ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.dffd7414 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 41/05·15 september 2005·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 15 de setembre del 2005 - ROJ: STSJAD 123/2005
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI41/05
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2005:123) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 de setembre del 2005 - ROJ: STSJAD 123/2005).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 septembre 2005 (n° 41/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 15 septembre 2005 (n° 41/05), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Condemna en costes: determinació de l'import de la minuta d'honoraris de l'advocat »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 15 de setembre del 2005 - ROJ: STSJAD 123/2005 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Castrillo Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 septembre 2005 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (41/05) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Condemna en costes: determinació de l'import de la minuta d'honoraris de l'advocat
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Castrillo Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En els autes del judici civil núm. 0043- 1/2004, tramitats pel procediment ordinari, en reclamació de quantitat, seguit pel Sr. Castrillo contra el Sr. Galván, en data 17 de gener de 2005 l'Hble. Tribunal de Batlles va dictar una Sentència en què va estimar en part la demanda i va condemnar el Sr. Galván pagar al Sr. Castrillo la quantitat de CENT ONZE MIL TRES-CENTS SETANTA-QUATRE EUROS amb VINT CÉNTIMS (111.374'20 EUR) més els interessos legals a comptar des de la fermesa de la resolució fins el dia del pagament, i sense fer imposició de costes.
II.- Disconforme el Sr. Galván amb la resolució anterior, va interposar aquest recurs d'apel·lació el qual ha estat tramitat en aquesta Sala d'acord amb la Llei.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Castrillo Bruguera Manté.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 41/05 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
FONAMENTS DE DRET
I.- La demanda que ha originat aquest litigi, formulada pel lletrat Sr. Castrillo contra el Sr. Galván, reclama a aquest darrer la minuta d'honoraris professionals que el lletrat quantifica en 133.000 EUR (22.129.338,-Ptes) de les quals n'havia rebut a compte com a provisió de fons 2.161.197,-Ptes (12.989'06 EUR); de manera que l'import de la reclamació ascendeix a 120.011 EUR (19.968.150'25.-Ptes) de principal, més interessos i costes meritats tals honoraris que reclama per la defensa efectuada pel lletrat en la 1ª i la 2ª instància a favor del Sr. Galván en el judici ordinari interposat en contra seva per la Sra. Puga (Causa núm. 123-4/2000).
II.- La Sentència de la Batllia dictada en la present causa ha estimat en part la demanda i ha condemnat el demandat pagar a l'actor la quantitat de 111.374'20 EUR (18.531.107'64 de les antigues pessetes) més els interessos legals des de la fermesa de la resolució ; i és contra aquesta Sentència que el defenent aixeca aquest recurs d'apel·lació.
III.- L'Hble. Batllia en el IV CONSIDERANT de la seva Sentència, fonamenta la decisió de condemna en la quantitat susdita de 111.374'20 EUR (18.531.107'64 pessetes) en el dictamen emès pel M.I. Col·legi d'Advocats d'Andorra, el qual diu :
que la "Normativa aplicable" al cas, atès que la tramitació del plet va finalitzar amb la Sentència ferma i definitiva de 15 de gener del 2004, són les Normes d'Honoraris professionals del Col·legi d'Advocats d'Andorra publicades al mes de gener de 2001, i que no resulten d'aplicació per tant les Normes de l'any 2000 sobre les quals es fonamenta el càlcul d'honoraris establert a la minuta controvertida.
que les "Normes d'aplicació al cas concret" són la 12-1, la 12-2, la 18-1 i la 18-2 de les de 2001, i que no són d'aplicació les 13 i 17-1 aplicades de forma errònia per la minuta d'honoraris discutida.
pren la quantitat de 463.427.800,-Ptes com a base de càlcul dels honoraris en ésser aquest -diu- l'import principal reclamat a la demanda malgrat s'articulessin en ella altres reclamacions subsidiàries, no essent procedent efectuar el càlcul sobre la base d'una "quantia realment indeterminable o sense quantia".
