ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.87a1d57e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 11/05·9 juin 2005·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2005 - ROJ: STSJAD 90/2005
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle11/05
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2005:90) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2005 - ROJ: STSJAD 90/2005).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 juin 2005 (n° 11/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 90/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:90)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 juin 2005, STSJAD 90/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:90 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 90/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:90). Le texte source est rédigé en catalan ; les citations ci-dessous sont des traductions françaises.
Faits et procédure
Le demandeur, M. Durán, a saisi le Tribunal de Batlles le 26 septembre 2003 d'une action en paiement d'une indemnisation dirigée contre la société Construccions C. S.A., et contre la compagnie d'assurances désignée dans la décision sous le sigle ORG_1. Le litige découle d'un accident survenu le 26 octobre 1999, la demande de citation n'ayant été présentée que le 10 juillet 2003 (fonds 17 de la décision).
Par écrit du 17 octobre 2003, la défenderesse Construccions C. S.A. a soulevé, à titre préalable et sans contester le fond, trois exceptions : défaut de procédure, chose jugée et prescription de l'action. Par un Aute du 12 mars 2004, le Tribunal de Batlles a rejeté l'exception de défaut de procédure. Il a en revanche refusé de statuer sur les exceptions de chose jugée et de prescription, estimant qu'elles touchaient au fond et relevaient de la sentence définitive et non du incident préalable. Une protestation a été formée après que la Batllia eut refusé, par une Providència du 1er avril 2004, de recevoir l'appel immédiat contre cet Aute.
Par une sentence du 3 décembre 2004, le Tribunal de Batlles a débouté le demandeur, sans condamnation aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel : la défenderesse contre l'Aute et la sentence, le demandeur contre la sentence.
Question de droit
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia devait trancher plusieurs questions :
Le défaut de procédure : le demandeur avait-il pu valablement recourir à la procédure civile ordinaire pour une indemnisation qui, selon la défenderesse, dérivait d'une relation de travail soumise à des règles processuelles spécifiques (décret du 9 mars 1974) ?
La chose jugée : une décision administrative définitive rendue par la Section administrative de la Batllia le 6 décembre 2002 pouvait-elle faire obstacle à l'action civile ?
La prescription : quel est le délai applicable à l'action, et le régime invoqué par le demandeur (prescription trentenaire de l'Usatge Omnes causae, fondée sur la responsabilité civile ex delicto) était-il pertinent ?
Les dépens : le sort des dépens de première instance et d'appel.
Solution et dispositif
Sur les trois exceptions de nature procédurale et sur le fond de la prescription, la Sala Civil confirme la solution du premier juge, en rejetant chacune des exceptions ou en y substituant son propre raisonnement, sur les points qui étaient restés en suspens.
Sur le défaut de procédure, la Cour retient que la demande a été instruite selon la procédure civile ordinaire, « celle à laquelle la réglementation andorrane accorde les garanties processuelles maximales aux parties ». Elle en déduit que la défenderesse ne peut invoquer aucune indéfense, peu important la qualification exacte de l'action. Elle écarte également la pertinence d'une décision antérieure de 2000, dont le contexte procédural (procédure abrégée au lieu de la procédure ordinaire) était, selon el
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (11/05) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Prescripció de l'acció civil derivada del delicte: determinació del seu abast.- Indefensió: improcedència.- Cosa jutjada: requisits i improcedència
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En les actuacions de número 170-5/003, tramitades pel procediment ordinari, en reclamació de quantitat, seguides pel Sr. Durán contra ORG_0 i la companyia ORG_1, en data 3 de desembre de 2004 l'Hble. Tribunal de Batlles va dictar una Sentència en la qual va decidir:
"Que ha de desestimar i desestima en tots els seus termes la demanda formulada en data 26 de setembre del 2003 pel Sr. Durán contra Construccions C. S.A. i la Cia. d'assegurances ORG_1 absolent aquests darrers de les pretensions de l'actor i sense establir especial condemna en costes processals."
II.- Disconforme l'agent i també la defenent ORG_0 amb la resolució anterior, van interposar sengles recursos d'apel·lació els quals han estat tramitats en aquesta Sala d'acord amb les prescripcions legals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 11/05 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté.
