ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.efcdfee7 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 106/05·18 de novembre del 2005·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 18 de novembre del 2005 - ROJ: STSJAD 157/2005
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol106/05
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2005:157) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 18 de novembre del 2005 - ROJ: STSJAD 157/2005).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 novembre 2005 (n° 106/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La société Sarabia, Pérez (la « partie demanderesse » ou « agent ») a assigné la société Caro, Plaza (la « partie défenderesse » ou « défenderesse ») en paiement de la somme de 37 750,53 euros, avec intérêts légaux et condamnation aux dépens. La défenderesse a conclu à la prescription de l'action et, subsidiairement, au rejet de la demande sur le fond.
Le Tribunal de Batlles, par jugement du 19 avril 2005, a condamné la défenderesse à payer 33 116,25 euros, avec intérêts légaux courant à compter de la date de fermeté de la décision, sans mise à la charge des dépens.
Les deux parties ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra est saisie de ces recours. Le litige porte sur un contrat de vente commerciale conclu le 29 octobre 1998 (la décision indique par ailleurs la date du 19 octobre 1998 dans un autre passage, discordance non résolue par le texte) portant sur la fabrication, la fourniture et la pose de fermetures en aluminium destinées à dix logements. Le prix devait être réglé en partie par une lettre de change, tirée le 5 juin 2000 pour un montant de 6 281 160 pesetas et venue à échéance le 30 août 2000 ; elle est demeurée impayée.
La défenderesse soutenait que certains produits n'avaient pas été livrés et que la plupart des livraisons étaient défectueuses. Elle sollicitait en outre la déduction de 18 978,06 euros correspondant à des éléments acquis auprès d'un autre fournisseur, sans avoir formé de demande reconventionnelle. Une expertise judiciaire a été ordonnée.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes :
La prescription extinctive. Le délai de trois ans invoqué par la défenderesse court-il à compter de la date du contrat ou de celle de l'échéance de la lettre de change remise en paiement partiel du prix ?
La compensation judiciaire. Une partie qui oppose en défense une créance de compensation doit-elle nécessairement former une demande reconventionnelle ?
La charge et l'appréciation de la preuve. L'expertise judiciaire suffit-elle à établir, d
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Compensació judicial: no exigeix que es formula reconvenció.- Prescripció extintiva en matèria de lletra de canvi: improcedència quan no s'exercita l'acció canviària.- Prova pericial.- Càrrega de la prova.- Valoració de la prova »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 18 de novembre del 2005 - ROJ: STSJAD 157/2005 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i la Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 novembre 2005 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (106/05) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol106/05
Data de la resolució18 de novembre del 2005
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
SENTÈNCIA DE 18 DE NOVEMBRE DE 2005
Compensació judicial: no exigeix que es formula reconvenció.- Prescripció extintiva en matèria de lletra de canvi: improcedència quan no s'exercita l'acció canviària.- Prova pericial.- Càrrega de la prova.- Valoració de la prova
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i la Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la mercantil Sarabia, Pérez va interposar demanda, en data 28-1-2003, en virtut de la qual sol·licitava la condemna de la mercantil Caro, Plaza a l'abonament de la quantitat de 37.750,53 Euros, amb més els interessos legals i amb expressa imposició de les costes processals.
La representació processal de la part defenent va oposar-se a la demanda, per escrit de data 18-2-2003, segons el qual demanava que es procedís a la desestimació de la demanda per estimació de l'excepció de prescripció i, de forma subsidiària, que es refusés la demanda pels arguments adduïts en relació al fons.
II.- L'Honorable Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 19-4-2005, i la seva part decisòria va establir el que segueix: "DECIDEIX Que estimant parcialment la demanda de la part actora ha de condemnar i condemna a la societat Caro, Plaza (Caro, ENTITY_7) a pagar a Sarabia, Pérez l'import de 33.116,25.- euros, amb els interessos legals a partir de la data de la fermesa de la present resolució, sense fer imposició de les costes processals".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 106/05 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- Ambdues parts litigants han formulat recurs contra la sentència d'instància i, en data 4 i 5 de juliol respectivament, les parts agent i defenent va presentar llurs escrits de conclusions, en els quals i pels arguments continguts en els mateixos, demanaven la revocació de la sentència d'instància. Així mateix consta també a les actuacions que les parts recurrents van procedir a impugnar els recursos d'apel·lació formulats de contrari i, en data 25 de juliol, ambdues parts van presentar els seus escrits de contesta a les conclusions.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- La resolució dels dos recursos d'apel·lació formulats contra la sentència d'instància exigeix examinar, de forma separada, en ares de la obtenció de la claredat expositiva, de la congruència i de l'efectivitat del dret a la jurisdicció (cfr. arts. 10 i 86 CA), els diferents motius o greuges que ambdues parts addueixen envers la sentència. Des d'aquesta òrbita d'idees, la part defenent al·lega, en primer terme, que l'excepció de prescripció, que ha estat refusada per la sentència d'instància, ha de ser acollida en aquesta alçada, tota vegada que la reclamació de la part agent es fonamenta en un contracte de compravenda mercantil, de data 19-10- 1998, i no es pot comptar el termin i de tres anys des de la data de venciment de la canvial (30-8-2000), atès que la part agent no exercita l'acció canviària sinó que la seva pretensió es justifica en el contracte de compravenda.