que de l'aplicació de les Normes esmentades en resulten les quantitats que tot seguit s'assenyalen:
"Normes 12-1 i 12-2 : Mínim de 41.454'42EUR"
"Normes 18-1 i 18-2 : Mínim de 41.454'42EUR"
TOTAL honoraris mínims de VUITANTA-DOS MIL NOU-CENTS VUIT EUROS AMB VUITANTA-QUATRE CÈNTIMS (82.908'84 EUR)";
que l'import anterior "pot veure's incrementat de manera prudencial atenent a l'existència de despeses diverses, desplaçaments fora del Principat, etc... i, principalment, al resultat final del plet, sobretot tenint en compte que el client del lletrat emissor de la minuta d'honoraris controvertida fou absolt de totes les pretensions articulades per la part contrària".
I atenent aquestes darreres consideracions del Col·legi, la Batllia ha considerat just "que la quantitat de 82.908'84 Euros dels honoraris mínims calculats en l'informe realitzat pel Degà del Col·legi d'Advocats d'Andorra ... s'hagi de valorar en un 50% més, el que dóna la quantitat de 124.363'26 EUR" (82.908'84 EUR més 50 % és 41.454'42 EUR= 124.363'26EUR)
A aquesta quantitat de 124.363'26 EUR la Batllia li dedueix 12.989'06 EUR que l'actor ja havia percebut amb anterioritat del demandat en concepte de provisió de fons, i fixa en 111.374'20 EUR l'import total de la condemna contra la qual el senyor Galván ha interposat aquest recurs d'apel·lació.
IV.- Cal examinar si són correctes els fonaments precedents amb la base dels quals la Sentència dels Batlles ha arribat a la conclusió de condemna susdita.
V.- Pel que fa a la "Normativa aplicable" (punt 1 del fonament anterior) escau assenyalar (contradient la Sentència apel·lada i el Dictamen Col·legial) que l'aplicable no és la Normativa vigent a la finalització del plet sinó la vigent al moment de la realització dels treballs : els treballs realitzats l'any 2000 s'han de valorar segons les Normes vigents l'any 2000, no segons Normes posteriors ; i, en el cas, tot el període d'al·legacions de la primera instància (al qual segons les Normes del 2000 i també segons les posteriors del 2001 li correspon el 60% de la minuta total) va ser realitzat l'any 2000, i no és per tant procedent aplicar-li les Normes del 2001 com han fet el Dictamen i la Sentència.
La Minuta diu (foli 74) que ha aplicat les Normes del 2000, i així ho recullen el Dictamen i la Sentència ; però el mateix autor de la Minuta ho desmenteix en la mateixa Minuta, en la demanda i en escrits posteriors. En efecte, la Minuta diu (en l'esmentat foli 74) que aplica les Normes del 2000 (12-1, 12-2, 18-2, 13 i 17-1);
nogensmenys, escau veure que en les Normes del 2000 no existeix la Norma 18-2, la qual, en canvi, sí que hi és a les Normes del 2001 que són les que realment aplica la Minuta com ho reconeix el seu autor en el mateix escrit de demanda (foli 12), en l'escrit de rèplica (foli 105) i en l'escrit de contesta a les conclusions presentat davant d'aquest Tribunal (foli 023 del Rotlle d'aquesta Sala) en els quals manifesta clarament i explícita que les Normes amb què ha calculat la Minuta són les del 2001.
Per consegüent, aquesta Sala es mostra en desacord amb allò que hem apuntat en l'apartat 1) del fonament anterior d'aquesta resolució ("Normativa aplicable") aplicat per la Sentència apel·lada.
VI.- El Dictamen col·legial i la Sentència diuen (punt 2 del fonament III anterior) que les Normes aplicables són les : 12-1, la 12-2, la 18-1 i la 18-2 del 2001, i que no ho són les el 2000.
Però acabem de veure que són aquestes darreres, i no aquelles, les aplicables al 60% dels honoraris de la 1ª instància (corresponen al període al.legatori) com ho disposen tant les del 2000 com les del 2001 en sengles Normes 12-1.
