JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 14 juillet 2005 (n° 167/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (STSJAD 120/2005)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 120/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:120) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, siège d'Andorre-la-Vieille Date : 14 juillet 2005 Numéro de recours : 167/04 Rapporteur : Jean Louis Vuillemin (magistrats : Joan Manel Abril Campoy, Antoni Bruguera Mantè) Nature : Sentence (sentència) Thème : Exécution de décisions étrangères en Principauté d'Andorre : conditions de l'exequatur

Faits et procédure

Par jugement du 9 avril 1992, le juge aux affaires matrimoniales du Tribunal de Grande Instance de Foix (France) a prononcé le divorce des époux Ramirez et Castilla et homologué la convention définitive réglant les effets du divorce.

M. Ramirez a saisi le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande dirigée contre Mme Castilla, tendant à rendre exécutoire en Principauté cette décision étrangère.

Mme Castilla, régulièrement citée par édit le 13 octobre 2004, n'a pas comparu. Elle a été déclarée en rebellion processuelle par ordonnance du 21 mars 2005. Le ministère public (Ministeri Fiscal) ne s'est pas opposé à l'octroi de l'exequatur.

La Sala Civil était donc saisie d'une demande non contestée sur le fond, dont l'examen portait sur la réunion des conditions légales de reconnaissance.

Question de droit

La question posée était de savoir si une décision de divorce rendue par une juridiction française pouvait être déclarée exécutoire en Andorre, et à quelles conditions. Plus précisément, il s'agissait de vérifier si la décision étrangère satisfaisait aux exigences de l'article 47 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, telles qu'appliquées par le tribunal.

Le texte mentionne aussi la pratique relative aux dépens dans les procédures d'exequatur, question accessoire tranchée par référence aux usages.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que la décision française remplit l'ensemble des conditions énumérées à l'article 47 précité. Il relève :

• que la juridiction ayant rendu la décision était compétente ;
• que la procédure suivie devant elle était régulière ;
• que la loi applicable avait été déterminée selon les règles nationales de conflit de lois ;
• qu'il n'existait aucune fraude à la loi nationale ;
• que la décision était conforme à l'ordre public national et international.

Il en déduit que l'exequatur doit être accordé. S'agissant des dépens, il constate qu'il est d'usage, en matière d'exequatur, de ne prononcer aucune condamnation particulière.

Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :

« Estimer la demande de M. Ramirez, déclarer exécutoire en Andorre la décision rendue le 9 avril 1992 par le juge aux affaires matrimoniales du Tribunal de Grande Instance de Foix (France), qui a prononcé la dissolution par divorce du mariage contracté entre les parties, et homologuer la convention définitive régulant les effets du divorce ; sans condamnation spéciale aux dépens judiciaires. »

Le dispositif est prononcé en dernier ressort (« définitivement jugeant ») et il est prévu que copie en soit transmise au président de la Batllia, pour information et suites utiles.

Portée et enseignement pratique

1. Un contrôle des conditions de reconnaissance. La décision illustre la méthode du contrôle de l'exequatur en droit andorran : le juge vérifie, sans rejuger le fond, que la décision étrangère satisfait à une liste de conditions. Ces conditions portent