JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 mai 2005 (n° 31/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 72/2005 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 19 mai 2005)
Décision commentée : STSJAD 72/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 mai 2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:72) (Lire sur source officielle)
Note de référence : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence ci-dessus est reprise du texte de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le Service de Telecomunicacions del Principat d'Andorra (désigné « ORG_0 (S.T.A.) » dans le texte) a saisi la Batllia d'une demande, datée du 1er septembre 2004, tendant à la condamnation de Mme Alcalá au paiement de 840,47 euros, assortis des intérêts légaux et des dépens. La défenderesse n'a pas comparu et a été placée en situation de rebellion processuelle.
Par jugement du 24 novembre 2004, l'Honorable Batlle a rescindé le contrat conclu entre les parties (la date de conclusion figure dans le texte sous la forme tronquée « 28 d'agost del 201 », l'année complète n'étant pas précisée dans la décision) et condamné la défenderesse à payer 822,87 euros, avec intérêts légaux, ainsi que les dépens « conformément au dernier considérant ». Le jugement rejetait implicitement la demande de majoration pour reincidència, sans en exposer les motifs.
La demanderesse a interjeté appel et sollicité la révocation du jugement. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy. La Sala civil, présidée par M. Jean Louis Vuillemin et composée également de M. Antoni Bruguera Mantè, était saisie de deux griefs principaux : la nullité du jugement pour défaut de motivation sur le recargo et l'exclusion des honoraires d'avocat des dépens. Elle était également saisie d'une demande de condamnation de la défenderesse aux dépens d'appel.
Question de droit
La décision soulève quatre questions distinctes :
- Motivation et nullité : un jugement qui rejette une prétention sans motivation est-il nul, et le juge d'appel peut-il corriger cette carence ?
- Calcul du recargo pour reincidència : quelle est l'étendue de la majoration prévue par le règlement d'impayés du prestataire ?
- Dépens et honoraires d'avocat : les honoraires d'un avocat (lletrat) sont-ils recouvrables au titre des dépens dans une procédure de minime quantité, lorsque l'intervention de l'avocat n'est pas obligatoire ?
- Dépens d'appel : la partie qui obtient une réformation partielle peut-elle obtenir la condamnation de l'adverse partie aux dépens de l'instance d'appel ?
Solution et dispositif
Sur la motivation (considérant II). Le Tribunal relève que le considérant II du jugement de première instance rejette la demande de recargo « per no ser procedent » sans en expliciter les raisons. Il en déduit que la décision est « mancada de fonamentació », ce qui contrevient aux articles 10 et 86 de la Constitution et place le justiciable en situation d'indéfense, dès lors que la finalité du devoir de motivation est précisément de permettre au justiciable de connaître les motifs qui conduisent le tribunal à accueillir ou à rejeter ses prétentions.
Toutefois, la Sala refuse de prononcer la nullité. Elle estime que la prétention peut être examinée en appel, qui peut ainsi « subsanar » la carence de motivation constatée en première instance.
Sur le recargo (considérant III, premier paragraphe). Le Tribunal applique l'article 5 du Règlement d'impayés du prestataire, dans sa rédaction issue du décret du 8 janvier 2002. Ce texte fixe le recargo à 3 euros par mensualité imp