Però fins i tot si prescindim de fer aquesta discriminació de Normes i apliquem íntegrament i exclusivament les del 2001 com fan el Dictamen i la Sentència (i nosaltres també ho farem a continuació per a una major claredat en comprovar que la diferència econòmica resultant només és de 400'976 EUR (equivalents a 66.716'79 de pessetes), que és una diferència irrellevant pel que aquí es qüestiona, veiem que la Sentència, el Dictamen i la Minuta apliquen indegudament al cas la Norma 18-2, ço que fa incrementar indegudament la Minuta, per aquest sol concepte, en 34.925'700 EUR (5.811.147'52 de pessetes) les quals són indegudes. En efecte, la Norma 18-2 pertany a la regulació que fa la Norma 18 dels honoraris de la segona instància, i:
la 18-1 disposa que "...els honoraris de la segona instància són el 50% dels de primera instància" i diferencia els casos en què hagi estat presentat un sol recurs d'apel·lació o dos o més.
I la 18-2 disposa que "...en els casos en què s'hagi formulat més d'un recurs, els honoraris es quantifiquen en el 100% dels que resultin per la primera instància". En aquest cas, com és veu al foli 98, la Minuta quantifica per a la primera instància 69.851'40 EUR (11.622.295,04-Ptes) i desprès aplica l'esmentada regla 18-2 per a la segona instància i per tant la valora en el mateix import que la primera (el 100% de la primera) o sigui en 69.851'40 EUR (11.622.295,04-Ptes) com la primera.
Però aquesta regla de valoració del 100% no és aplicable aquí, perquè aquí no es va formular més d'un recurs d'apel·lació (com requereix la Norma 18-2 per a la seva aplicació) sinó que hi va haver un sol recurs d'apel·lació, i, per consegüent, si la quantia de 11.622.295,04-Ptes de la primera instància de la Minuta fos correcte (i desprès haurem de veure que tampoc ho és) la de la segona instància hauria de ser de la meitat, o sigui, el 50% de la primera, és a dir, la quantitat de 34.925'70 EUR (5.811.147'52.-Ptes) per aplicació de la Norma 18-1, i no els 69.851'40EUR (11.622.295,04-Ptes) que la Minuta aplica (foli 98) en fer una aplicació indeguda de la inaplicable Norma 18-2.
La Minuta també aplica la Norma 13 (folis 74 i 98), amb la qual cosa s'incrementa en 19.957'54 EUR (3.320.655,25-Ptes) ; aplicació també indeguda perquè l'esmentada Norma 13 únicament es pot aplicar per regular els honoraris de l'execució de Sentències, i en aquest cas no hi va haver execució de Sentència en haver estat aquesta absolutòria i sense imposició de costes, de manera que cap execució hi va haver.
El Dictamen del Col·legi i la Sentència dels Batlles han exclòs l'aplicació de la Norma 17-1, i la part perjudicada per aquesta exclusió no ha formulat recurs d'apel·lació. No escau per tant fer-ne al·lusió en aquesta resolució.
VII.- La Minuta, el Dictamen col·legial i la Sentència prenen com a base per al càlcul dels honoraris (punt 3 del fonament III de la present resolució) la quantitat de 463.427.800 pessetes en considerar que tal era l'import principal reclamat a la demanda malgrat s'articulessin altres reclamacions subsidiàries.
