l'argument que, junt amb les claus del vehicle Toyota, es van lliurar unes altres, s'ha d'indicar que aquest extrem esdevé un fet al·legat per la part defenent i com a fet que tracta d'evitar la seva responsabilitat, atès que així es vol justificar el lliurament de la possessió del vehicle, correspon la seva càrrega probatòria a la mateixa. En aquest sentit, convé indicar, en primer terme, com s'ha asseverat, que el vehicle havia de ser retornat en un lloc diferent i, en segon terme, que s'ha d'examinar la prova per determinar si realment, com afirma la defenent, les claus es van deixar a la bústia ubicada a la parcel·la. I aquest extrem no es pot tenir per acreditat amb la prova que es troba a les actuacions. En efecte, mentre el Sr. Cepeda, qui va estacionar el vehicle i va deixar les claus, segons ell manifesta, a la bústia de les oficines (ENTITY_7), en canvi, la persona que l'acompanyava, Sr. Elías, client de la defenent, assevera que les va deixar en una bústia que existeix en el tancat on s'estacionà el Toyota. Així mateix, de la prova testifical de la Sra. Corbacho (folis 198 a 200) resulta que no consta provada que es trobessin a l'empresa les claus del Toyota, però sí d'un altre vehicle, a la vegada que la mateixa conclusió es desprèn de les declaracions de la Sra. Almansa (folis 195 a 197), quan afirma que no va recollir claus el dia 16 de desembre, però sí en dies anteriors. En definitiva, no es pot entendre acreditat que les claus del vehicle es lliuressin a persones vinculades per la mercantil agent ni tampoc que s'haguessin dipositat a la bústia de la mateixa, per la qual cosa, s'escau refusar aquest motiu d'apel·lació i confirmar en aquest extrem la sentència d'instància.
IV.- De forma subsidiària la part defenent impugna la valoració del vehicle, tota vegada que afirma que la valoració s'ha fet sense valorar el vehicle en concret i d'acord amb un vehicle en perfecte estat, a la vegada, que de forma més subsidiària, sol·licita que es mantingui la valoració admesa per la sentència d'instància. Per contra, la part agent considera que solament es prenen en consideració dos dels informes pericials quan existien a les actuacions tres documents amb valoracions, sense que es justifiqui el motiu del seu refús, tota vegada que era el Concessionari Toyota qui més bé coneixia el vehicle. Afegeix que no es pot compartir l'argument del Tribunal que la pericial del Sr. Roda sigui més acurat, tota vegada que valora el vehicle segons el mercat espanyol i no l'andorrà.
Quant a la valoració del vehicle s'ha de significar, en primer lloc, que si bé la sentència contempla els tres documents dels quals resulten valoracions diverses (Certificat de Toyota Motors, i els dos informes pericials dels Srs. Roda i ENTITY_12), aquest primer esdevé refusat perquè, com indica la pròpia resolució, constitueix un dictamen fet a instància de part, i, aleshores, s'escau fixar el quantum de la indemnització dels danys i perjudicis d'acord amb les proves pericials existents a les actuacions.
Pel que fa a les pericials, també és obligat concloure amb el Tribunal a quo, que de les dues pericials que es troben a les actuacions: Sr. Roda (folis 178 a 180) i Sr. Capellà (foli 223), la del Sr. Roda explicita i recolza les seves valoracions, de forma que, encara que el recurrent- agent assenyali que ha pres criteris de valoració del mercat espanyol, el que realment fa el perit és determinar quin és el valor de venda segons el concessionari Toyota, fixar el valor de venda segons revistes especialitzades franceses i determinar el valor de compra d'acord amb la guia ganvam espanyola. I després d'aquestes valoracions argumenta que el valor de compra o valor venal es trobaria entre els 11000 i 12000 euros i el de venda entre 16.000 i 18.000 Euros.
I, des d'aquest punt de vista, s'ha d'entendre adequat el valor fixat pel tribunal d'instància, que, en consonància amb el nombre important de quilòmetres recorreguts, adopta el valor de compra en la seva part alta, tota vegada que, difícilment, amb aquest quilometratge es podria assolir els imports que s'indiquen com a valor en venda.
V.- En darrer terme, tampoc pot reeixir l'argument de la part agent, relatiu a la impugnació de la no imposició de les costes processals. En el present litigi, la pretensió de la part agent ha estat acollida parcialment i, per consegüent, no ens trobem front a una hipòtesi de venciment objectiu (Codi 7,51,5), per molt que la part agent s'hagi vist obligada a impetrar l'auxili dels òrgans judicials. I sense que es pugui oblidar que la seva pretensió s'ha vist reduïda quantitativament pels òrgans judicials i, per consegüent, s'han atès també les pretensions de la part defenent. Per tant, d'acord amb allò que es disposa a la Novel·la 82, capítol 10, s'ha de confirmar també la no imposició de les costes processals de la instància.
En relació a les d'aquesta alçada, la desestimació d'ambdós recursos significa la imposició als recurrents de les costes processals causades pel refús dels seus respectius recursos.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR els recursos formulats per les representacions processals del Sr. Cañellas i de la mercantil Pera contra la sentència de l'Honorable Tribunal de Batlles, dictada en data 6-9-2004, i confirmar en la seva integritat la seva part decisòria. S'escau imposar als recurrents les costes processals derivades de la desestimació dels seus recursos d'apel·lació.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