FONAMENTS DE DRET
I.- Mitjançant un escrit de data 17 d'octubre de 2003, la representació processal de la demandada ORG_0 va al·legar amb caràcter previ, sense contestar el fons de la demanda, les excepcions de defecte de procediment, de cosa jutjada i de prescripció de l'acció.
Per Aute de 12 de març de 2004 el Tribunal de Batlles va jutjar i desestimar l'excepció de defecte de procediment i es va negar a jutjar en aquell moment les excepcions de cosa jutjada i de prescripció de l'acció en considerar que aquestes excepcions afectaven la qüestió material o de fons sense influència en la constitució de la relació jurídico-processal i que, en no tenir el caràcter o naturalesa d'excepcions dilatòries, la seva resolució corresponia a la Sentència i no a la resolució del procediment incidental.
La representació d'aquesta defenent va interposar un recurs d'apel·lació contra aquell Aute, però en una Providència d'1 d'abril de 2004, la Batllia no el va admetre a tràmit en no impossibilitar aquella resolució que es pretenia apel·lar la continuació del procediment ; raó per la qual tal defenent va formular una protesta amb la finalitat de reproduir les seves pretensions en apel·lar la sentència, cosa que ha fet.
Escau ara en conseqüència resoldre tant les qüestions derivades d'aquell Aute de 12 de març de 2004, com les apel·lades de la Sentència de 3 de desembre de 2004.
III.- El defecte de procediment que s'al·lega és que el procés ha estat viabilitzat mitjançant el procediment civil ordinari quan la indemnització que reclama deriva d'una relació laboral la qual disposava d'unes normes processals "ad hoc" segons el Decret de 9 de març de 1974.
IV.- Com bé han dit els Hbles. Batlles, sense necessitat de qualificar el tipus d'acció que ha promogut la part actora, cosa sobre la qual les parts no estan d'acord (parlen d'acció aquiliana, laboral, ex-delicto etc.), l'indiscutible és que aquí la reclamació ha estat substanciada pel procediment civil ordinari que és el procediment al qual la normativa andorrana atorga les màximes garanties processals per a les parts, de manera que en cap cas la demandada pot al·legar indefensió ; sense que sigui pertinent fer citació -en aquest cas -de la nostra Sentència de 10 de febrer de 2000, perquè el supòsit que en ella es va contemplar era totalment distint a l'actual ja que allà el procediment emprat era l'abreujat quan l'escaient era l'ordinari i s'havien atorgat menys garanties a les parts (un sol Batlle en l'abreujat, tres Batlles en l'ordinari, escrits de rèplica i dúplica en l'ordinari, inexistents en l'abreujat etc.).
Cal, per consegüent, confirmar el refús de l'excepció de caràcter processal esmentada i confirmar l'Aute dels Batlles en aquest extrem degudament fonamentat.
V.- L'Aute de 12 de març de 2004 no va resoldre l'excepció de cosa jutjada perquè va considerar que ho havia de fer la Sentència ; però la Sentència tampoc l'ha jutjat, i ,per consegüent ,aquesta excepció ha quedat sense ser enjudiciada fins el present, cosa que obliga a aquesta Sala a suplir l'omissió i a resoldre-la.
VI.- L'esmentada defenent va adduir que les qüestions objecte d'aquest judici ja havien estat jutjades en el marc del procediment administratiu registrat sota el número SS-018-2/2002, en el qual la Sentència ferma de la Secció administrativa de la Batllia de 6 de desembre de 2002 ja havia desestimat les mateixes pretensions que l'actor ara tornava a fer valer en aquest judici civil.
L'excepció és rebutjable, perquè per tal que l'excepció de cosa jutjada pugui ser apreciada i tenir efecte en un altre judici és indispensable que entre el cas resolt per la sentència anterior, i el cas en què tal Sentència s'invoqui, existeixi la identitat més perfecta entre les coses, les causes, les persones dels litigants i la qualitat en que ho van ser ("eadem res, eadem causa petendi, eadem conditio personarum": DIGEST 44, 2, 12, 13 i 14).