Aquesta Sala no està d'acord amb les asseveracions anteriors:
Com vàrem dir en el I FONAMENT DE DRET de la Sentència de 15 de gener de 2004 (que va posar fi al litigi 123-4/2000 , i en referirnos a la qüestió que s'havia oposat sobre les taxes judicials) "En cas d'autes, la quantia de les pretensions de la part actora en el seu escrit de demanda del dia 6 de juliol del 2000, era indeterminada i indeterminable" ; i aquesta afirmació s'ha de mantenir i respectar aquí. En efecte, la pretensió principal que interessava la demanda era "el Valor que s'acrediti en aquest procediment que té en l'actualitat el patrimoni de Casa Barbet ..." (foli 13) encara que aventurava que el valor podia ser de 463.427.800,-Ptes ; però la quantitat que reclamava no era pròpiament i realment aquest valor de 463.427.800,-Ptes sinó el major o menor "que s'acrediti que té en l'actualitat el patrimoni de Casa Barbet...". I que això és així (que la quantia de la petició principal real de la demanda no era aquella quantitat sinó la major o menor que s'acredités que té en l'actualitat el patrimoni de Casa Barbet) ho demostra palesament i explícitament l'escrit de la demandant Sra. Puga en aquell judici (foli 2025 del mateix) en el qual, a la vista que el Perit designat per la Batllia per a millor proveir havia valorat el patrimoni de Casa Barbet no en 463.427.800,-Ptes sinó en 512.922.032'27,-Ptes (3.082.723'50 EUR), reclamava aquest darrer valor superior, i no pas el manifestat inicialment a la demanda.
Com observava la Sentència de la Batllia de 13 de febrer en el VI CONSIDERANT ’quella causa, el perit de la part agent havia valorat els béns de Casa Barbet en la quantitat susdita de 463.427.800,-Ptes l'any 2000 i en 648.715.800,-Ptes l'any 2001. El perit del defenent els havia valorat només en 101.918.447,-Ptes l'any 2001, i el de la Batllia en 512.922.032'27.-Ptes. I davant d'aquestes disparitats de criteris, la Batllia va optar per un valor mig (arrodonit) de les estimacions d'agent i defenent, establint-lo en 375.000.000,-Ptes ; solució ponderada que aquesta Sala assumeix com la quantia real del litigi, i és aquesta quantitat la que haurà de servir de base per al càlcul dels honoraris, i no la de 463.427.800,-Ptes que han tingut en compte la Minuta, el Col·legi i la Sentència apel·lada ; sense que de cap manera pugui servir de base per el càlcul - com ho pretén la part demandada - que la quantia era "indeterminada i indeterminable" ,ja que sí que ho era en formular la demanda - com va assenyalar aquesta Sala - però va ser determinada posteriorment en 375.000.000,-Ptes, i perquè poguéssim considerar ara aquí indeterminada o indeterminable la quantia del litigi s'hauria de tractar d'un judici "de quantia realment indeterminable o sense quantia" com diu la Norma 12-1 ; però aquí no és aquest el cas en el qual la quantia inicial realment indeterminada i indeterminable en aquell moment, va ser desprès determinada realment i concretada en els esmentats 375.000.000,-Ptes ; quantitat raonable i adequada (com hem dit anteriorment) a la vista de la prova practicada, que és la que haurà de servir de base per fer aplicació de l'escala de la Norma 12-1 i, si s'escau, de la 12-2.
I això és el que aquesta Sala passa a efectuar en els fonaments següents.
VIII.- Com s'ha exposat en els punts 4 i 5 del fonament III precedent, el Col·legi d'Advocats i la Sentència dels Batlles parteixen de l'aplicació de les Normes 12-1 i 12-2, i a una quantia de 463.427.800,-Ptes (2.785.257'17 EUR) li han aplicat l'escala de la Norma 12-1 i també la Norma 12-2 ambdues per a la primera instància, i els ha donat el resultat que : els honoraris que corresponen a la primera instància són un "mínim de 41.454'42 euros" (sic).
I han aplicat les Normes 18-1 i 18-2 de la segona instància i han establert per a ella els honoraris en un 100% de la primera, o sigui, en un altre "mínim de 41.454'42 EUR" (sic).
De manera que la Sentència i el Dictamen consideren que l'aplicació de les esmentades Normes 12-1, 12-2, 18-1 i 18-2 porta al resultat de 82.908'44 EUR (13.794.803'69.-Ptes) per suma de les dues instàncies.
Conclusió que aquesta Sala considera errònia com exposa a continuació.
