JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 98/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 juin 2005)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

La société Recio a obtenu, devant le Tribunal de Bolzano (Italie), une condamnation de la société Yuste, par jugement du 5 janvier 2004. Le dispositif de ce jugement, tel que rapporté par la décision andorrane, condamne Yuste à verser 259 234,22 euros, outre des intérêts calculés sur un principal de 258 265,52 euros au taux légal, majoré de 1 % à compter du 20 mars 2003, ainsi que les dépens.

Recio a saisi le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre aux fins d'obtenir l'exécution, sur le territoire de la Principauté, de ce jugement étranger. La société Yuste, défenderesse, n'a pas comparu ; elle a été déclarée en rebellion processuelle par une ordonnance du 10 février 2005. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur sollicité.

La décision est rendue par la Sala Civil, composée du magistrat rapporteur Jean Louis Vuillemin, assisté de Joan Manel Abril Campoy et d'Antoni Bruguera Manté. Les pièces de procédure autres que celles mentionnées (date de notification du jugement italien, éventuelle contestation antérieure, moyens soulevés par les parties) ne sont pas précisées dans la décision.

Question de droit

Le problème posé est de savoir si un jugement civil rendu par une juridiction italienne peut être déclaré exécutoire en Andorre, et à quelles conditions. Le texte de référence visé est l'article 47 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, dont la décision ne reproduit pas la teneur. Elle se borne à énumérer les conditions qu'elle estime remplies, à savoir :

• la compétence de la juridiction étrangère ;
• la régularité de la procédure ;
• l'application de la loi compétente ;
• la conformité à l'ordre public national et international ;
• l'absence de fraude à la loi nationale.

Les questions accessoires tenant aux dépens relèvent du principe de succombance, invoqué expressément par le tribunal.

Solution et dispositif

Après avoir constaté que le jugement étranger « compleix tots els requisits de l'art. 47 » de la loi précitée, le tribunal déclare la décision exécutoire. Le dispositif, traduit de la version catalane, est le suivant :

Le tribunal précise que cette solution est prononcée « definitivament jutjant », c'est-à-dire en dernier ressort, et qu'un testimoni de la décision est transmis au président de la Batllia.

Sur le fond, la solution accueille intégralement la demande, sans réserve ni modulation des montants. Le juge n'opère aucune distinction entre le principal, les intérêts et les dépens du jugement italien, qui sont tous rendus exécutoires dans les termes de ce dernier.

Portée et enseignement pratique

1. Une motivation de principe, mais sommaire. La décision est remarquable par sa brièveté. Le contrôle des conditions de l'article 47 est résumé en une seule phrase, sans examen concret de chacune d'elles. Elle n'indique pas le critère retenu pour apprécier la comp