La Sentència ferma dictada el 6 de desembre de 2002 per la Secció Administrativa de la Batllia derivava d'una demanda formulada pel mateix aquí actor contra una resolució de 22 d'abril de 2002 de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) la qual havia confirmat una resolució anterior de la mateixa CASS que li havia denegat el reconeixement d'una incapacitat permanent parcial per raó del sinistre pel qual ara demana indemnització a "CONSTRUCCIONS C. S.A." i a la Companyia d'Assegurances "A. S.A.".
El sinistre és el mateix, però no ho són les coses demanades, les persones demandades ni la qualitat en què són demandades.
Conseqüentment, aquell judici administratiu no pot tenir l'efecte de cosa jutjada per a aquest judici civil en no concorre entre ambdós les identitats necessàries per tal que el primer pogués produir aquell efecte per a l'actual.
Escau per tant rebutjar tal excepció oposada per la defenent "CONSTRUCCIONS C. S.A.".
VII.- El III CONSIDERANT de la Sentència apel·lada desestima l'excepció de prescripció de l'acció tot manifestant que l'acció interposada per l'actor únicament pot derivar de la Llei Aquília en imputar a la constructora responsabilitat extracontractual, o derivar del contracte laboral vigent en aquell moment entre les parts per incompliment contractual.
En el primer cas el termini de prescripció seria d'un any com ha assenyalat repetidament la jurisprudència d'aquest Tribunal, i en el segon de 3 anys segons l'art. 7 de la vigent Llei sobre el contracte de Treball o el 13 del Decret derogat de 15 de gener de 1974.
Vist que l'accident va tenir lloc el 26 d'octubre de 1999, i que la petició de citació per a l'actual judici no es va presentar fins el 10 de juliol de 2003, és clar que en qualsevol dels dos supòsits l'acció interposada estava a bastament prescrita quan l'actor va presentar a la Batllia la petició de citació per a l'actual judici com ha aplicat degudament i correcte la Sentència apel·lada.
Nogensmenys, l'actor recurrent argüeix en el seu escrit de conclusions "que l'acció que interposa aquesta part deriva de delicte, i que per tant, el termini de prescripció no és el d'un any de la Lex Aquília, ni el de tres anys d'acord amb el contracte de treball, sinó el de trenta, conforme al que es preveu a l'USATGE OMNES CAUSAE per la responsabilitat civil derivada de delicte".
VIII.- L'argumentació anterior de l'agent- apel.lant és inacceptable perquè l'acció formulada a la demanda no és l'acció civil derivada d'un delicte (com per primera vegada va adduir la rèplica per tractar d'obviar l'excepció de prescripció que va oposar la contesta, foli 183) ja que l'exercici d'una acció civil derivada d'un delicte ("ex delicto") pressuposa l'existència d'una condemna penal prèvia a l'acció civil, i, en el cas ,ni s'al·lega ni demostra que hagi existit alguna actuació penal prèvia a la formulació d'aquesta acció civil.
Cal per consegüent refusar l'al·legació del recurrent contrària a la prescripció de l'acció.
IX.- A pesar de la desestimació de la demanda, la Sentència apel·lada no ha condemnat l'agent al pagament de les costes processals, i aquesta Sala confirmarà aquest pronunciament i, en aplicació de la NOVEL.LA 82, Capítol 10, tampoc el condemnarà al pagament de les del seu recurs d'apel·lació malgrat la seva desestimació, atès que la demostrada manca de recursos econòmics pot haver estat la causa de la prescripció de l'acció exercitada tardanament a la demanda.
En justa i deguda correspondència, anul·larem el pronunciament de costes que es conté en l'Aute de la Batllia de 12 de març de 2004,i tampoc condemnarem en les costes del seu recurs d'apel·lació a "CONSTRUCCIONS C. S.A.".
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
CONFIRMAR la Sentència apel·lada i l'Aute de 12 de març de 2004 però anul·lant d'aquest darrer la condemna en costes del seu VI CONSIDERANT i de la seva DECISIÓ ; sense fer imposició de costes en aquests recursos d'apel·lació.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
NOTIFICACIÓ.- La precedent resolució ha estat notificada el dia als Sr./Sers. a per lectura íntegra que de la mateixa els ha estat feta per mi, la infrascrita Secretària.