IX.- En la primera instància, l'aplicació de l'escala de la Norma 12-1 a la quantia real del litigi fixada, com hem dit, en la quantitat de 375.000.000 de les antigues pessetes (2.253.795'39 EUR actuals) dóna el resultat de 4.156.151'90.-Ptes (24.978'97 EUR). Però la mateixa Norma 12 en el seu apartat 2 (Norma 12-2) disposa que el resultat anterior s'aplica als supòsits de reclamacions sense complicacions especials les quals, si es produeixen, cal considerar-ne la complexitat, i la quantia resultant de l'aplicació de la Norma 12-1 "es pot elevar fins a un 50%".
La complicació especial i la complexitat d'aquest cas, produïda a partir de l'oposició formulada pel defenent a la contesta a la demanda, justifica plenament l'aplicació de la Norma 12-2, fins el tope màxim del 50% que ella permet, que són 2.078.075'95.-Ptes (12.489'48 EUR); de manera que als 4.156.151'90.-Ptes de la Norma 12-1 (24.978,97 EUR) s'hi han d'afegir els 2.078.075'95.-Ptes de la Norma 12-2 (12.489'48 EUR), ço que dóna un resultat total de 6.234.227'85.-Ptes (37.468'46EUR) d'honoraris per a la primera instància, i no el de 11.622.295,04-Ptes (69.851'40 EUR) que reclamava la Minuta (foli 98), ni el de 6.897.435'13.-Ptes (41.454'42 EUR) que ha dictaminat la institució col·legial i acceptat la Sentència apel·lada.
Cal advertir a més que tant el Col·legi com la Sentència qualifiquen erròniament aquests honoraris de "mínims" ; però l'examen de les Normes col·legials que apliquen, no solament no permeten sinó que exclouen clarament aquesta qualificació defugint-la expressament, tot abrogant criteris antics avui superats; ja que les Normes i els criteris actuals per a la regulació dels honoraris professionals dels advocats no són normes que s'hagin d'aplicar com a mínim (com entenen la institució col·legial i la Sentència dels Batlles), sinó Normes orientadores per a la regulació amb criteris objectius dels honoraris dels advocats, tal com diuen el mateix títol i la 1ª de les Normes.
Així, doncs, els honoraris professionals que corresponen a la defensa processal del defenent a la primera instància en la causa 123-4/2000 que considerem, segons les Normes orientadores de l'Iltre. Col·legi d'Advocats d'Andorra, ascendeixen a la quantitat de 6.234.227'58.-Ptes (37.468'46 EUR).
X.- I per aplicació de la Norma 18-1, els honoraris de la segona instància són el 50% dels de la primera, o sigui 3.117.113'93.-Ptes (18.734'23 EUR), i no els 6.897.435,13.-Ptes (41.454'42 EUR) que deien el Dictamen Col·legial i la Sentència apel·lada ; ja que no és aplicable la regla del 100% de la Norma 18-2 com hem justificat en el fonament VI d'aquesta resolució.
XI.- Així, doncs, la defensa processal del Sr. Galván en la causa esmentada (123-4/2000) primera i segona instància, segons les Normes Orientadores del Col·legi d'Advocats (regles 12-1 ; 12-2 i 18-1) ascendeix a la quantitat de 9.351.340'78.-Ptes (56.202'69 EUR) i no als 13.794.870'25.-Ptes (82.908'84 EUR) que diu l'Informe del Col·legi d'Advocats.
I aquella de 9.351.340'78.-Ptes (56.202'69 EUR) és la quantitat que aquest Tribunal considera adequada per retribuir la defensa processal del demandat en aquell litigi en les dues instàncies.
XII.- Però l'Informe del Col·legi en les seves CONCLUSIONS, afegeix que els 82.908'84 EUR que fixa "són ... un mínim import que pot veure's incrementat de manera prudencial atenent a l'existència de despeses diverses, desplaçaments fora del Principat, etc... i, principalment, al resultat final del plet, sobretot tenint en compte que el client del lletrat emissor de la Minuta d'honoraris controvertida fou absolt de totes les pretensions articulades per la part contraria".
