ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.88e4b113 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 138/05·18 novembre 2005·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 18 de novembre del 2005 - ROJ: STSJAD 163/2005
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle138/05
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2005:163) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 18 de novembre del 2005 - ROJ: STSJAD 163/2005).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 novembre 2005 (n° 138/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 163/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 novembre 2005)
Un salarié, le Sr Martin, a assigné son employeur, la société Puga, devant la Batllia en réparation du préjudice résultant d'une déclaration incomplète de son salaire auprès de la CASS (organisme de sécurité sociale andorran). Il réclamait 9 518,64 EUR au titre des cotisations non déclarées et de leurs conséquences, ainsi que 6 000 EUR au titre d'un préjudice moral, avec intérêts légaux à compter de la contestation de la demande.
La société Puga a formé une demande reconventionnelle de 193,30 EUR, correspondant à la part de cotisations retenue sur des heures supplémentaires cotisées et payées au salarié.
Par jugement du 26 mai 2005, le tribunal unipersonnel des batlles, section civile, a rejeté la demande principale ainsi que la demande reconventionnelle et a condamné Puga aux dépens de première instance. Les deux parties ont interjeté appel.
Le litige porte sur des périodes d'avril à août 2001. Selon les éléments du dossier, notamment le rapport d'expertise, l'employeur a déclaré à la CASS 1 297 360 PTA au lieu de 1 974 472 PTA, soit un écart de 677 112 PTA correspondant aux heures supplémentaires. La régularisation des cotisations est intervenue après l'introduction de l'instance, le 19 avril 2005 selon la décision.
Question de droit
La Sala Civil devait déterminer, dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle issue de la Llei Aquília, si la carence déclarative de l'employeur engageait sa responsabilité et, dans l'affirmative, quelle en était l'étendue. Plusieurs questions connexes étaient soulevées :
La réparation pouvait-elle inclure la différence de prestations d'incapacité de travail versées par la CASS, ainsi que les points de vieillesse ?
Un préjudice moral était-il établi ?
Une violation de la norme de droit du travail pouvait-elle fonder une indemnisation dans une action de nature délictuelle ?
Le recours à la voie judiciaire, alors que d'autres voies de régularisation auprès de la CASS existaient, justifiait-il une condamnation aux dépens ?
La décision traite également, de manière incidente, de la répartition des frais irrépétibles et des dépens d'appel.
Solution et dispositif
La Cour établit les trois éléments de la responsabilité extracontractuelle : une faute, un dommage et un lien de causalité. Elle retient que « la déclaration de tous les éléments du salaire du personnel d'une entreprise auprès de la CASS est une obligation légale à la charge de l'employeur », de sorte que « la carence ou l'insuffisance de déclarations de la part du patron constitue une faute évidente ».
Sur le dommage, la Cour écarte la différence de prestations de 1 800,70 EUR, le versement complémentaire opéré après la demande ayant réparé l'essentiel du préjudice. Elle retient en revanche un préjudice lié au retard de paiement, indemnisé par les intérêts légaux sur la somme de 6 688,16 EUR, entre la date de la contestation et le 19 avril 2005. Elle rejette l'indemnisation de l'inflation, les intérêts légaux réparant déjà ce chef de préjudice. Elle juge que les points de vieillesse relèvent de la compétence de la CASS et non de l'employeur. Elle rejette enfin le préjudice moral, faute de circonstances particulières établies.
Sur la violation du droit du travail, la Cour énonce que « le présent litige se fonde sur la responsabilité extracontractuelle de la *Llei
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (138/05) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Responsabilitat segons les disposicions de la llei Aquília per no haver declarat l'empresari la totalitat del salari del treballador: procedència i determinació del seus import.- Indemnització per vulneració de les normes laborals: no es pot plantejar en un procediment sobre responsabilitat extracontractual.- Costes: criteris per a la seva imposició en els procediments laborals
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Sancho Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Martin va presentar davant de l'Honorable Batllia, demanda contra la societat Puga, en reclamació de la quantitat de 9.518,64 EUR en concepte de danys com a conseqüència d'una declaració a la CASS, d'un salari inferior al que hagués hagut de declarar i cotitzar l'empresa i de la quantitat de 6.000 EUR en concepte de perjudici ocasionat per la conducta de la part adversa, amb els interessos legals d'ambdues sumes a partir de la contesta a la demanda.
