JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJ Andorre, Sala Civil, 18 novembre 2005 (ROJ : STSJAD 160/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:160)

Faits et procédure

Par une demande d'exequatur, M. Plaza a saisi le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre afin de faire exécuter au Principat une décision de divorce. Il s'agissait d'un jugement rendu le 13 décembre 2003 par le Tribunal de Primera Instància de la Seu d'Urgell (Lleida, Espagne), qui prononçait la dissolution, par divorce, du mariage des parties. La demande visait également l'ordonnance d'éclaircissement (aute d'aclariment) de ce jugement, rendue par la même juridiction le 29 septembre 2004.

La défenderesse, Mme Lluís, régulièrement citée, n'a pas comparu. Elle a été déclarée en rebelliason processal (défaut) par une ordonnance du 20 septembre 2005. Le Ministère public ne s'est pas opposé à l'octroi de l'exequatur. La formation collégiale était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur) et Joan Manel Abril Campoy, et de Mme Eulàlia Amat Llari.

Les éléments de fait relatifs à la nationalité des parties, à leur domicile, à la date de célébration du mariage et aux motifs précis du divorce ne figurent pas dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était de savoir si une décision étrangère de divorce pouvait être déclarée exécutoire au Principat d'Andorre, et à quelles conditions. La juridiction devait donc vérifier que la décision remplissait les exigences de l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, texte que la décision désigne comme fondement unique de son examen.

Selon les motifs de la décision, cette disposition impose la réunion cumulative de plusieurs conditions :

1. la compétence de la juridiction qui a rendu la décision ;
2. la régularité de la procédure suivie devant elle ;
3. l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
4. l'absence de fraude à l'ordre public national et international.

Le tribunal devait donc apprécier si ces quatre conditions étaient satisfaites.

Solution et dispositif

La Sala Civil fait droit à la demande. Ses motifs, brefs, concluent que la décision « compleix acumulativament tots els requisits » de l'article 49. Le tribunal relève en particulier que la juridiction d'origine était compétente, que la procédure était régulière, que la loi applicable avait été déterminée selon les règles nationales de conflit, et qu'aucune fraude à l'ordre public n'était caractérisée. Les motifs ne développent pas le raisonnement sur chacun de ces points (non précisé dans la décision).

Le dispositif est rédigé en catalan. Il est reproduit ici dans sa version originale, suivie d'une traduction fidèle :