I la Sentència apel·lada, acollint els raonaments anteriors del Col·legi, augmenta en un 50% els 82.908'84EUR a que havia arribat anteriorment, és a dir, suma 41.454'42 EUR als 82.908'84 EUR, ço que li dóna el resultat final de 124.363'26 EUR que és l'import de la condemna, de la qual en descompte els 12.989'06 EUR que el lletrat actor ja havia rebut com a provisió de fons, i condemna el defenent a pagar 111.374'20 EUR (124.363'26 - 12.989'06 = 111.374'20 EUR)
és a dir, 18.531.107'64 de les antigues pessetes.
XIII.- Aquest Tribunal no pot confirmar els fonaments precedents per les raons següents :
Hem vist que els honoraris que resulten de l'aplicació al cas de les Normes 12-1, 12-2 i 18-1 (que són totes les aplicades) no són, segons aquestes Normes, honoraris mínims. Per el cas que examinem aquest Tribunal entén que són els objectius, i per tant, justos i adequats.
Les "despeses" són reemborsables si s'acrediten; però en el cas no se'n quantifica, determina, concreta ni justifica cap ; i, per tant, unes despeses no quantificades ni concretades ni acreditades, no poden fer incrementar els honoraris computats.
Les visites reiterades del Sr. Galván i de la Sra. Nadia A. al despatx de l'actor ; les sortides de despatx i els desplaçaments d'aquest darrer fora del Principat en interès de la defensa ; les gestions telefòniques i les trameses per fax i per correu electrònic de què en fa una ressenya detallada la minuta presentada (folis 66 al 71), és a dir, les actuacions extrajudicials del lletrat Sr. Castrillo, tampoc es demostren ni quantifiquen econòmicament ; però tals actuacions extrajudicials del lletrat actor no han estat negades pel demandat, i en haver-se efectuat ,han de ser abonades. El Tribunal es troba, però, amb la dificultat, que el demandant no concreta quins són els honoraris que pretén percebre per aquesta activitat extrajudicial, cosa que obliga a aquesta Sala, a la vista de la Norma 2 dels honoraris professionals i de les partides de la Minuta presentada, fixar una quantitat prudencial, i el Tribunal considera adequada la de 1.500.000.-Ptes (9.015'18 EUR) per retribuir l'actuació extra-processal assenyalada del lletrat Sr. Castrillo.
Hem exposat ja que la complicació especial i la complexitat d'aquest cas justificava abastament i plena aplicar la Norma 12-1 per augmentar en un màxim del 50% (2.078.075'95.-Ptes, equivalent a 12.489'48 EUR) la quantia dels honoraris de la primera instància ; augment que repercuteix també en els de la segons instància en ser aquests darrers el 50% dels primers (Norma 18-1).
Res justifica per tant aplicar a la suma total dels honoraris de la primera i de la segona instància (als quals ja se'ls ha aplicat l'augment màxim del 50% de la Norma 12-1 per raó de complexitat), un altre 50%, com fan el Col·legi i la Sentència, ja que fer això seria aplicar el criteri de la complexitat dues vegades, amb una duplicitat inadmissible. El resultat final del litigi, plenament favorable, certament, a les peticions del Sr. Galván, tampoc justifica en aquest cas incrementar en un 50% els 9.351.340'78.-Ptes calculat per la defensa processal (56.202'69 EUR) i el 1.500.000.-Ptes per l'actuació extra-processal (9.015'18 EUR) portada a terme aquesta darrera exclusivament pel Sr. Castrillo (com exposarem i aclarirem seguidament) ja que cal tenir en compte que a la qualitat indistutible de la defensa s'hi va unir l'aplicació del principi "iura novit curia" per a la determinació d'aquell resultat.
XIV.- Amb el que roman dit fins ara resta fonamentat objectivament, amb les Normes Orientadores de l'Iltre. Col·legi d'Advocats d'Andorra, que els honoraris de lletrat per a una defensa processal complexa i important com la considerada, ascendeix a la quantitat total de 9.351.340'78.-Ptes (56.202'69 EUR) per a les dues instàncies; i que, a més, hi ha les actuacions extra-processals del lletrat Sr. Castrillo (visites al seu despatx, sortides del mateix, desplaçaments a Barcelona i demés actuacions extrajudicials indicades) que aquesta Sala ha valorat ponderadament i prudencial en 1.500.000,-Ptes (9.015'18EUR).