Si s'analitza el material probatori que es troba a les actuacions resulta el que segueix. Consta provada la perfecció d'un contracte de compravenda (folis 18 i ss) entre les parts litigants i referit a la fabricació, subministrament i instal·lació de tancaments d'alumini per a 10 habitatges adossats, en data 29-10-1998. Del mateix contracte s'extreu que, al marge del pagament inicial, s'efectuarà un pagament quan finalitzi la instal·lació de materials i es farà al comptat, aval bancari o lletra acceptada i avalada per entitat bancària. Així mateix, s'observa que, en data 5 de juny de 2000 es va lliurar una canvial, amb venciment 30 d'agost del mateix any per import de 6.281.160 ptes, la qual va resultar impagada.
Considera la part recurrent que l'acció de reclamació que exercita la part agent es troba prescrita perquè ha transcorregut el termini de tres anys a comptar des de la data del contracte, tota vegada que ens trobem front a una relació de caire mercantil. Sense necessitat de discutir si la relació esdevé civil o mercantil, convé assenyalar que, com va indicar aquesta Sala en sentència de data 27-3-2003, el fet d'acompanyar una canvial no significa que s'exerciti l'acció canviària, com s'esdevé en el present cas, on l'acció de reclamació es fonamenta en el contracte de compravenda, sinó que la lletra s'empra com a mitjà per acreditar l'existència de relacions jurídiques entre les parts o com a prova de l'existència del crèdit. Nogensmenys el que s'ha afirmat, si bé no s'exercita una acció canviària, el propi contracte preveu que part del preu s'ajornarà i que s'abonarà, entre altres formes possibles, pel lliurament d'una canvial. I, des d'aquesta òptica, resulta que si les parts convenen en document privat ajornar el preu i la part restant abonar-la mitjançant una canvial, el termin i de prescripció per a exigir la part de preu restant, no pot començar a córrer sinó des del moment en el qual la part creditora pot exigir aquest pagament i aquesta data no és altra que la del venciment de la canvial, però no, repetim, perquè s'exerciti en el cas present una acció canviària, sinó perquè la voluntat de les parts ha estat ajornar el preu i diferir el pagament d'una part d'aquest a un moment posterior. I, solament, quan el creditor pot exercitar l'acció per a reclamar el pagament, data de venciment de la canvial, abans esdevé inexigible, s'inicia el còmput o dies a quo del termini de prescripció. Aleshores, pels arguments esmentats, s'escau refusar aquest motiu de recurs i procedir a l'estudi dels restants que es projecten sobre el fons de l'afer.
II.- Quant al fons del litigi, la part defenent impugna la sentència d'instància, tota vegada que considera que no s'han lliurat tots els productes adquirits i que gran part dels lliurats són defectuosos. En aquest ordre d'idees, entén que és incorrecta la sentència en el fet de no permetre a la defenent restar l'import de 18.978,06 Euros per elements adquirits a un altre proveidor, sense que calgués, al seu criteri, formular cap demanda reconvencional. Afegeix que solament es pot aportar com a prova la pericial, en relació al productes substituïts o que manquen, atès el temps transcorregut. I que esdevé estrany que el jutjador atorgui valor a la pericial quan a un extrem, la resta de 4.634,28 euros, i pel contrari el negui en relació a l'import dels elements substituïts de 18.978,06 Euros.
Per el contrari, la part agent s'alça contra la sentència perquè estima que els defectes i mancances que recull la prova pericial existissin en el moment de subministrar i instal·lar el material, atès que han transcorregut més de quatre anys. Afegeix que la defenent en cap moment va al·legar res en relació als defectes, fins el tràmit de contesta a la demanda i que la sentència vulnera les regles de l'onus probandi perquè la part agent ha provat els seus fets constitutius, però la defenent no ha acreditat els fets extintius, impeditius o excloents.
La primera qüestió o extrem que s'ha de resoldre té a veure amb l'asseveració de la sentència, combatuda pel recurrent, que cal interposar una demanda reconvencional per portar a terme una reducció o compensació del crèdit derivat de l'import dels material substituïts. Encerra el recurrent quan entén que a la contesta a la demanda pot adduir l'existència de crèdits envers l'agent, per a reduir o fins i tot neutralitzar totalment la seva pretensió creditícia. El que exigiria una demanda reconvencional seria el cas en el qual el defenent adduís l'existència d'un crèdit que superés l'import de l'actor i pretengués que es condemnés a l'agent a l'abonament de la diferència. En canvi, quan s'al·lega la compensació, com a supòsit d'extinció o de reducció del crèdit de l'agent, i aquesta compensació, en la seva modalitat de judicial, diversa a la legal i convencional, s'acredita al llarg del procés, és viable en sentència fixar l'import del dret de crèdit de l'agent, sense que calgui articular pel defenent una demanda reconvencional. Aleshores, en aquest sentit, s'escau entendre amb el recurrent que l'argument de refusar la deducció de l'import dels materials substituïts per no haver interposat una demanda reconvencional ha de ser desestimat.