II.- La societat Puga es va oposar a les pretensions de l'agent, i va formular una demanda reconvencional en condemna de la part adversa a satisfer- li la quantitat de 193,30 EUR corresponent a la retenció de la part de cotització de les hores extraordinàries que foren cotitzades a la CASS i pagades a l'agent.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 138/05 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- Per sentència de data 26 de maig del 2005, l'Honorable Tribunal Unipersonal de batlles secció civil, va desestimar la demanda del Sr. Martin com també la reconvenció de la part adversa, condemnant Puga a satisfer les costes de l'agent.
IV.- Contra aquesta resolució ambdues parts han interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- El Sr. Martin manifesta que la resolució recorreguda oblida que l'agent no té acció directa contra la CASS per reclamar cap prestació si prèviament el patró no ha fet les cotitzacions corresponents; que la manca de cotització de Puga i la cotització insuficient, han causat que els ingressos del treballador siguin inferiors a allò que correspondria, raó per la qual Puga ha d'indemnitzar a l'agent les conseqüències de dit fet. Sol·licita el mateix que es reformi la sentència impugnada en el sentit de condemnar a l'adversa a pagar-li: els interessos legals de 6.688,16 EUR des de la data de la contesta fins el 19 d'abril del 2005, la quantitat de 1.800,70 EUR més els interessos legals des de la data de la contesta, l'import de 330,96 EUR en concepte d'inflació fins a la data de la demanda, els imports de 335,74 EUR i 169,78 EUR en concepte de punts vellesa, i la quantitat de 6.000 EUR en concepte de perjudici moral.
II.- La societat Puga considera que el Sr. Martin tenia moltes accions per sol·licitar la regularització a la CASS però va optar per la present demanda, procediment que no té sentit en haver regularitzat la situació prop de la CASS quasi de forma immediata a la presentació de la demanda; que és evident que aquesta part ha hagut de suportar unes despeses processals de forma totalment innecessària; que s'ha doncs de condemnar l'adversa a satisfer les costes processals.
III.- Encara que no sigui expressament precisat en l'escrit de demanda, les pretensions del Sr. Martin es fonamenten en la Llei Aquilia que regula en el Principat d'Andorra, la responsabilitat extracontractual. Per tant, per que l'acció de la part actora pugui prosperar, pertoca al demandant provar: una culpa per part de l'adversa, un dany o perjudici, i un nexe causal entre culpa i dany. Queda acreditat en autes, particularment per l'informe pericial del Sr. Sancho, i reconegut per les parts, que pel període corresponent al mes d'abril fins al mes d'agost del 2001, Puga va declarar a la CASS, a títol dels salaris pagats al seu empleat el Sr. Martin, la quantitat de 1.297.360 PTA, en lloc de declarar l'import de 1.974.472 PTA, el que fa una diferència de 677.112 PTA, corresponent a les hores extraordinàries realitzades pel Sr. Martin. La declaració de tots els elements del salari del personal d'una empresa prop de la CASS, és una obligació legal a càrrec de l'empresari i per tant, la manca o la insuficiència de declaracions per part del patró constitueix una culpa evident del mateix.
IV.- La conseqüència de la culpa imputada a la societat Puga per no haver declarat la integritat del salari del seu empleat a la CASS, va ésser que el Sr. Martin no va cobrar en període de baixa mèdica, les prestacions que li corresponien, sinó prestacions d'un import inferior, atès que dites prestacions, pagades per la CASS, es calculen en base del salari declarat. Del càlcul efectuat per la part actora, es desprèn que si Puga havia fet unes declaracions de salari correctes, amb les cotitzacions corresponents, en lloc de declaracions inferiors d'uns 34,29 % (i no del 52,19 %, com ho calcula erròniament el treballador), el Sr. Martin hagués cobrat unes prestacions de la CASS d'un import de 25.228,22 EUR, en període de baixa, en lloc de la quantitat de 19.649,68 EUR (en realitat 19.448,93 EUR) que va percebre de l'entitat parapública, el que fa una diferència a favor de l'agent de 5.578,54 EUR. Ara bé, desprès de la presentació de la present demanda en justícia, Puga va realitzar una regularització de les cotitzacions corresponents als mesos d'abril a agost del 2001, el que fa que el Sr. Martin va cobrar de la CASS, unes prestacions complementàries d'un import de 6.688,16 EUR que indemnitza la totalitat del seu perjudici. Per tant s'ha de desestimar la reclamació de l'agent relativa al pagament d'una diferència de prestació de baixa laboral de 1.800,70 EUR que no té cap fonament.