Aquests 9.015'18 EUR (1.500.000.-Ptes) de l'actuació extrajudicial exclusiva del Sr. Castrillo, se li han de pagar òbviament a ell.
Però cal considerar ara si el Sr. Castrillo té dret a percebre íntegres els 56.202'69 EUR (9.351.340'78.- Ptes) dels honoraris corresponents a la defensa processal d'aquell cas quan està provat i reconegut que el treball professional mereixedor d'aquella retribució total no va ser realitzat únicament per ell, sinó per un equip format per ell ,pel Sr. V. i pel Sr. C..
En efecte, en respondre la posició 3a, el Sr. Castrillo reconeix que de bon principi del cas "el Sr. Galván va satisfer unes provisions de fons tant al compareixent, com al Sr. V., com al Sr. Manso vice-degà del Col·legi de Notaris de Barcelona..." (folis 114 i 147)
; i, efectivament, comprovem que el mes d'agost del 2000 quan s'iniciava el plet, el Sr. Galván va lliurar com a provisió de fons 3.005'06 EUR (500.000.-Ptes) al Sr. Castrillo (folis 74 i 123), 3.005 EUR al Sr. V. i 3.005 EUR al Sr. C. (foli 102) ; el mes de desembre del mateix any 2000 en acabar-se la fase d'al·legacions, el Sr. Castrillo va rebre altres 1.984 EUR (330.000.-Ptes) (folis 84), i els Srs. V. i C. van rebre idèntica quantitat cadascun (folis 102) ; el mes de juny del 2002 els Srs. V. i C. van rebre 3.000 EUR cada u i el Sr. Castrillo, que era qui coordinava l'equip de la defensa i realitzava les gestions extra-processals, en va rebre 5.000 (folis 74, 102 i 124) ; el mes d'agost de 2003 van rebre cadascun 3.000 EUR (folis 74, 102 i 125) ; i el 14 d'agost de 2003 el Srs. Castrillo, C. i V. van rebre altres 3.000 EUR cada u (folis 74 i 125). El Sr. Castrillo, en absoldre la posició 6a, confessa que ell, el Sr. V. i el Sr. C. formaven un triangle de col·laboradors per defensar l'afer (folis 114 i 147) ; en respondre la 7a manifesta que el perit de la seva part, el Sr. Escudero, havia estat proposat de comú acord pel triangle de defensa esmentada Srs. Castrillo, V. i C. (folis 114 i 147) ; i en la posició 14a se li va preguntar (foli 115) "perquè en totes les cartes relacionades amb Minutes d'Honoraris hi consten les firmes Castrillo, Vara i Manso i el segell de tinta "Despatx Jurídic Castrillo""; i aquest va respondre "que totes les cartes anaven signades pels tres per quant era l'equip de la defensa, equip aquest pel qual en tot moment el Sr. Galván havia aprovat". I les cartes adreçades pel Sr. Vara al Sr. Castrillo en dates 4 i 5 de setembre del 2000 (folis 116 i 117) i 12 de novembre del 2003 (foli 118) fan veure sense ambigüitat que la primacia de la direcció jurídico-processal de l'equip corresponia al professor Sr. Vara el qual, juntament amb el Srs. C. i Castrillo, van intervenir en totes les instàncies del procés jurisdiccional (folis 65, 122 i 126) formant l'equip de la defensa de què parla repetidament el Sr. Castrillo en confessió.
XV.- Així, doncs, el lletrat titular formal de la defensa processal del cas va ser el Sr. Castrillo i seria evidentment ell qui tindria tot el dret a percebre íntegres els 9.351.340'78.-Ptes d'honoraris fixats anteriorment per a tota la defensa processal de l'afer si tal defensa l'hagués efectuat realment ell íntegrament.