III.- En canvi, el que sí s'ha d'examinar per aquesta Sala és si aquest import de substitució dels materials consta acreditat a les actuacions i, per consegüent, segons la prova practicada, valorada de forma racional i acurada per aquesta Sala, ha de conduir a la revocació de la sentència, i també, sí, com pretén la part agent, també recurrent, el que s'escau és estima íntegrament la demanda i no excloure l'import deduït per la sentència, relatiu a les mancances o defectes en el material subministrat, atès que de la pericial no es pot extreure l'existència d'aquests defectes o mancances en relació al moment de lliurament i instal·lació.
Si procedeix la Sala a examinar la prova practicada i, sobretot, la pericial que es troba a les actuacions (folis 85 i ss).
IV.- La part defenent al·lega que els defectes foren posats de manifest en reiterades ocasions de forma verbal i que per això es va impagar la canvial, mentre que el legal representant de la part agent nega que existissin aquestes reclamacions verbals i sense que consti cap protesta per escrit. Per tant, sense constància de la protesta per defectes, correspon a la Sala analitzar la prova practicada per determinar si s'han d'entendre acreditats o no els defectes. Al respecte, s'ha d'establir que l'objecte del subministre i instal·lació eren uns tancaments d'alumini i que no es pot convenir amb la part recurrent que els defectes o mancances no existien en el moment del subministre, atès que si s'analitza l'annex 2 de la prova pericial (folis 97 i ss) resulta que les deficiències es refereixen, segons la pericial, al moment de la instal·lació i es valoren en aquella data, sense que de la pericial s'extregui que les deficiències o mancances puguin haver sorgit amb posterioritat o ésser degudes a actuacions posteriors no imputables al subministre i instal·lació. Per això, s'ha d'entendre que aquestes absències resten acreditades, perfectament, per la prova pericial i han de ser deduïdes de l'import total que es reclama; el que suposa un import de 4.634, 28 Euros. I sense que es pugui acollir l'argument de la part agent i recurrent que s'han vulnerat les normes de distribució de l'onus probandi, tota vegada que provat per la part demandant l'encàrrec dels treballs i la seva realització, la part defenent ha acreditat, a través de la prova pericial, que determinades partides presentaven defectes. I, d'acord, precisament, amb les normes que regulen l'onus probandi, provat per la defenent aquestes deficiències s'escau deduir de l'import total aquest extrem.
V.- Per últim, s'escau analitzar l'argument de la part defenent que s'alça contra la sentència d'instància i addueix que no es pot tractar de forma diversa pel jutjador els defectes o absències de subministre o instal·lació i els materials substituïts. Al respecte, aquesta Sala ha d'assenyalar, en primer terme, que, a diferència del que sustenta el recurrent, la prova pericial no era l'únic mitjà existent per a provar l'existència de la substitució de materials pels lliurats per una altra empresa, sinó que aquest aspecte era fàcilment acreditable amb les factures de compra dels materials i amb la testifical dels legals representants de les empreses que van subministrar aquests materials. I, en segon terme, en consonància amb el que s'ha afirmat, de la prova pericial s'extreu l'existència de manques de sumbinistres, defectes i manca d'instal·lació de determinats elements, però, quan als elements que es diuen substituïts, no existeix cap prova que acrediti que aquests foren subministrats per altres proveidors ni el preu dels mateixos, quan aquest extrem era fàcilment acreditable per la part defenent, de manera que aquests possibles descomptes per substitució d'elements que no consten a l'obra no es pot tenir per acreditat solament amb la manifestació del perit en aquest sentit, tota vegada que la facilitat i proximitat probatòria permetien a la defenent haver acreditat perfectament aquest extrem i, al no haver-ho fet, perquè repetim de la pericial no s'extreu el material que substitueix al que falta ni l'import del mateix. I, en aquest ordre d'idees, s'ha de mantenir la solució d'instància que diferencia adequadament ambdues partides de la pericial i els dóna un tractament divers.
VI.- El rebuig dels dos recursos d'apel·lació s'ha de traduir en la imposició a les parts recurrents de la imposició de les costes derivades dels seus recursos (arg. Codi 7,51,5)
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR els recursos interposats per les representacions processals de les parts agent i defenent contra la sentència, de data 19-4-2005, dictada per l'honorable Tribunal de Batlles i s'escau confirmar la seva part decisòria. Procedeix imposar a les parts recurrents les costes processals derivades de la desestimació dels recursos interposats respectivament per les mateixes.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