V.- Dit això, és cert que el Sr. Martin ha tingut d'esperar fins al 19 d'abril del 2005 per que la CASS regularitzi el pagament de les prestacions degudes al mateix, i aquesta situació és la conseqüència directa de la imperícia de l'empresa que no va declarar ni cotitzar en el seu temps, la integritat dels salaris del seu empleat. Per tant aquest perjudici essent relacionat a la culpa imputada a Puga, s'ha de condemnar aquesta darrera societat a satisfer a l'agent els interessos corresponents a la quantitat de 6.688,16 EUR des de la data de la contesta a la demanda fins al dia 19 d'abril del 2005. En canvi no es pot acceptar les pretensions de l'agent relacionades a la inflació, atès que aquest punt de perjudici ja queda reparat pels interessos legals atorgats.
VI.- Respecte als punts de vellesa, s'ha de considerar que essent els mateixos adquirits pel treballador, en funció del salari cotitzat pel patró, la regularització de les cotitzacions efectuades el dia 19 d'abril per Puga ha tingut també per efecte de regularitzar l'adquisició dels punts vellesa. Si no fou el cas, pertoca al Sr. Martin de reclamar aquesta regularització prop de la CASS, organisme de gestió, i no de la societat Puga que no té cap competència per fer-ho.
VII.- Com s'ha dit més amunt el present litigi es basa sobre la responsabilitat extracontractual de la llei Aquilia i no sobre les disposicions de la Llei sobre el contracte de treball; és a dir que si el Sr. Martin considera que l'empresa ha incomplit les normes establertes per la legislació laboral que regulen les relacions entre empresari i treballador, ha d'iniciar una acció pel procediment escaient contra Puga en reparació del perjudici que es deriva d'un tal incompliment, però no pot en el marc del present procediment reclamar una indemnització econòmica derivada d'una pretesa vulneració de la norma laboral. A més a més s'ha de tenir en compte que Puga va regularitzar la situació poc temps desprès de la demanda de l'agent; que els danys i perjudicis concrets i efectius són de poca importància, i que no consta en autes la justificació de circumstàncies particulars que estableixen l'existència d'un perjudici moral. Per tant s'ha de desestimar totes les reclamacions del Sr. Martin, llevat de la relativa als interessos legals de la quantitat de 6.688,16 EUR.
VIII.- En tràmit d'apel·lació la societat Puga no torna plantejar la seva demanda reconvencional, sinó que només sol·licita la reforma de la resolució recorreguda pel que fa la condemna en costes. El dret fonamental a la jurisdicció contemplat a l'article 10 de la Constitució, garanteix a tota persona el dret i la llibertat d'escollir per la defensa dels seus interessos, la via judicial que li sembla la més adient o la més favorable. Per tant, encara que el Sr. Martin disposava d'altres accions per sol·licitar la regularització a la CASS, no es pot reprotxar-li d'haver elegit la present des del moment que era fonamentada en dret. A més a més s'ha de posar de relleu que fou perquè l'agent va entaular la seva acció que l'empresa va regularitzar la situació, prova que la prossecució del procediment no ha estat un absurd com ho pretén Puga. Si Puga hagués complit les seves obligacions legals prop de la CASS en el temps degut, no hi hagués hagut litigi. En conseqüència al dia de la presentació de la demanda, la situació entre les parts justificava les pretensions de l'actor, i és del tot just i equitatiu que el primer jutge hagi posat les costes processals a càrrec de la part defenent.
VIII.- L'estimació encara que sigui molt parcial del recurs del Sr. Martin, i la desestimació del recurs de la societat Puga imposa de condemnar aquesta darrera societat al pagament de les despeses processals de segona instància.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar en part el recurs del Sr. ENTITY_4;
Desestimar el recurs de la societat ENTITY_5; reformar la sentència de l'Honorable Tribunal Unipersonal de Batlles de data 26 de maig del 2005 en el sentit de condemnar a la societat Puga a satisfer al Sr. Martin, els interessos legals de la quantitat de 6.688,16 EUR des de la data de la contesta a la demanda fins al 19 d'abril del 2005; confirmar-la per la resta de les seves disposicions; condemnar a la societat Puga al pagament de les costes processals de segona instància, limitant a 300 EUR la quantitat que podrà reclamar a l'adversa, el Sr. Martin a títol d'honoraris d'advocat i procurador.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