Però ha quedat provat i ho ha reconegut palesament i honesta el Sr. Castrillo, que no ha estat així ; que la defensa processal l'han portat a terme tots tres conjuntament des del començament fins el final; i, consegüentment, no pot percebre ell íntegra la retribució processal d'un treball valorat en 9.351.340'78.-Ptes (56.202'69 EUR) que ell no ha efectuat en la seva totalitat, sinó únicament en una part.
Insistim : ell, com advocat, tindria tot el dret de percebre íntegra aquella quantitat de 9.351.340'78.-Ptes (56.202'69 EUR) si ell hagués fet el treball. Fins i tot les podria percebre íntegres si hagués manifestat i provat que feia la reclamació total com a advocat titular però per a compartir el seu resultat amb la resta de l'equip de la defensa.
Però no ho fa així : l'actor reclama per a ell sol i per al seu benefici exclusiu, els 133.000 EUR (22.129.338.-Ptes(o 23.244.590.-Ptes, 139.702'80 EUR, que també diu el peu del document del foli 98) ; i pretén que els altres dos membres de l'equip de la defensa cobrin altres 90.151,82 EUR (altres 15.000.000.-Ptes) com és de veure de la carta del foli 65 i de la Minuta del foli 102 ; de manera que un treball que segons els honoraris col·legials s'ha de xifrar en 9.351.340'78.-Ptes (56.202'69 EUR) per la defensa processal total, passaria a valer 37.129.338,72-Ptes (223.151'82 EUR).
Aquest Tribunal no ho pot compartir.
XVI.- Resta per elucidar quina part dels 9.351.340'78.-Ptes (56.202'69 EUR) correspon doncs al lletrat actor tenint en compte l'actuació processal del triangle de la defensa. Vist que aquest triangle quasi sempre percebia les provisions de fons per terceres parts (com s'ha vist anteriorment),i que l'actuació extra -processal del senyor Castrillo la valorem independentment, hem de resoldre, als efectes exclusius d'aquest procediment, que l'agent haurà de percebre del Sr. Galván una tercera part dels esmentats 9.351.340'78.-Ptes (una tercera part dels 56.202'69 EUR) que és la quantitat de 3.117.113'59.-Ptes equivalent a 18.734'23 EUR ,amb independència, és clar, dels pactes que poguessin tenir entre ells els membres esmentats de l'equip de la defensa i dels drets que als no presents en aquest litigi els puguin correspondre, cosa que, òbviament, no enjudiciem en aquest procediment.
A aquesta darrera quantitat s'hi haurà de sumar el 1.500.000.-Ptes (9.015'18 EUR) corresponents a l'actuació extra-processal del Sr. Castrillo, aquesta sí exclusiva seva; i la suma dóna el resultat final de 4.617.113'59.- Ptes (27.749'41 EUR) de les quals se n'hauran de descomptar els 12.989'06 EUR (2.161.197,74.-Ptes) que l'agent ja ha percebut de provisió de fons (foli 74) i, per tant, la quantitat que haurà de ser objecte de condemna en aquesta resolució serà la de 14.760'35 EUR (equivalents a 2.455.915'60.-Ptes), i no la de 111.374'20 EUR (18.531.107'64.-Ptes) a què havia condemnat la Sentència apel·lada al Sr. Galván, la qual Sentència, consegüentment, s'haurà de revocar.
XVII.- El sentit revocatori substancial d'aquesta resolució excusarà una declaració expressa de costes, que tampoc, seran d'imposar les de la primera instància atesa l'estimació parcial de la demanda.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR EN PART aquest recurs d'apel·lació per REVOCAR la Sentència apel·lada i CONDEMNAR el defenent a pagar a l'actor la quantitat de CATORZE MIL SET-CENTS SEIXANTA EUROS amb TRENTA-CINC CENTIMS (14.760'35 EUR, equivalents a 2.455.915'60 de les antigues pessetes), amb els interessos legals des del dia següent d'aquesta resolució, i SENSE FER DECLARACIÓ DE COSTES de cap de les instàncies.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
