JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 juillet 2005 (n° 60/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 114/2005
Décision commentée : STSJAD 114/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 juillet 2005 (ECLI:AD:TSJAD:2005:114) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision.
Faits et procédure
Le litige oppose M. Calatayud à M. Sanç et porte sur une servitude de passage grevant le fonds de M. Sanç au profit du fonds de M. Calatayud, où se trouve un chalet.
M. Calatayud avait saisi le tribunal par une demande formée en procédure civile abrégée (judici verbal, procédure abrégée), enregistrée sous le numéro B-1728-7/2000. Par jugement du 18 janvier 2005, le Tribunal unipersonnel, section civile, a statué sur cette demande. M. Calatayud a interjeté appel de ce jugement (recours n° 60/05).
En cours d'instance d'appel, les parties ont transigé sur leurs différends et ont présenté un protocole d'accord. Le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin, et la formation comprend également MM. Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy. La Sala Civil est appelée à homologuer la transaction judiciaire et à statuer sur les conséquences procédurales de cet accord.
Question de droit
La décision pose implicitement deux questions :
- Question principale : la Sala Civil peut-elle homologuer une transaction judiciaire intervenue en appel, et en tirer la conséquence de la révocation du jugement de première instance dans le sens de l'accord ?
- Question accessoire : quel est le régime d'une servitude de passage dont l'assiette est modifiée par convention, notamment quant au tracé, à la clôture et à l'accès motorisé ?
La motivation est particulièrement brève. Les « fondements de droit » se réduisent à un constat : les parties ont transigé et présenté un protocole « qui garantit les droits respectifs de chaque litigant » (fundament 2). Il en résulte, selon le tribunal, qu'il y a lieu d'homologuer la transaction judiciaire et de révoquer la sentence attaquée dans le sens de l'accord (fundament 3). La décision ne cite aucune disposition législative ou réglementaire précise. Elle vise seulement « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables au présent cas » (non précisé dans la décision quant aux textes exacts).
Solution et dispositif
La Sala Civil homologue la transaction et la rend exécutoire. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-après dans une traduction française fidèle, les clauses étant résumées lorsqu'elles sont purement répétitives :
« PREMIER. – M. Sanç retirera dans un bref délai la clôture métallique existant aujourd'hui sur sa propriété, en ce qu'elle affecte la servitude de passage constituée au profit du fonds voisin, où se trouve le chalet de M. Calatayud.
La clôture sera déplacée à la limite de la propriété de M. Sanç et, en conséquence, le passage existant disparaîtra.
Afin de respecter la servitude de passage, une porte sera ouverte (d'une largeur et d'une hauteur suffisantes pour permettre à M. Calatayud un accès carrossable à sa propriété, ainsi qu'aux véhicules de service). Une copie de la clé sera remise à M. Calatayud. […]
SECOND. – La servitude de passage d'accès carrossable constituée au profit de la propriété de M. Calatayud est maintenue intégralement ; elle sera toujours assurée, et en tout cas à moindre dommage, pré
