JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 novembre 2005 (n° 134/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 162/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:162)
Décision commentée : STSJAD 162/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:162), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 novembre 2005, recours n° 134/05 (Lire sur source officielle)
Note : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans la demande ne permettant pas d'identifier la décision, la référence utilisée ici est celle que comporte le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions françaises fidèles.
Faits et procédure
Un salarié, engagé en novembre 1997 par une société andorrane (ORG_0) en contrat à durée indéterminée, reçoit le 18 juin 2004 une lettre le licenciant « sans préavis ni compensation économique », pour absence injustifiée et non-port de l'uniforme. Il saisit la Batllia d'une demande en paiement de 23 190,63 EUR au titre d'un licenciement injustifié, assortie des intérêts légaux.
La société s'oppose à la demande, soutient que le licenciement est justifié et forme une demande reconventionnelle de 2 838,40 EUR pour dommages causés par le salarié.
Par jugement du 20 mai 2005, le Tribunal unipersonnel des batlles (section civile) accueille la demande principale et la demande reconventionnelle. Il condamne la société à verser au salarié 20 352,23 EUR, avec intérêts légaux à compter de la date à laquelle la décision devient définitive, sans condamnation aux dépens.
Les deux parties interjettent appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (rapporteur : M. Jean Louis Vuillemin) statue le 18 novembre 2005.
Les faits retenus par la juridiction sont les suivants. La lettre de licenciement, remise le 18 juin 2004, prend effet le 25 juin. Le salarié est en arrêt maladie du 21 au 30 juin 2004. Il reprend le travail le 1er juillet et travaille jusqu'au 6 juillet. L'employeur soutient que ces journées correspondent aux jours restant à accomplir entre le 22 et le 25 juin, pendant lesquels le contrat était suspendu. La juridiction ne retient pas cette analyse.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
Première question : la suspension du contrat de travail pour cause d'arrêt maladie fait-elle obstacle à ce que le licenciement produise ses effets pendant la durée de l'arrêt ? Plus précisément, lorsque le terme de la relation tombe pendant une période d'incapacité, la rupture est-elle différée jusqu'à la reprise effective du travail ?
Seconde question : la poursuite du travail par le salarié après la date de licenciement, mais avant la date de reprise effective, emporte-t-elle prorogation tacite du contrat, et quelles en sont les conséquences au regard de la forme de la rupture ?
Une troisième question, accessoire, porte sur la preuve des dommages invoqués par l'employeur au titre de la demande reconventionnelle.
Solution et dispositif
Sur la suspension du contrat. La Cour retient que l'arrêt de travail « a pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, qui demeure en vigueur pendant la période d'arrêt, mais n'a pas pour effet de le prolonger ». Il en résulte que, lorsque la date d'extinction de la relation tombe pendant l'arrêt, la fin de la relation est suspendue pendant toute la durée de l'arrêt, pour ne produire effet qu'au jour de la reprise.
Sur la poursuite du travail. La juridiction en déduit qu'à l'expiration de l'arrêt, l'employeur « ne pouvait exiger du travaille
